Intervention de Éric Dupond-Moretti

C'est selon moi un excellent amendement, pour deux raisons. Dans cette procédure, qui est bien sûr sans frais pour le requérant, étendre la possibilité de constat à d'autres acteurs assermentés me paraît une excellente idée. En outre, nous le savons, un constat dressé par un commissaire de justice – on parlait anciennement d'huissier de justice – fait foi jusqu'à inscription de faux, ce qui est très utile.

Par ailleurs, au-delà de l'intérêt de la proposition pour le sujet qui nous préoccupe, je suis très soucieux d'étendre les compétences des commissaires de justice. Mon avis est donc deux fois favorable !