Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Monsieur le député, votre amendement, que je comprends parfaitement, est déjà satisfait. En effet, l'introduction frauduleuse constitue une infraction non pas instantanée – comme le vol – mais continue – comme le recel. La flagrance peut évidemment s'appliquer à une infraction continue. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera désespérément défavorable.

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