Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Je vous suggère également de le retirer, sinon l'avis sera défavorable. L'article 15-3 du code de procédure pénale consacre le principe du guichet unique : il est déjà possible de déposer plainte dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police en France. L'amendement est donc satisfait.
