Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Je confirme que le préfet a déjà ce pouvoir. Je souscris donc aux brillantissimes explications du rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion