Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Grâce à l'amendement n° 136 du groupe Horizons et apparentés que nous avons adopté précédemment, le maire pourra constater le squat, en tant qu'officier de police judiciaire. Cette mesure est déjà de nature à accélérer les procédures : si le plaignant a du mal à trouver un OPJ, le maire pourra se déplacer et constater l'occupation illicite.
Néanmoins, il revient ensuite au plaignant ou à ses ayants droits de demander de l'aide à la préfecture et de solliciter l'application de l'article 38 de la loi Dalo. Vous proposez que le maire puisse saisir le préfet. Autant, j'étais très favorable à autoriser le maire à constater le squat, autant je pense qu'il est difficile de le rendre juge et partie et de le laisser se substituer au plaignant pour saisir le préfet. Rien ne l'empêche de conseiller son administré sur les démarches à accomplir.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer l'amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
