Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Même avis. Le propriétaire peut entamer la procédure ; ses ayants droit le peuvent également. Il ne faut pas confondre les fonctions. Comme nous l'avons dit, le maire est officier de police judiciaire : il pourra toujours glisser à l'oreille de son administré comment solliciter l'application de la procédure.
