Intervention de Pierre Cazeneuve

Votre amendement est satisfait. La remise en exploitation des moulins ou anciennes petites centrales historiques autorisée par des vieux droits « perpétuels » se fait déjà à travers une procédure simplifiée, sans enquête publique. Le renouvellement des centrales hydroélectriques autorisées avec une échéance selon le droit commun de l'eau et du code de l'énergie est, lui aussi, dispensé d'enquête publique s'il n'y a pas d'impacts significatifs nouveaux.

Demande de retrait ou avis défavorable.