Intervention de Olivier Dussopt

Défavorable. L'interdiction de la clause d'indexation date de 1959, mais elle n'a pas été appliquée avant 1982. Cette règle est donc assez ancienne. Au-delà des désaccords qui nous séparent, monsieur Roussel – et je fais miens les arguments de Mme la rapporteure –, je ne comprends pas que vous proposiez de supprimer l'article 4. Je pourrais entendre – sans y souscrire – que vous jugez l'outil insuffisamment ambitieux, mais il me paraîtrait regrettable de ne pas profiter de cette avancée.