Séance en hémicycle du mercredi 20 juillet 2022 à 15h00

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Suite de la discussion d'un projet de loi

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (19, 144).

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Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 4.

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Nous voici à l'article « Ponce Pilate », à l'article « On s'en lave les mains » ,

Exclamations sur quelques bancs du groupe LR

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à l'article « Il faudrait relever les salaires mais nous allons confier cette tâche à la négociation de branche », à l'article « Nous voulons diminuer la sous-traitance et la maltraitance mais nous allons confier cette tâche à la négociation de branche ». C'est un classique depuis cinq ans, pour justifier votre inaction.

Je donnerai un seul exemple : le sort réservé au remarquable rapport de la mission d'accompagnement des partenaires sociaux dans la démarche de la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne, dit rapport Erhel, remis il y a deux ans à Mme Borne, alors ministre du travail, à la demande d'Emmanuel Macron dont je rappellerai les mots : « Il faudra se rappeler que notre pays tout entier repose aujourd'hui sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Qu'a-t-il montré ? Eh bien, que les 4,6 millions de travailleurs salariés de deuxième ligne que sont les agents d'entretien, les aides à domicile, les vigiles, les ouvriers de l'industrie agroalimentaire, les ouvriers du bâtiment et autres recevaient un salaire inférieur de 30 % au moins à celui des autres salariés du secteur privé, qu'ils avaient des horaires catastrophiques et qu'ils se sentaient méprisés.

Et quelles conclusions Mme Borne a-t-elle alors tirées de ce rapport admirable sur le plan académique ? Citons-la : « Nous faisons le pari avec confiance que le dialogue social aboutira à quelque chose d'intéressant ». Autrement dit, la main invisible allait agir en toute harmonie en faveur des agents d'entretien de l'Assemblée nationale pour modifier leurs horaires et améliorer leurs salaires, par un fait de nature. Or ce fait de nature ne s'est produit ni pour les agents d'entretien de notre assemblée ni pour les ouvriers de l'industrie agroalimentaire, ni pour ceux du bâtiment ni pour les autres travailleurs. La seule chose qu'ils ont vu changer, c'est leur pouvoir d'achat, grugé un peu plus par l'inflation.

Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.

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Que les partenaires sociaux fassent donc leur travail au niveau des branches mais faisons aussi le nôtre : nous devons faire la loi !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l'objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. Il s'agit ainsi de résoudre un problème qui ne date pas d'hier mais dont l'ampleur s'est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le SMIC a été revalorisé à trois reprises et il atteint désormais un peu plus de 1 302 euros net par mois pour un temps plein. Ces réajustements successifs ont été décidés conformément à la loi qui vise à garantir que la rémunération minimale progresse au moins aussi vite que l'inflation. Toutefois, de nombreuses branches professionnelles n'ont pas suivi. Sur les 171 branches recensées par le ministère du travail, 112 avaient au 1er juillet une convention collective contenant au moins un coefficient de rémunération inférieur au SMIC. Ces situations de non-conformité renvoient aux difficultés que le patronat et les syndicats rencontrent pour trouver des accords dans un délai raisonnable. À défaut, cet article permettra au ministre chargé du travail d'engager une procédure de fusion des branches. Il constitue à nos yeux un premier pas qui va dans le bon sens.

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Cet article vise à étendre la procédure de fusion de branches, notamment lorsqu'il serait constaté une faiblesse des négociations pour garantir des minima conventionnels situés au moins au niveau du SMIC. D'un côté, avec sa logique de primes, le Gouvernement court-circuite le dialogue social et l'accord d'entreprise – je vous renvoie à nos débats d'hier soir ; de l'autre, il considère qu'il est nécessaire de légiférer pour pousser à la fusion des branches. Je m'interroge réellement sur le but poursuivi. S'agit-il d'inciter les branches à négocier régulièrement des accords salariaux afin de fixer au moins au SMIC le plancher des grilles salariales internes à la branche ou plutôt de faire de ce sujet un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d'une branche et un critère légal pour constater son éventuelle atonie ?

Je note que votre texte ne comporte aucune condition de durée et aucune précision permettant d'évaluer ce qui est considéré comme une activité insuffisante au sein d'une branche. La protection du pouvoir d'achat est-elle le véritable objectif de cet article ? Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le ministre.

Il aurait été judicieux de pousser à l'organisation d'une grande convention nationale sur les salaires, qui aurait permis de discuter de ces sujets, et plus encore de supprimer les exonérations de cotisations sociales en cas de non-revalorisation des minima conventionnels au niveau du SMIC dans un délai de six mois après l'adoption de votre loi. Cela aurait constitué autant de mesures pertinentes.

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Permettez-moi tout d'abord de dresser un constat : de nombreux salariés de notre pays sont confrontés à une situation inacceptable. En ce moment même, comme l'a rappelé le Gouvernement, plus de 70 % des branches professionnelles ont des grilles salariales comportant des niveaux dont les premiers échelons sont situés en dessous du SMIC. Prenons d'abord l'exemple de la branche coiffure : un débutant touche quasiment le même salaire qu'un coiffeur confirmé, faute d'un accord sur la grille depuis 2018. Ces salariés ont beau suivre des formations, apprendre de nouveaux gestes, affiner leur savoir-faire, rien de l'expérience qu'ils acquièrent ne se traduit par des augmentations de salaire. Dans certaines branches comme le caoutchouc, il y a ainsi moins de 100 euros entre le minimum de rémunération du niveau le plus bas et celui du niveau le plus haut. À terme, c'est l'attractivité de nombreuses professions qui risque d'être menacée. En effet, qui voudrait exercer les professions exigeantes de coiffeur, de mécanicien, d'ouvrier, de couturier, de fondeur, de lamineur sans avoir aucune perspective d'évolution dans sa carrière ?

Nous, écologistes et membres de la NUPES défendons un principe simple : un salaire décent, c'est la base d'une vie digne. La situation est d'autant plus injuste que les entreprises profitent très largement de ce tassement des grilles avec des exonérations des cotisations sociales allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC. Avec l'article 4, le Gouvernement a montré sa volonté d'agir mais le dispositif n'est pas assez efficace, à nos yeux. Il est trop peu contraignant face à l'urgence sociale et il fait reposer toute la charge du dialogue social sur quelques décideurs. Si le Gouvernement ne doit pas se substituer aux partenaires sociaux, il n'appartient qu'à vous d'accepter des mesures plus ambitieuses et respectueuses des corps intermédiaires comme j'aurai l'occasion d'en proposer tout à l'heure à travers la défense d'amendements.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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Chers collègues, naturellement, nous voterons cet article, même s'il contient une mesure terriblement minimaliste. Il constitue aussi un sacré aveu. Quel aveu en effet que le seul acte de ce gouvernement soit d'assurer qu'aucune branche n'ait un salaire inférieur au SMIC ! Le macronisme représente en fait une telle régression sociale que garantir la conformité des grilles salariales au salaire légal est présenté comme une grande avancée alors qu'il s'agit simplement du service minimum. Nous en prenons acte, mais ne comptez pas sur nous pour en rester là sur les salaires.

L'article 4 va conclure, avant que nous ne passions au projet de loi de finances rectificative, la discussion sur la question des salaires, laquelle est – c'est désormais une évidence – un grand tabou pour vous. Vous n'avez rien proposé, …

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…rien accepté, rien amélioré concernant les salaires. Au terme d'heures de débat, on ne sait d'ailleurs toujours pas pourquoi vous refusez la proposition de Marine Le Pen visant à permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de charges pendant cinq ans pour toute augmentation de salaires de 10 % dans la limite de trois fois le SMIC. Une telle mesure ne coûterait pourtant pas un centime, ni au budget de l'État, ni à la sécurité sociale. Une telle mesure rendrait immédiatement du pouvoir d'achat aux Français et donc relancerait la consommation. Une telle mesure bénéficierait enfin – c'est si rare qu'il faut le souligner – à la fois aux travailleurs modestes et aux classes moyennes et rattraperait le retard de rémunération sur les très hauts salaires. Une telle mesure répondrait à la volonté des entreprises d'augmenter les salaires sans se ruiner. Une telle mesure représenterait des hausses de salaires correspondant à de réels gains de productivité et ne nourrirait pas l'inflation, contrairement à ce que propose la NUPES.

Nous prenons donc les Français à témoin : nous avons pris nos responsabilités en votant la prime, en votant l'intéressement, malgré votre sectarisme, malgré le manque d'avancées. Nous ne regrettons pas nos votes, car c'est l'intérêt des Français qui compte. Reste que vous n'avez rien écouté, rien appris, rien compris : la crise des gilets jaunes a uni les travailleurs populaires et les classes moyennes autour d'un même cri du cœur : « Nous voulons vivre de notre travail ! ». Les primes, les chèques et les crédits d'impôt, tout cela peut venir en complément des revenus du travail, mais jamais, au grand jamais, ces dispositifs ne doivent remplacer ces derniers. Ce n'est pas une revendication, c'est un droit fondamental. Permettez enfin d'augmenter les salaires, permettez aux Français de vivre de leur travail.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Au groupe Démocrate, nous considérons que les dispositions de cet article fourniront un nouvel outil majeur de répartition de la valeur en conservant l'approche par branche qui permet à la fois de limiter la concurrence injuste entre entreprises d'un même secteur et de définir un horizon de progression pour les salariés : ils pourront monter en compétences grâce à la formation professionnelle tout en obtenant des hausses de salaire. Les branches qui comportent des coefficients de rémunération inférieurs au SMIC seront ainsi incitées à réformer leur grille salariale, ce qui nous semble particulièrement prometteur.

Le constat, déjà largement pris en compte par le précédent gouvernement, est le suivant : sur 171 branches, 42 % disposent déjà de grilles conformes, au-dessus du SMIC ; certaines se trouvent en difficulté du fait de l'augmentation très rapide du SMIC ces derniers mois et procèdent à des régularisations ; une quinzaine seulement ont des grilles largement en dessous du SMIC et ce nouvel outil va favoriser la discussion en leur sein – nous pensons en particulier à la branche de la sécurité privée. C'est grâce à cette approche collective que nous aboutirons à une meilleure répartition des salaires et à une vraie montée en gamme des compétences des salariés, ce qui se soldera par des progrès pour le pouvoir d'achat de chacun.

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Quelle sera la portée de l'article 4 s'il est voté ? Telle est la question. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce qui est envisagé en termes de fusion de conventions collectives pour les 120 branches dans lesquelles la grille salariale comporte des coefficients inférieurs au SMIC. Or ceci n'est pas dit explicitement, y compris dans l'étude d'impact. Doit-on s'attendre à une réduction du nombre de branches de moitié, des deux tiers ? On ne le sait pas.

Quand bien même nous le saurions, reste le problème de la portée juridique de ces dispositions. Que changeront-elles ? Il importe de comprendre pourquoi 120 branches sur 171 ont des grilles salariales dont les premiers échelons sont inférieurs au SMIC. Cela ne veut pas dire bien sûr que les salariés ne sont pas rémunérés au niveau du SMIC. Le problème, c'est la concentration au niveau du SMIC du premier, du deuxième, voire du troisième échelon pour certaines conventions collectives.

Pourquoi les partenaires sociaux n'ont-ils pas procédé à une réévaluation ? L'une des raisons est qu'elle entraînerait un décalage dans la grille. Nous l'avons observé dans l'hôtellerie-restauration : face à la pénurie de main-d'œuvre, le choix a été fait d'augmenter les salaires de 15 à 16 % en moyenne. Il n'y a pas eu besoin de l'article 4 pour cela !

La vraie question est la suivante : comment les partenaires sociaux réagiront-ils ? Et que fera le Gouvernement s'ils ne négocient pas ou échouent à le faire ? L'article 4 pose toutes ces questions même s'il ne suscite pas chez moi de débat philosophique.

Le Gouvernement pourrait-il nous apporter des éclaircissements avant que nous abordions l'examen des amendements à l'article ?

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Le Gouvernement présente un bon outil, même si celui-ci ne répond pas, évidemment, à tous les problèmes du salariat – le Gouvernement lui-même n'en espère pas autant. Nous examinons un projet de loi ponctuel pour soutenir ponctuellement le pouvoir d'achat face à l'inflation. Tel est l'objet du texte. Il permet également d'apporter une réponse structurelle au constat, choquant au fond, qu'il existe des minima situés en dessous du SMIC. C'est à n'y rien comprendre ! La grille des salaires n'en est que plus aérée, et peut-être plus présentable, mais ce n'est évidemment pas l'intérêt des salariés. Leur intérêt est que la grille se cale sur le salaire minimum et qu'elle progresse au fur et à mesure.

Par ailleurs, les salaires dépendent-ils de l'État ? Non. Nous avons eu cette discussion durant des dizaines d'heures : les salaires dépendent non pas des pouvoirs publics mais des branches et in fine des entreprises. Ils reposent sur la productivité, la qualification du travail, la santé de l'entreprise et sur bien d'autres critères. Nous essayons de favoriser une augmentation des salaires fondée non sur du sable, mais sur la réalité économique des entreprises. C'est bien l'enjeu des réformes que nous présenterons et que nous avons déjà engagées depuis un certain temps.

Enfin, dernier point, il n'est pas possible de proposer une énième exonération de cotisations sociales, comme je l'ai entendu tout à l'heure. À un moment donné, il faut tout de même assumer le coût de la sécurité sociale.

« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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Si nous n'assumons pas le coût du modèle social, le pays sera fragmenté. Le pacte social, c'est un modèle social qui fonctionne.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Et si, comme en rêve, le modèle social venait à être surfinancé et que le montant des cotisations dépassait celui des dépenses, nous ne pourrions que nous en féliciter. La vraie réponse est donc économique et juridique, comme le propose l'article 4.

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Nous en arrivons à la seule mesure relative aux salaires figurant dans ce projet de loi sur le pouvoir d'achat, mais il s'agit d'un artifice et d'une mystification.

À l'heure actuelle, comme vous le savez, sur les 171 branches du régime général, 112 affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur : environ 7,5 millions de salariés subissent ces grilles salariales au rabais, cet écrasement de la grille. Au 1er août, en tenant compte des augmentations mécaniques annoncées, ce seront encore 152 branches qui seront en dessous, soit 89 % d'entre elles. Ce chiffre démontre qu'il s'agit non pas d'un problème marginal mais bien structurel.

Les grilles qui démarrent avec des minima en dessous du SMIC dévalorisent les travailleuses et les travailleurs, amenuisent toutes perspectives d'évolution de carrière et, in fine, font perdre son sens au travail.

Il y a, de surcroît, un effet d'aubaine par rapport aux aides diverses et variées octroyées en dessous de 1,3 SMIC. Comment s'étonner ensuite de ce que le Gouvernement appelle une pénurie de main-d'œuvre ? En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à des salaires pleins et entiers, avec des cotisations sociales et des droits solidaires.

Le Gouvernement propose, avec l'article 4, d'imposer une restructuration aux branches qui connaissent une faible activité en matière d'accords. Franchement, c'est une menace en peau de lapin, qui soulève en outre plusieurs difficultés : tout d'abord, celle de la préservation de la liberté syndicale ; ensuite, celle de l'efficacité de la mesure qui ne semble pas devoir s'appliquer immédiatement ; enfin, le danger d'un nouvel effet d'aubaine en vertu duquel certaines branches pourraient engager une restructuration qui ne serait pas souhaitée par les salariés et leurs représentants, grâce au pouvoir discrétionnaire de l'État – cette idée a déjà été installée dans le débat public et n'a pas grand-chose à voir avec le pouvoir d'achat.

C'est pourquoi nous défendrons dans quelques instants la suppression de l'article 4 et l'instauration d'une échelle mobile des salaires, comprenant une clause d'automaticité.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Je veux réagir aux interventions liminaires sur l'article 4 et répondre par anticipation à plusieurs amendements qui abordent parfois les mêmes sujets et sur lesquels je serai, par la suite, un peu plus bref.

Il convient de rappeler d'où nous venons et la situation dans laquelle nous sommes. La direction générale du travail (DGT) examine avec attention 171 des principales branches professionnelles : effectivement, M. Dharréville l'a évoqué à l'instant, après la dernière revalorisation automatique du SMIC le 1er mai dernier, 145 branches présentaient au moins un niveau de rémunération inférieur au SMIC. Cela ne signifie aucunement – il est toujours utile de le rappeler même si personne ne l'a dit – que des salariés sont payés en deçà du SMIC, fort heureusement car ce serait illégal, mais cela correspond dans les branches dont les minima de rémunération sont inférieurs au SMIC, à un nivellement des carrières et à une impossibilité de gagner en revenus avant plusieurs années d'expérience. Cela représente non seulement un véritable déficit d'attractivité mais surtout une absence de perspectives pour les salariés concernés.

Le 1er mai, 145 branches avaient au moins un minima inférieur au SMIC. À l'heure où nous parlons, ce sont non plus 112 branches – chiffre relevé au 1er juillet – mais 98 branches qui sont dans ce cas. C'est la démonstration qu'entre le 1er mai et le 15 juillet, 47 branches ont accompli le travail nécessaire pour se mettre en conformité avec la loi, soit un tiers des branches concernées en l'espace de quelques semaines. Ces chiffres prouvent aussi que peu de branches, finalement, ne jouent pas le jeu de l'application de la loi que ce soit en matière d'ouverture de négociations ou de maintien des minima à un niveau inférieur au SMIC.

Si l'on examine plus finement la situation des branches, on constate qu'en réalité seules dix-sept d'entre elles présentent au moins un minima inférieur au SMIC depuis plus de neuf mois et deux depuis dix-huit mois. Il convient de souligner ces chiffres car il ne faudrait pas laisser penser qu'une immense majorité de branches se complaît à conserver de manière durable des niveaux inférieurs au SMIC.

Plusieurs critères permettent au Gouvernement de restructurer les branches et de fusionner celles qui sont déficitaires ou défaillantes avec des branches proches en matière d'activité et respectueuses de la réglementation : le nombre d'accords, l'absence de diversité des thèmes sur une échelle de trois ans ou encore une forme d'atonie du dialogue social. Nous proposons d'ajouter un quatrième critère : le fait de présenter durablement un minima inférieur au SMIC. Le présent projet de loi n'explicite pas précisément ce terme « durablement » : signifie-t-il un an, un an et demi ou deux ans ? Nous ne l'avons pas précisé dans la loi car nous considérons que cette notion relève d'une discussion et d'un dialogue social avec les organisations professionnelles et syndicales, c'est-à-dire du niveau réglementaire.

Je peux vous assurer que l'outil sera efficace à chaque fois qu'il sera mobilisé. Pourquoi ? Parce que le constat d'un maintien durable à un niveau inférieur au SMIC sera dressé par un décret qui sera accompagné du projet de fusion. Ainsi, une branche faisant l'objet d'un décret de constatation et ne réagissant pas sera automatiquement fusionnée, puisque le projet de fusion accompagnera le décret. Cet outil permettra de susciter le dialogue social afin d'obtenir un niveau de rémunération au moins égal au SMIC, quel que soit le niveau de la branche.

Quelques remarques pour conclure : tout d'abord, il y a un désaccord entre ce que propose la majorité et ce que réclament plusieurs orateurs. Nous considérons que la loi ne détermine pas le niveau des salaires – à l'exception du SMIC – et que celui-ci relève du dialogue social. Nous considérons également que l'indexation automatique des branches sur l'inflation ou sur un autre indicateur serait néfaste pour le dialogue social dans la mesure où elle empêcherait une branche de procéder à des revalorisations différenciées des niveaux de rémunération. L'attractivité d'une carrière passe aussi par des augmentations différenciées qui prennent en considération l'expérience et les différents moments d'une carrière.

Pour le reste, nous partageons beaucoup de ce qu'ont rappelé M. Turquois et Mme Pasquini – pardon, madame, si j'écorche votre nom, ce serait involontaire – à la fois quant à la volonté d'encourager un dialogue social le plus nourri possible et quant à la nécessité d'offrir au sein des branches des carrières attractives et dynamiques, en somme des perspectives aux salariés qui en relèvent. Il faut, comme vous l'avez dit madame, que les qualifications acquises dans une branche, ainsi que l'expérience et l'ancienneté trouvent une traduction concrète sur la feuille de paie et permettent de franchir des niveaux supérieurs au SMIC, de gagner en salaire au fur et à mesure de l'apprentissage et de la qualification.

Nous faisons le choix du dialogue social, que nous motivons et encourageons au moyen d'une disposition nouvelle, acceptée par les partenaires sociaux qui ont tous été consultés. Elle permettra, lorsque nous constaterons qu'une branche ne joue pas le jeu du minima au moins égal au SMIC, de procéder à sa restructuration et à une fusion avec une branche respectueuse de ce principe.

Telle est la voie que nous proposons : garantir au moyen du dialogue social des minima conventionnels au moins équivalents au SMIC.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Nous en venons à l'examen des amendements.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement n° 621 , tendant à supprimer l'article 4.

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Depuis 1983, les salaires ne sont plus indexés sur l'inflation.

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Jusqu'à cette date, l'échelle mobile des salaires permettait que l'ensemble des salaires progressent en fonction de l'évolution des prix. Cette décision explique qu'en l'espace de quarante ans la France soit devenue un pays de bas salaires et que plus de 5 millions de salariés au sein de plus d'une centaine de branches perçoivent même des salaires inférieurs au SMIC. À tel point que certaines filières ne parviennent plus à recruter et sont contraintes, comme cela a été évoqué, d'améliorer non seulement les salaires mais aussi les conditions de vie au travail, parfois au prix de discussions, de négociations, de grèves douloureuses et difficiles.

C'est la raison pour laquelle nous demandons non seulement la suppression de l'article 4, mais aussi et surtout que l'ensemble des salaires soient dorénavant indexés sur l'inflation. Ils doivent en effet évoluer en même temps que l'indice des prix. C'est la seule mesure de justice sociale qui permettra de revaloriser le travail, les métiers et de faire en sorte que la France redevienne un pays de hauts salaires, donc de retrouver la France du travail.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.

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Avant d'en venir à l'objet de l'amendement, je souhaite faire un point sur cet article qui pose la question de l'évolution des salaires. Nous partageons tous la conviction qu'il faut les faire progresser. Notre divergence de vues porte sur la manière de procéder : notre position consiste à faire confiance aux partenaires sociaux. Il appartient aux organisations patronales et syndicales de mener ce travail de négociation parce qu'elles s'adapteront aux réalités de terrain.

La politique du plein emploi est aussi une invitation à la discussion, surtout pour les organisations patronales. Plus nous approchons du plein emploi, plus il y a de tensions dans les recrutements. C'est ce qui se passe actuellement dans plusieurs branches, dont celle de l'hôtellerie et de la restauration, où des négociations ont eu lieu grâce à l'incitation du Gouvernement. Nous avons la conviction que c'est en continuant à lutter contre le chômage pour aller vers le plein emploi, que les employeurs seront poussés à augmenter les salaires.

Nous souhaitons que le Gouvernement renforce son dispositif de « menace » – ou, disons, de forte incitation – auprès des branches pour enclencher des négociations. C'est l'objet de l'article 4, qui répond d'ailleurs à votre souhait que les négociations s'accélèrent. Je suis donc défavorable à l'amendement. Pour rappel, la commission des affaires sociales a adopté à l'unanimité un amendement qui réduit les délais d'ouverture des négociations, afin d'inciter les branches à y procéder au plus tôt. Cela renforce encore l'arsenal invitant les branches à engager des négociations.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Défavorable. L'interdiction de la clause d'indexation date de 1959, mais elle n'a pas été appliquée avant 1982. Cette règle est donc assez ancienne. Au-delà des désaccords qui nous séparent, monsieur Roussel – et je fais miens les arguments de Mme la rapporteure –, je ne comprends pas que vous proposiez de supprimer l'article 4. Je pourrais entendre – sans y souscrire – que vous jugez l'outil insuffisamment ambitieux, mais il me paraîtrait regrettable de ne pas profiter de cette avancée.

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Naguère, dans les années 1970, un chaudronnier-soudeur qualifié, fier de son travail, pouvait nourrir sa famille, partir en vacances et financer les études de ses mômes. Certes, il ne roulait pas en Porsche ou en Alpine, mais il vivait de son travail.

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Après, il y a eu Mitterrand et le programme commun !

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Désormais, la France qui travaille, celle qui a fait tourner les machines pendant la crise, celle qui a pris soin des aînés et des enfants en situation de handicap – avec, souvent, des femmes en première ligne – a le sentiment de ne pas arriver à boucler les fins de mois. La valeur du travail a été dégradée de façon colossale.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Pas par nous !

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Les responsabilités sont partagées, mais relèvent toutes d'une approche libérale déployée dans la durée. Vous dites vouloir stimuler le dialogue social pour rehausser les salaires, mais votre stimulation est tellement douce qu'elle en devient homéopathique ! Le président des riches, le président de « l'Uber République » et de la République des consultants ,

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC

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ce président qui a plus d'amis milliardaires que d'amis chaudronniers-soudeurs, ne sera décidément pas le président du pouvoir d'achat.

Protestations sur quelques bancs du groupe RE.

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Puisque vous voulez des stimulations efficaces, utiles et concrètes, nous proposons, de façon largement concertée, que des conférences annuelles de branche soient convoquées afin de négocier les grilles de salaire pour prendre en compte les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous proposons également de conditionner les aides publiques à une obligation de résultat en matière de négociations salariales. Dans un souci d'équité et de partage, nous proposons d'introduire l'échelle mobile des salaires. Enfin, nous proposons de réduire de quatre à deux ans la fréquence des négociations, car plus le temps passe, plus la France qui travaille est en difficulté. Votre stimulation n'est qu'impuissance !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Cela a été dit : nous nous attachons avant tout à la hausse des salaires. Nous voulons que l'État et la puissance publique interviennent pour rehausser réellement les salaires. Le moyen d'y parvenir, vous l'avez vous-même mentionné, monsieur le ministre : c'est augmenter le SMIC – non pas le SMIC nominal, mais le SMIC réel, qui prend en compte l'inflation, et qui n'a pas été rehaussé depuis plus de dix ans. Il nous semble juste d'augmenter le SMIC réel à 1 500 euros net. Voilà une mesure claire et concrète pour améliorer les salaires.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Permettez-moi de faire un peu d'histoire de la pensée économique, réminiscence du métier que j'exerçais il y a encore trois semaines.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Ce n'est pas Karl Marx que j'invoquerai, mais bien Adam Smith, l'un des pères de la pensée économique et du libéralisme. Voici ce qu'il écrit sur les salaires : la récompense généreuse du travail augmente l'activité des petites gens.

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Surtout, il ajoute : « Par conséquent, où le salaire est élevé, les ouvriers sont toujours plus actifs, plus assidus, plus prompts que là où il est bas. »

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Il est non seulement juste socialement de rehausser les salaires – sachant que depuis trente ans, la richesse créée par les entreprises est dirigée toujours plus vers le capital, et toujours moins vers le travail –, mais c'est également bénéfique économiquement et bon pour les entreprises, dont les travailleurs sont alors plus heureux et plus efficaces. Augmentons réellement les salaires, convoquons des conférences annuelles à cet effet, et rehaussons le SMIC !

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'article 4 a bien pour objectif de faire progresser les salaires, en particulier les salaires minimum inférieurs au SMIC. Dès lors, je ne comprends pas l'attitude de la NUPES : elle qui nous reprochait, hier, de ne pas augmenter les salaires, rejette aujourd'hui nos mesures qui vont en ce sens. Vous êtes enfermés dans une posture idéologique.

Monsieur le ministre, il est pertinent d'inciter les branches à ouvrir le dialogue social et à lancer des négociations. Nous l'avons fait ces dernières années, et cela fonctionne. Je pense à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, que nous avons fortement incitée à s'engager dans cette voie, et qui a signé l'avenant 43 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération. Avec elle, nous avons trouvé un accord qui satisfait tout à la fois les employeurs – qui relèvent de l'économie sociale et solidaire – et les salariés. Nous l'avons fait, cela a marché, et le salaire mensuel de tous les salariés concernés a progressé de 200 euros en moyenne. C'est la preuve que les accords de branche sont efficaces et doivent être incités.

Nous menons actuellement des négociations avec le secteur médico-social, qui se plaignait d'avoir été oublié par le Ségur de la santé – je pense en particulier aux accompagnants des personnes fragiles ou en situation de handicap. Là encore, cela fonctionne : la CFDT vient de signer un accord grâce auquel le salaire de ces professionnels, qui n'était pas équivalent au SMIC, augmentera de 283 euros net mensuels.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Voyez l'effort que consentent les députés de la NUPES : ils en viennent à citer Adam Smith pour vous tendre la main et défendre leur amendement. C'est pour le moins inattendu ; merci Aurélie Trouvé !

Concernant les négociations de branche, nous croirions davantage en la sincérité du Gouvernement, lorsqu'il affirme vouloir augmenter les salaires, si l'article 4 était assorti de la convocation effective – et non pas seulement souhaitée – d'une conférence sociale. Cette conférence est urgente, et doit être convoquée le plus rapidement possible.

Pour ce qui est des bas salaires, la meilleure mesure de protection du pouvoir d'achat consisterait à indexer les rémunérations sur l'inflation : cela résoudrait tous nos problèmes, et répondrait sans doute à une partie de nos débats. Si vous voulez finir plus tôt, voilà la solution !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les branches où les salaires de référence sont inférieurs au SMIC sont aussi celles où les salariés ont le pouvoir de négociation le plus réduit, où ils sont les plus précaires et où ils exercent les métiers les plus pénibles. Il faut donc raccourcir les carrières dans ces branches – alors que vous avez au contraire supprimé une partie des critères de pénibilité, liés notamment aux postures pénibles, dans votre dernière réforme des retraites. Mme Pasquini l'évoquait plus tôt pour la profession des coiffeurs, entre autres exemples : ces métiers usent les corps. Vous feriez preuve d'honnêteté et de dignité en engageant une augmentation massive des rémunérations de ces professionnels, particulièrement dans les branches où les salaires de référence sont inférieurs au SMIC.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis trois jours que j'écoute ces débats, sans m'exprimer, il me semble que nous perdons de vue certains éléments fondamentaux. Chers collègues, notre démocratie s'est prononcée sur le système économique dans lequel nous nous inscrivons. Nous ne vivons pas dans un système d'économie dirigée, mais dans un système d'économie libérale régulée.

M. Laurent Croizier applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans un tel contexte, il ne revient pas à l'État de déterminer le niveau général des salaires : l'État fixe un minimum, après quoi les conventions de branche sont établies dans le cadre d'un dialogue et de négociations.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur un article qui introduit une amélioration. Nous partageons tous la conviction que des salaires plus élevés seraient justes, mais il faut laisser les acteurs concernés y travailler, sans nous substituer à eux ni nous ingérer dans un cadre qui n'est pas le nôtre. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s'opposera donc à l'amendement de suppression de l'article 4. Pourquoi se priver d'un outil qui est dans l'intérêt de nos concitoyens ?

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.

L'amendement n° 621 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 840 .

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L'article 4 repose sur la conviction selon laquelle les branches ne négocient pas suffisamment. L'analyse nous paraît juste, mais elle constitue un terrible aveu d'échec. Qui a réformé l'ordre social républicain ? Qui a retiré aux branches tout le pouvoir qu'elles exerçaient pour protéger les salariés ? C'est vous !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est vous, sans répit, chaque année depuis 2017 !

Depuis que vous avez accédé au pouvoir, vous avez inversé la hiérarchie des normes : historiquement, la loi protégeait, la branche améliorait la condition des salariés qu'elle couvrait, et l'entreprise faisait de même dans son périmètre. Vous avez entièrement détricoté ce mécanisme, en permettant que les entreprises dérogent au cadre légal et que leurs salariés échappent à toutes les protections conquises collectivement. Ce faisant, vous avez jeté les salariés les uns contre les autres : désormais, certains ont des droits inférieurs à ceux de collègues qui travaillent dans d'autres entreprises du même secteur. Dans ces conditions, la négociation s'est évidemment rétractée. Dès lors que vous retirez tout pouvoir et tout effet à la négociation de branche, elle ne peut que reculer.

Si vous souhaitez favoriser l'activité des branches, il n'y a d'autre moyen que de leur rendre du pouvoir de régulation. Pour ce faire, il faut rétablir la hiérarchie des normes, c'est-à-dire instaurer une égalité de droits, de traitement, de négociation, d'acquis et de conquêtes dans un même secteur professionnel et dans une même branche.

Mêmes mouvements.

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Ce qui se joue ici, c'est finalement un débat sur l'ordre social républicain. Accepterez-vous ce que nous proposons, c'est-à-dire une solidarité intégrale et non négociable entre les entreprises d'un secteur professionnel, ou maintiendrez-vous une concurrence dans laquelle les accords signés par les entreprises constituent une menace pour les droits de leurs salariés ?

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous voulez revenir sur les précédentes réformes du dialogue social, bien qu'elles aient permis de rationaliser et de dynamiser l'organisation des branches – à tel point que le dialogue social s'améliore et que des négociations sont en cours sur les évolutions salariales.

Mme Ségolène Amiot s'exclame.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Défavorable. Vous dites vouloir revenir sur les évolutions engagées depuis 2017, monsieur Clouet, mais soyons précis : vous visez en réalité la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Si c'est la loi de 2016, il faut la changer aussi !

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L'article 4 poursuit l'exercice de contorsion visant à éviter de procéder véritablement à des augmentations de salaire. Puisque vous refusez d'augmenter le SMIC, vous proposez d'opérer des fusions des branches. Nous l'avons pourtant rappelé : au 17 juin 2022, 120 des 171 branches du régime général comptaient un coefficient inférieur au SMIC.

Nous ne sommes pas dupes : le Gouvernement ne poussera pas en faveur de la hausse des salaires. Le président du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, Geoffroy Roux de Bézieux, l'a d'ailleurs rappelé en ces termes : « L'État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l'inflation avec trop de hausse des salaires. » La Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, au contraire, propose de subordonner les aides publiques à l'existence de minima de branche supérieurs au SMIC. Elle propose l'ouverture de négociations de branche à chaque hausse du SMIC.

Je souhaite poser une question à Mme la rapporteure et à M. le ministre, qui nous vantent sans cesse les vertus du dialogue social et de la négociation. Il semble que certains secteurs disposent effectivement de méthodes très fructueuses en la matière : comment expliquer, sinon, que la rémunération moyenne des patrons du CAC40 soit passée à 8,7 millions d'euros en 2021 ? Expliquez-nous donc par quelle vertu du dialogue social cela a pu se produire. Ils sont visiblement très forts en dialogue social : si vous avez quelques trucs à nous donner, cela pourrait être utile aux salariés français lors de leurs propres négociations.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De la même manière, savez-vous quelles méthodes de dialogue social et de négociation ils ont employées pour que leur rémunération moyenne ait augmenté de 90 % depuis 2020 ? De nombreux salariés de ce pays aimeraient voir leur rémunération progresser d'autant en deux ans : s'il vous plaît, donnez-nous les trucs.

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Je conclus avec un dernier exemple : M. Carlos Tavares, président-directeur général de Stellantis…

Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous avez excédé votre temps de parole. La parole est à M. Sébastien Jumel.

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Monsieur le ministre, ne sous-estimons pas l'extrême gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons affaire à un changement de monde. La deuxième partie du texte contient d'ailleurs des mesures de guerre devant s'appliquer à l'énergie. C'est dire à quel point vous avez été incapables, pendant le quinquennat précédent, de proposer une vision stratégique cohérente à même de garantir aux Français l'approvisionnement en énergie à un coût accessible. L'économie libérale que vous défendez est complètement déstabilisée ; et vous répondez à cette crise par des mesurettes administratives, technocratiques, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des besoins de la population.

Vous proposez de faire reposer sur les branches la négociation des salaires – pourtant, ces branches, vous les avez effeuillées et coupées. Vous avez évoqué la loi El Khomri de 2016 : je vous rassure, nous y étions opposés. Nous étions également opposés à la mauvaise réforme du droit du travail que vous avez entreprise dès le début de la précédente législature afin de détricoter les droits qui permettaient aux salariés de se protéger et de négocier utilement en faveur de leur pouvoir d'achat.

Un ministre a récemment déclaré vouloir « parler aux tripes des Français ». Mais pour parler aux tripes des Français, encore faut-il qu'ils aient le ventre plein ! Vos mesurettes, vos chéquounets,…

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…votre incapacité à répondre aux propositions que nous vous faisons, nous mènent à conclure que vous n'êtes pas en mesure de parler aux tripes des Français, ni de remplir leur ventre.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.

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Vous savez, monsieur Jumel, un chaudronnier-soudeur gagne bien sa vie : c'est l'exemple type d'un métier hautement qualifié dans une France industrielle. Compte tenu du marché du travail actuel, je pense même qu'il gagne mieux sa vie qu'il y a dix ou vingt ans.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Nos propositions ne sont ni des « mesurettes », ni technocratiques. Elles visent simplement à rendre le dialogue social au sein des branches plus vivant. Rien de plus, mais rien de moins. Je rappelle également que l'augmentation des salaires dépend non seulement du dialogue social, mais aussi de la santé des entreprises. Les salaires ne se décrètent pas ; et si on voulait les décréter, on aurait tort, car c'est l'économie qui fait les salaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut donc maintenir l'économie en bonne santé. Enfin, sans prétendre donner un cours d'histoire de la pensée économique, je rappelle qu'indexer automatiquement les salaires sur l'inflation conduit à un cercle vicieux extrêmement dangereux : la hausse des salaires renforce l'inflation, ce qui mène à augmenter les salaires, ce qui renforce l'inflation, et ainsi de suite. En général, cela se termine très mal pour le pouvoir d'achat.

Applaudissements sur les bancs des groupe RE et Dem.

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Monsieur Quatennens, je partage certaines de vos opinions au sujet des superprofits et de la nécessité de les taxer davantage. Néanmoins, vous prenez systématiquement l'exemple du CAC40, qui par définition ne concerne que les quarante entreprises françaises les plus importantes. Pourtant, d'après les dernières statistiques de l'INSEE, la France compte environ 3,8 millions d'entreprises, parmi lesquelles on recense un peu moins de 300 grandes entreprises. Arrêtons donc de citer des exceptions

Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES s'exclament

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et prenons des mesures favorables au bien commun, au pouvoir d'achat du plus grand nombre. Plutôt que de montrer l'arbre qui cache la forêt – 300 grands patrons –, pensons à ces 3,8 millions de patrons qui, eux, travaillent chaque jour, s'investissent pour leurs salariés, contribuent à la richesse du pays, et dont la plupart perçoivent une rémunération bien inférieure aux sommes que vous évoquiez.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.

L'amendement n° 840 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 954 .

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Au début des années 1990, lorsque je suis née, un salarié au SMIC pouvait payer un plein de gazole en travaillant 5,11 heures. Aujourd'hui, il doit pour cela travailler 8,34 heures, un chiffre qui augmente chaque jour. C'est beaucoup ; c'est trop.

Nous avons longuement évoqué les nombreuses branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. L'article que nous examinons constitue presque un aveu de votre part ; vous reconnaissez que, conformément à nos propos que vous caricaturez depuis trois jours, la loi doit intervenir pour réguler les salaires, afin que les gens puissent vivre dignement.

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Nous profitons donc de cette occasion pour soumettre un amendement extrêmement raisonnable, relevant de la politique des petits pas et que vous pourrez certainement accepter. En l'état du droit, il peut s'écouler trois mois sans que rien ne se passe en matière de négociation avec les syndicats – en matière de dialogue social, comme vous aimez à le dire. Nous avons voté en commission un amendement visant à réduire cette période à quarante-cinq jours. Nous vous proposons de la ramener à trente jours. Comme vous le voyez, cet amendement est modéré ; et même si les dispositions qu'il vise restent non contraignantes, il représenterait une petite avancée.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Avis défavorable. L'amendement visant à réduire cette durée à quarante-cinq jours a été unanimement voté en commission. Il me semble raisonnable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je peine à comprendre l'intérêt de réduire la période de trois mois à quarante-cinq jours ou à trente jours, si ce n'est pour signifier votre méfiance du dialogue social, sur lequel nous entendons au contraire miser.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

M. Roussel a évoqué, en défendant son amendement de suppression de l'article, l'idée d'indexation des salaires. Je voudrais donc revenir sur le pouvoir dont nous, législateurs, disposons en la matière. Si cela s'est fait en 1982 – M. le ministre a rappelé que la disposition pertinente date de 1959 –, c'est en raison de la réforme des statuts du Fonds monétaire international (FMI) de 1976.

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En d'autres termes, le keynésianisme de gauche – hausse des minima sociaux, dévaluations, nationalisations, des mesures qui correspondent au programme que vous souhaitez appliquer – a mené la France dans le mur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ah oui, parce que maintenant, ça va vachement bien ! C'est fou comme ça va bien !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La rentabilité des capitaux s'est effondrée sur le territoire national. Il a fallu dévaluer le franc plusieurs fois. La gauche de l'époque s'est bien gardée d'expliquer que le « tournant de la rigueur » n'était pas une parenthèse, mais une conversion.

Vous pouvez certes considérer que ce système financier international – car nous sommes passés à un régime de taux de change flottants et avons substitué l'endettement à l'inflation comme carburant des économies – est infect, mais ce débat n'a pas sa place ici, car il ne nous appartient pas de réécrire les statuts du FMI. Dans ce contexte, nous assumons notre choix de miser sur l'esprit de responsabilité des gens, et nous ne pensons pas que la simple existence d'une relation de subordination signifie nécessairement l'aliénation des salariés.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'entends dire sur les bancs de la majorité qu'il faut laisser les bons acteurs agir, que ce n'est pas au Gouvernement ni à l'Assemblée de s'en mêler… Ce texte est supposément une loi d'urgence, mais les mesures en question ne seront pas effectives avant un an ou un an et demi. C'est une éternité pour des gens qui, d'ores et déjà, perdent 100 à 150 euros de pouvoir d'achat.

De la même manière, Bruno Le Maire nous dit qu'il en appelle aux entreprises, qu'il en appelle à Total… On se croirait dans un centre d'appels ! C'est un refus d'intervenir directement dans l'économie.

Madame Brulebois, vous affirmez que « ça marche pour les AVS » ; mais le rapport Erhel nous apprend que les AVS touchent en moyenne 682 euros par mois. Feriez-vous un tel boulot pour 682 euros par mois ? Vous n'avez pas levé le petit doigt pour le faire ! Comment pouvez-vous dire que ça marche, quand on confie les personnes âgées à des gens qui sont en dessous du SMIC ?

Votre refus d'intervenir dans l'économie rappelle la controverse de 1841, quand le rapport Villermé a recommandé d'interdire le travail des enfants. Vos ancêtres siégeaient alors sur ces bancs, et disaient : « Malheur au pays si jamais le Gouvernement venait à s'immiscer dans les affaires de l'industrie ! », ou encore « [c'est le premier pas] que nous faisons dans une voie qui n'est pas exempte de péril » !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.

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Si on avait laissé faire le dialogue, si on s'en était remis à la bonne volonté du patronat, dans un contexte où le rapport de force était si inégal, on aurait encore le travail des enfants ! Le dimanche ne serait toujours pas chômé ! On n'aurait pas de congés payés !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il n'y aurait pas de sécurité sociale, de retraite, de salaire minimum. Il n'y aurait rien de tout ça ! Vous le savez depuis Lacordaire : entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, « c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Et là, vous refusez de faire la loi qui affranchit.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Puisque nous sommes en plein cours d'économie, permettez-moi de poursuivre dans cette voie.

Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.

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Il existe une lecture de l'histoire économique récente selon laquelle c'est précisément la libéralisation des marchés financiers qui a entraîné la fin des Trente Glorieuses. C'est à partir de ce moment qu'est apparue la rente du capital, que le partage entre le capital et le travail a tourné à l'avantage du capital, que la plus-value sur le travail a commencé à augmenter – je le mentionne pour mes amis communistes – et que la plus-value sur l'environnement – l'extractivisme – s'est emballée.

Il faudrait donc réguler les marchés financiers, augmenter les bas salaires et limiter les hauts salaires, afin de retrouver un minimum de bon sens.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

L'amendement n° 954 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 191 .

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L'inflation galopante nous lance un véritable défi. En effet, si le SMIC augmente de manière automatique plusieurs fois dans l'année, un rendez-vous annuel de négociation devient insuffisant. La difficulté s'accroît si, dans les branches concernées, plusieurs niveaux de rémunération sont inférieurs au SMIC, avec le risque d'un écrasement des premiers niveaux qui pénaliserait les salariés ayant réussi à progresser.

Je suis convaincu qu'il faut privilégier les négociations par branche en incitant à la conclusion d'un accord, plutôt que la fusion, qui pourrait se révéler injuste, notamment pour les salariés aux revenus modestes. Afin de cibler davantage celles des branches qui n'ont pas conclu durablement – ce terme étant sujet à interprétation – des accords portant les salaires minimaux au niveau du SMIC, cet amendement en quelque sorte rédactionnel tend à préciser que la faiblesse du nombre des accords au sein de la branche doit être « durable et persistante ».

Si la négociation périodique est obligatoire, la conclusion d'un accord ne l'est pas. La menace d'une fusion des conventions collectives que vous brandissez ne sera peut-être pas suffisamment crédible ni, surtout, adaptée. En tout cas, elle mérite d'être davantage ciblée, car les branches ont leurs spécificités ; il faut les respecter et même essayer de les préserver. Tel est l'objet de l'amendement n° 191 .

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Vous proposez de préciser les critères pris en compte par le ministre chargé du travail pour engager une procédure de fusion. Or nous estimons qu'il faut préserver une certaine souplesse afin de permettre à celui-ci d'apprécier la situation en fonction de la dynamique au sein de la branche, de son contexte spécifique, voire de la rapidité des évolutions du SMIC. Ajouter de nouveaux critères risque de rendre le dispositif quelque peu rigide alors que l'intention du ministre est claire : il s'agit bien d'inciter les branches à négocier. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Monsieur Bazin, vous avez raison de le souligner : nous sommes dans une situation particulière puisque le modèle de revalorisation automatique du SMIC, créé en 2008, s'est appliqué une fois cette année-là, une fois depuis 2008 et trois fois au cours des douze derniers mois. Cela explique qu'actuellement, dans un grand nombre de branches, les minima soient temporairement inférieurs au SMIC. Je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, l'objectif n'est pas de restructurer celles qui seraient confrontées à cette difficulté en raison de revalorisations fréquentes du SMIC.

Il faut néanmoins qu'avec les partenaires sociaux, nous déterminions un délai approprié avant l'engagement de la procédure de fusion. En la matière, la doctrine, fixée par voie réglementaire, est variable. S'agissant du nombre de thèmes de négociation couverts, le décret prévoit un délai de trois ans. En ce qui concerne l'absence ou la faiblesse du nombre d'accords signés, aucun délai n'est prévu ; les décisions sont prises au cas par cas, la plupart du temps après que la branche est passée en commission paritaire, laquelle est une forme d'instance intermédiaire entre le constat et la restructuration.

Nous proposons que le critère relatif au caractère durable de la faiblesse du nombre des accords soit précisé par décret, et donc renvoyé à une discussion avec les partenaires sociaux. Le délai doit-il être d'un an ou de deux ans ? Je ne peux pas me prononcer. Je pencherais plutôt pour deux ans, car il faut laisser aux branches le temps non seulement d'ouvrir la négociation mais aussi de la conclure.

Je vous demande donc, monsieur Bazin, de retirer votre amendement afin que ce nouveau critère soit, comme l'ensemble des autres critères, précisé par voie réglementaire.

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Compte tenu des arguments de M. le ministre, je retire l'amendement. Ainsi, les débats pourront avancer.

L'amendement n° 191 est retiré.

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Sur les amendements n° 127 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de quatre amendements, n° 920 , 918 , 115 et 917 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 115 et 917 sont identiques.

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l'amendement n° 920 .

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Les orateurs précédents ont critiqué à juste titre l'inaction du Gouvernement sur la question de l'augmentation des salaires. Je vais à mon tour charger la barque en citant les branches professionnelles dans lesquelles il est responsable non seulement de l'absence d'augmentation des salaires mais aussi de leur blocage.

Je veux parler du secteur social et médico-social, qui relève principalement des conventions collectives 51 et 66. Comme les associations qui interviennent dans ce secteur sont financées par des fonds publics, le choix politique du Gouvernement de les sous-financer a pour conséquence concrète d'organiser le blocage des salaires, et ce depuis des années.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ainsi, le point d'indice de la convention collective 51 a augmenté de 1 % depuis 2010. Le résultat est fort logique : soixante-sept métiers couverts par cette convention ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Je parle ici des auxiliaires de vie, des assistants socio-éducatifs, des infirmières et des éducateurs qui travaillent dans ces associations et sont si mal rémunérés.

Non seulement le Gouvernement est responsable du sous-financement des associations et du blocage des salaires, mais il encourage des fusions entre conventions collectives qui se font à moyens constants et risquent de se traduire par une baisse du niveau des rémunérations.

S'il vous plaît, entendez la détresse des travailleurs de ce secteur, qui font face à l'explosion de la pauvreté, à une exclusion de plus en plus forte et aux conséquences de la crise sanitaire. Si vous refusez de les entendre, entendez au moins leurs employeurs – vous en avez plus l'habitude –, c'est-à-dire les associations, qui se plaignent de ne pas pouvoir recruter en raison de la faiblesse des salaires proposés.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il y va de l'intérêt général. Écoutez les salariés et les associations, financez mieux ce secteur, et les salaires augmenteront au sein de ces branches.

Mêmes mouvements.

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La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l'amendement n° 918 .

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Ces amendements visent en quelque sorte à prendre acte de votre échec, échec que vous reconnaissez en nous soumettant l'article 4. De fait, alors que vous prétendez avoir rationalisé le dialogue social et l'organisation des branches professionnelles, le texte que vous nous proposez montre que vos lois n'empêchent pas un très grand nombre de ces branches de présenter des minima inférieurs au SMIC. La moindre des choses serait, au-delà des commentaires, d'en tirer les leçons en agissant.

Nous vous proposons, par ces différents amendements, de préciser que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minima en dessous du SMIC pendant un délai déterminé ; nous vous en suggérons plusieurs, afin de vous laisser le choix du compromis. Au terme de ce délai, le Gouvernement doit reprendre la main pour empêcher le patronat de laisser perdurer une telle situation car si, dans certaines branches, les minima sont inférieurs au SMIC, ce n'est pas à cause des organisations syndicales ou de l'insuffisance du dialogue social, mais bien à cause de l'égoïsme patronal, et de lui seul.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Car je ne connais aucun syndicat et aucun salarié qui refuserait une augmentation des salaires et un relèvement des minima de la branche au niveau du SMIC. Seul le patronat bloque. Du reste, une des pistes que vous pourriez explorer à l'avenir consisterait à vérifier la représentativité des organisations patronales

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

car, à la différence des organisations syndicales, qui se soumettent au vote des salariés pour déterminer leur caractère représentatif, ces organisations ne se soumettent jamais au vote des patrons.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or nous pensons que ces derniers sont plus enclins à trouver des accords avec les organisations syndicales que le MEDEF, qui préempte leur représentation de façon, selon nous, illégitime.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur l'article 4, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 115 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit, comme pour les amendements précédents, de limiter la durée de la carence au terme de laquelle est enclenchée la fusion des conventions collectives car, pour l'instant, elle n'est pas limitée dans le temps. Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que le dispositif devait être souple, mais vous pourriez convenir qu'une limite est nécessaire ; nous proposons de la fixer à deux ans.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement n° 917 .

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Après ces deux longues journées durant lesquelles vous avez refusé de parler des salaires, nous pouvons enfin évoquer cette question essentielle. Il est évident que l'explosion des prix pèse surtout sur les bas salaires, de sorte que le principal enjeu est bien leur rehaussement. C'est la raison pour laquelle nous défendons, dans notre proposition de loi, un SMIC à 1 500 euros, tout de suite.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais vous refusez de nous entendre.

L'autre question est celle de la revalorisation des minima de l'ensemble des branches afin qu'ils atteignent au moins le niveau du SMIC, de manière à relâcher la pression sur les bas salaires et à permettre aux salariés de voir leur pouvoir d'achat augmenter grâce à leur salaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or que proposez-vous ? De permettre au ministre d'user de son pouvoir de pression, pour reprendre vos termes, afin d'imposer l'ouverture de négociations au niveau des branches. Mais l'important, ce n'est pas tant l'obligation d'ouvrir des négociations que celle d'aboutir à un résultat.

Par ailleurs, il convient de fixer un délai qui contraigne l'ensemble des branches à relever leurs minima au niveau du SMIC. Nous vous proposons, par nos différents amendements, que ce délai soit d'un an – ce que je trouve déjà très long –, d'un an et demi ou de deux ans après le début des négociations. J'espère que vous accepterez l'un d'entre eux… On vous écoute, dans le pays. Si vous n'acceptez pas qu'au bout de deux ans de négociations, les minima soient portés au niveau du SMIC, cela signifie que vous méprisez l'urgence sociale qu'est la revalorisation des bas salaires. La France est en colère, elle exige des augmentations de salaires et elle s'exprimera socialement à la rentrée !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je viens d'une ville, Toulouse, où l'on a le cœur aussi proche de Barcelone que de Paris. Aussi, je vous invite à regarder ce qui se passe de l'autre côté des Pyrénées car, en trois ans, la ministre du travail espagnole, Yolanda Diaz, a mené onze négociations de conventions collectives avec les syndicats patronaux et ceux des travailleurs et des travailleuses, afin d'augmenter le SMIC.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ainsi, entre 2018 et 2023, celui-ci sera passé de 735 euros à 1 200 euros, soit une augmentation de 63 % en cinq ans ! Or, lorsque la NUPES réclame une hausse du SMIC à hauteur de 1 500 euros, soit une hausse de 18 %, vous poussez des cris d'orfraie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Qui plus est, les négociations espagnoles portent non seulement sur les salaires mais aussi sur la qualité du travail.

Hier, j'entendais certains s'enorgueillir des chiffres du chômage, lesquels ont été tordus puisque, sous le précédent quinquennat, vous avez surtout créé des travailleurs et des travailleuses pauvres. En Espagne, la réforme du travail incite les employeurs à embaucher en contrat à durée indéterminée, si bien que le taux de nouvelles embauches en CDI est passé de 10 % à 45 %. Le mois dernier, 780 000 CDI ont été signés ,

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

au profit, en outre, de femmes et de jeunes, qui sont les premières victimes du précariat.

Monsieur le ministre du travail, je vous invite à changer d'horizon : au lieu de regarder vers Mme Thatcher et les années 1980, tournez-vous vers l'Espagne et Yolanda Diaz !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous parlez du SMIC à 1 500 euros. Effectivement, on peut y réfléchir, mais je tiens à rappeler à tous ceux qui nous écoutent que, en prenant en compte la revalorisation qui aura lieu au mois d'août et la prime d'activité à laquelle ont droit les personnes qui sont rémunérées au SMIC, la somme de 1 500 euros est déjà quasiment atteinte.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je comprends bien que « Le SMIC à 1 500 euros », c'est un très bel argument de communication !

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous parlez des patrons – êtes-vous allés les rencontrer ? On parle beaucoup des grands patrons, mais pas des petits. Mme Rousseau a parlé des coiffeuses ; j'ai moi-même rencontré des patrons coiffeurs. Ces patrons-là tirent la langue depuis des mois à cause du covid ; pour eux, c'est compliqué d'augmenter de 100 ou de 200 euros les salaires de leurs employés.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous invite donc à travailler plutôt sur la prime d'activité. Ce dispositif est plus intéressant car il évite de grever les capacités des entreprises et, en même temps, il permet de bien accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Il faut vraiment qu'on soit cohérent pour parvenir à augmenter les revenus sans alimenter une bulle inflationniste. Travaillons donc ensemble sur la prime d'activité. Arrêtez de vous arc-bouter sur le SMIC à 1 500 euros : avec la revalorisation du mois d'août et la prime d'activité, les personnes dont les revenus correspondent au SMIC toucheront cette somme.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais simplement rétablir quelques faits, quelques vérités. J'ai entendu sur les bancs de la gauche que l'État ne faisait rien pour assurer le soutien aux salaires. C'est faux pour les raisons suivantes.

La France est le pays dans lequel l'extension des accords de branche à l'ensemble des salariés est la plus systématique. Cela signifie que 95 % des salariés sont couverts par les conventions de branche, ce qui est très loin d'être le cas dans les autres pays.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ça, c'est le fruit de l'action de l'État et du ministère du travail qui prend des décrets pour étendre les accords de branche. L'État ne fait pas rien. .

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudissent aussi

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet, il laisse dans les mécanismes d'indexation du SMIC une spécificité que ne présente nul autre pays : le SMIC en France est indexé sur les prix ainsi que sur les salaires. C'est la raison pour laquelle, quand on compare le régime d'augmentation du SMIC en France et dans d'autres pays, il faut considérer le niveau du SMIC. Or le niveau du SMIC s'élève à 62 % du salaire médian en France, tandis qu'il est de 51 % en Allemagne. Il faut comparer ce qui est comparable.

Enfin, je voudrais rétablir une vérité au sujet de l'inversion de la hiérarchie des normes, car je vois fleurir ce mythe, en particulier chez nos amis de la France insoumise. Les « ordonnances travail » ont établi trois blocs, dont le premier définit les thèmes de négociation sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent pas déroger aux accords de branche, sauf dans un sens plus favorable. Monsieur Clouet, savez-vous quel est le premier de ces thèmes ? Les salaires minima hiérarchiques. Sur ce sujet, il n'y a aucune inversion, il faut arrêter de dire n'importe quoi. .

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne connais pas le parcours de l'orateur qui vient de s'exprimer. Il semble si bien connaître le sujet qu'il a peut-être conseillé les gouvernements successifs sur le détricotage du droit du travail.

Je vous confirme que la dernière réforme du droit du travail a été l'occasion d'inverser le principe de la hiérarchie des normes. Vous avez renoncé au principe de la loi qui protège et au principe selon lequel les accords de branche doivent être plus favorables que la loi.

Vous avez commencé le précédent quinquennat par cette grande entreprise de démantèlement du droit du travail. Vous ouvrez le nouveau quinquennat avec un projet de loi dont l'intitulé mentionne le « pouvoir d'achat », lequel est un cache-sexe pour masquer le fait que vous considérez le salaire comme la variable d'ajustement dans les relations de travail.

Comme vous avez parlé de votre circonscription, madame Goulet, je vous parlerai de la mienne, où 24 % du PIB provient de l'industrie. Les chefs d'entreprise que je rencontre me disent : « On a tellement dérégulé l'énergie que son coût pèse sur notre compétitivité. » Chez les verriers, dans l'automobile, dans l'ensemble des boîtes de ma circonscription, la question de la compétitivité repose avant tout sur le prix de l'énergie. Ils me disent ensuite : « On a tellement renoncé à notre souveraineté que ce qui nous préoccupe, ce sont les difficultés d'approvisionnement en matières premières, en semi-conducteurs, dans tout ce qui permet de faire tourner la machine. » Plus aucun patron n'ose me dire que son problème, c'est le montant des salaires. Ils prennent acte du fait que, pour accroître l'attractivité de certains métiers, il sera nécessaire d'augmenter les salaires.

Votre refus est donc idéologique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous masquez mal, à travers ce faux texte sur le pouvoir d'achat, votre volonté de transformer le salarié en une marchandise à part entière…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et le salaire en une variable d'ajustement des relations relevant du travail.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Allez voir les toutes petites entreprises ! Elles sont à 200 euros près !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Il y a des débats au cours desquels il est de bon ton de dresser des comparaisons. M. Piquemal a ainsi proposé une comparaison avec l'Espagne, et je souhaite apporter trois éléments de réponse à ses arguments.

Premièrement, il se trouve que je connais Yolanda Díaz, puisqu'elle est ministre du travail en Espagne, comme vous l'avez dit. C'est justement avec elle et avec d'autres que nous avons eu l'occasion, d'abord Élisabeth Borne puis moi-même, pendant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, de mener à leur terme des discussions sur des textes importants, tels que la directive sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration des sociétés cotées ou la directive pour le salaire minimum équitable en Europe, que Yolanda Díaz avait saluée comme une grande mesure alors que votre groupe politique avait considéré qu'il s'agissait d'une « mesurette ». Nous travaillons peut-être davantage avec elle que vous ne le faites vous-même, tout en vous revendiquant de sa ligne politique.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Deuxièmement, vous avez évoqué l'augmentation du SMIC en Espagne. Vous avez raison de rappeler qu'entre 2018 et 2019, le SMIC espagnol a augmenté de 22 %. Mais il faut aussi regarder ce qui s'est passé au cours de l'année qui vient de s'écouler : depuis septembre 2021, le SMIC espagnol est passé de 915 à 965 euros, soit 5,1 % d'augmentation, tandis que le SMIC français a augmenté de 8 %, avec une inflation de 6 % en France et de 10 % en Espagne.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Je crois que la comparaison est là encore à notre avantage.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Troisièmement, vous avez affirmé que les réformes menées par Mme Díaz avaient permis d'atteindre 45 % de nouvelles embauches en CDI en Espagne, ce qui est un bon chiffre. Je partage votre constat et votre appréciation. L'URSSAF Caisse nationale, qui était auparavant l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), a publié à sept heures trente ce matin même les résultats du deuxième trimestre de l'année 2022 : la part des CDI dans les nouvelles embauches en France s'élève à 52 %. Si 45 % est un bon chiffre, 52 % en est un très bon !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.

Les amendements n° 920 et 918 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n° 115 et 917 ne sont pas adoptés.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 394

Nombre de suffrages exprimés 307

Majorité absolue 154

Pour l'adoption 288

Contre 19

L'article 4 est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 127 et 1051 .

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 127 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons travaillé à la rédaction de cet amendement avec la CFDT. Je rappelle que l'ensemble des organisations syndicales réclament des augmentations et des revalorisations de salaires et non des primes.

Les allègements généraux des cotisations patronales prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l'embauche de salariés peu qualifiés. Toutefois, on s'aperçoit que si ces allègements ne sont pas bornés dans le temps, ils favorisent l'existence de trappes à bas salaires : les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux travailleurs voient leurs revenus maintenus durant plusieurs années à un niveau avoisinant le SMIC, ce qui a évidemment un impact très défavorable sur le pouvoir d'achat, sur la qualité des emplois, sur l'attractivité même des secteurs et métiers concernés et, plus généralement, sur les régimes de protection sociale. C'est pourquoi nous proposons que cette disposition ne soit plus « applicable aux revenus d'activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

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La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 1051 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à encourager la renégociation salariale lorsqu'un salarié justifie de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise en étant payé au SMIC. De manière générale, nous sommes favorables à toute baisse des charges qui pèsent sur le travail à condition que cette diminution ne se fasse pas au détriment des salariés. L'objectif est d'inciter les employés et les employeurs à discuter de manière transparente de leurs objectifs communs et de la situation économique de l'entreprise. Nous devons éviter les comportements non vertueux qui consisteraient, pour certains employeurs, à tirer profit de ces allègements sans jamais augmenter les salariés dont l'ancienneté et le mérite seraient pourtant reconnus. Nous ne cherchons pas à contraindre les entreprises, mais à les informer qu'après avoir employé pendant deux ans au même poste un salarié rémunéré au SMIC, les allègements de cotisations patronales diminueront. Il s'agit surtout de revaloriser la culture du dialogue au sein de l'entreprise et de veiller à ne pas tirer vers le bas les salaires, en particulier les plus faibles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. En effet, ils sont inopérants puisqu'il suffirait d'augmenter le salarié de 1 euro pour que l'employeur puisse continuer de bénéficier des allègements de charges sociales. En outre, le type de dispositif envoie des signaux assez négatifs, qui peuvent freiner l'emploi. Nous, nous sommes pour une politique de plein emploi.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

L'avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. D'abord, les amendements sont inopérants, puisqu'une augmentation de 1 euro suffirait en effet à éviter aux entreprises d'être privées de l'exonération.

Ensuite, cela créerait un effet de seuil à hauteur de 30 % entre les salaires exonérés ou non exonérés pour 1 euro d'écart de salaire, ce qui nous paraît trop important, et expose également au risque d'un rejet par le Conseil constitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous entamons l'examen d'une série d'amendements qui visent à supprimer des allègements de charges pour les entreprises. J'ai bien écouté l'exposé des motifs de nos collègues, dont l'intention est bonne : ils veulent en effet éviter de favoriser des comportements non vertueux des entreprises en les incitant à augmenter les salaires au-delà du SMIC.

Il faut toutefois se poser la question de l'impact : quels seraient les effets de ces amendements s'ils étaient adoptés ? La fin des allègements, pour les entreprises concernées, représente une hausse du coût du travail. Les incitera-t-elle à augmenter les salaires ? J'en doute ; cela pourrait même fragiliser à court terme des entreprises déjà en difficulté, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). La réalité des entreprises et leurs spécificités qui s'expliquent par leur histoire, leur secteur ou leur situation, appelle un peu de souplesse.

Il est vrai que du point de vue de l'efficacité, la modération salariale bute sur des limites, mais il en va probablement de même d'une très forte revalorisation du SMIC telle que celle que défend la NUPES. On peut en effet se poser la question de l'impact sur l'emploi. Cela serait-il efficace pour améliorer les conditions de vie de toutes les personnes aux revenus modestes ? En réalité, une très forte augmentation du SMIC produit une augmentation du coût du travail,…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Le prix du travail !

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…ce qui peut entraîner une destruction d'emplois dans notre pays.

L'autre risque est l'écrasement des premiers niveaux hiérarchiques. Certains employeurs peuvent avoir tendance, à salaire égal, à écarter les personnes moins qualifiées qui seraient dès lors pénalisées.

Retrait !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite rebondir sur deux des arguments avancés.

Tout d'abord, il faudrait être relativement cynique pour proposer une augmentation de seulement 1 euro, cela se verrait et créerait des tensions inutilement. Partant, l'obligation d'augmenter les salariés au SMIC au bout de deux ans, proposée par l'amendement, amorce un système qui me semble plutôt vertueux.

Ensuite, vous avez indiqué que la modération salariale était nécessaire pour obtenir le plein emploi. Cet argument auquel nous sommes habitués révèle bien la nature de l'emploi que vous cherchez à créer ! Nous pensons au contraire qu'il ne faut pas opposer l'un et l'autre : c'est avec des emplois stables et bien rémunérés que nous construirons dans notre pays un plein emploi réellement solide.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite revenir rapidement sur les éléments de réponse de M. le ministre. Ils sont, finalement, assez habituels, c'est-à-dire un peu sophistes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet, on ne peut pas comparer le taux de nouvelles embauches en CDI en France, où il est aujourd'hui de 52 %, avec celui d'un pays où, durant les deux ou trois dernières années, il était d'à peine 10 %.

Par ailleurs, si je suis très content d'apprendre que M. le ministre parvient à travailler avec son homologue Yolanda Díaz, qui fait partie d'un gouvernement d'union de la gauche aux côtés de nos amis de Podemos et de Pedro Sánchez…

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…je note qu'ici, nous ne parvenons pas à vous faire accepter certains de nos amendements. C'est donc la preuve que nous vivons dans deux réalités différentes.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

« Ah ! » sur les bancs du groupe RE

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mais ce qui sépare ce pays du nôtre, c'est, outre la hauteur des Pyrénées, la volonté politique. Je vais vous dire ce que prévoit le gouvernement de Pedro Sánchez et Irene Montero pour lutter contre l'inflation : une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des groupes énergétiques et des banques, une taxe temporaire sur les grandes institutions financières qui ont commencé à bénéficier de la hausse des taux d'intérêts ; un revenu minimum vital, une aide financière aux sans-emploi et aux familles, un chèque culture de 400 euros, une prime de 250 euros par mois pour les jeunes, afin qu'ils puissent payer leur loyer et la revalorisation des salaires des fonctionnaires !

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Va te présenter là-bas, si c'est vraiment mieux !

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Ce qui explique la différence structurelle entre eux et vous, c'est votre manque de volonté politique.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Enfin, M. Woerth a déclaré que ce n'était pas à l'État de régler la question des salaires – vous l'avez dit aussi, d'ailleurs, monsieur le ministre. Mais alors, que faites-vous là ?

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Si ce n'est pas à nous et au Gouvernement d'impulser des changements pour influer sur les conditions de vie des gens, nous ne servons à rien !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 372

Nombre de suffrages exprimés 296

Majorité absolue 149

Pour l'adoption 112

Contre 184

Les amendements identiques n° 127 et 1051 ne sont pas adoptés.

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Sur les amendements identiques n° 116 , 240 , 258 , 267 , 810 et 1050 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) et le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de sept amendements, n° 841 , 116 , 240 , 258 , 267 , 810 et 1050 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 116 , 240 , 258 , 267 , 810 et 1050 sont identiques.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l'amendement n° 841 .

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Manifestement, vous ne voulez pas entendre parler d'augmentations de salaire. Mais si tout le monde a maintenant bien compris que seule la Nouvelle union populaire, écologique et sociale défendait ici la hausse des salaires ,

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

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vous pourriez au moins faire un effort de bonne gestion de l'argent public.

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Tel est le sens de notre amendement, qui vise à exclure du dispositif d'exonération de cotisations sociales les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. Il faut en effet éviter d'accorder un avantage fiscal à des branches délinquantes

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES

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– surtout après l'article qui vient d'être adopté, sur lequel les députés de mon groupe se sont abstenus et qui tend à encourager les branches à aligner leurs minima au moins sur le SMIC.

Tout est question de cohérence. À quoi bon cette incitation, s'il n'existe pas même une sanction en cas de non-respect ? Qu'est-ce qu'une disposition législative si elle n'a pas la force de la loi pour être appliquée ? Un bâton législatif, voilà ce que nous vous proposons avec cet amendement. Laisser des branches bénéficier d'exonérations de cotisations sociales alors même que leurs minima sociaux sont inférieurs au SMIC, ce n'est pas seulement dissuader la vertu, c'est carrément récompenser le vice !

Mêmes mouvements.

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C'est récompenser le vice car, dans ces branches, il y a plus de bas salaires qu'ailleurs. C'est récompenser le vice car vous n'encouragez pas la négociation sociale, comme vous prétendez pourtant le faire, si vous laissez les branches profiter indûment d'un avantage. C'est récompenser le vice car, en leur permettant ces exonérations, vous contribuez à fragiliser la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, je vous engage à supprimer au moins les exonérations de cotisations pour les branches qui ne sont même pas capables d'aligner leurs minima sociaux sur le SMIC.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 116 .

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Je reviens un instant sur l'amendement précédent. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous avez rétorqué qu'en se contentant d'augmenter le salaire de 1 euro, le patronat pourrait déroger aux règles que nous tentons de fixer. Puis vous avez parlé d'effets de seuil – à juste titre, d'ailleurs. Je souhaiterais que notre discussion ouvre la voie à un travail de sous-amendements, qui pour l'heure n'a jamais été fait. En effet, vous pourriez nous répondre que notre proposition est bonne et qu'il convient de la retravailler et la sous-amender. Ce n'est pas ce que j'entends et je le regrette. Nous sommes loin de la recherche d'un compromis ou de la coconstruction.

On l'a dit tout à l'heure : le système actuel d'exonération de cotisations sociales n'incite pas les branches à revaloriser les minima conventionnels, bien au contraire ! Or, si vous ne créez pas d'incitation suffisante à la négociation salariale, la non-revalorisation des minima conventionnels perdurera, maintenant les trappes à bas salaires et à SMIC.

Par cet amendement, nous proposons donc que les entreprises dans lesquelles les salaires les plus bas demeurent inférieurs au SMIC durant plus de six mois ne puissent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales. À elles de trouver, dans le cadre du dialogue social, les marges nécessaires à l'augmentation des salaires.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l'amendement n° 240 .

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Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd'hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n'est pas acceptable. Si la forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l'année expliquent en partie ces retards, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches.

Dans un contexte de forte baisse du pouvoir d'achat, l'amendement a donc pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l'obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC, en conditionnant les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche dans un délai de six mois.

M. Bertrand Pancher applaudit.

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La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 258 .

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Il tend à garantir des salaires au moins au niveau du SMIC dans toutes les branches professionnelles.

En commission, notre groupe a tout d'abord fait adopter un amendement permettant de ramener le délai d'ouverture des négociations salariales de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au SMIC. Si ce premier pas était indispensable pour s'assurer du dynamisme du dialogue social, il est possible d'aller un peu plus loin.

Nous proposons à présent de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche : lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. En revanche, cet avantage sera évidemment maintenu si les négociations de branche débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation des minima à un niveau au moins égal au SMIC.

M. Bertrand Pancher applaudit.

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La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 267 .

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Il vise à inciter les branches à revaloriser les minima conventionnels en conditionnant les exonérations de cotisations à cette indispensable revalorisation.

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La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l'amendement n° 810 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je pense qu'avec l'article 4, nous ratons une chose importante. S'il est évidemment positif de pousser par tous les moyens les branches à négocier des accords, je suis persuadée que le dialogue social ne peut reposer sur des décisions unilatérales. Nous devons trouver des dispositifs pour inciter durablement les branches à négocier, sans se substituer à la discussion.

Je propose donc, avec mes collègues, un amendement visant à conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Ainsi, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations.

Je sais ce que vous reprochez à cette mesure : selon vous, elle pénaliserait les entreprises, qui ne sont pas responsables de la lenteur des négociations de branche. Vous avez raison, et le but recherché est d'ailleurs de responsabiliser les acteurs individuels et de les inciter à prendre en charge la question des salaires. Les entreprises ne peuvent pas éternellement se défausser sur les branches et attendre une augmentation miracle : elles doivent inciter au changement par le bas, apprendre à coopérer et à se saisir de leur rôle social.

Vous le voyez, cet amendement n'a rien de radical. Il vise simplement à renforcer les incitations au dialogue social et à récompenser le travail à sa juste valeur, en permettant de débloquer rapidement et durablement les grilles salariales : nos acquis sociaux en seront renforcés. Malgré la sortie malheureuse d'une de vos députées, vous avez affirmé lundi après-midi vouloir favoriser le compromis : nous vous attendons toujours.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.

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La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 1050 .

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Il vise à éviter que les accords de branche sur les salaires soient moins favorables que le minimum légal. En cette période, certaines entreprises ont du mal à imaginer des perspectives d'évolution pour leurs salariés. On peut le comprendre. Cependant, les discussions au sein de l'entreprise ou d'une branche doivent être constantes et, dans la mesure où l'État fait des efforts pour les bas salaires en termes d'allégement des prélèvements, il faut que nous soyons vigilants à ne pas tirer les salaires vers le bas et à ne pas les pérenniser au SMIC : ce serait totalement contre-productif. Afin de dynamiser les négociations par branche, il est proposé de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la revalorisation des minima de branche. L'objectif est de ne pas avoir d'accord de branche sous le seuil du SMIC.

Dans les faits, les entreprises ne bénéficieraient plus des exonérations si les salaires négociés par branche restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. Si, au contraire, les négociations aboutissent à un seuil au moins équivalent au SMIC, les entreprises continueraient à bénéficier de ces aides. Vous l'aurez compris, l'amendement vise à inciter au dialogue par branche.

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Comme cela a été dit – parfois même par leurs auteurs –, ces amendements tendent à sanctionner les entreprises dont les branches n'ont pas une activité de négociation suffisante. Ce faisant, ils n'atteignent pas leur cible et touchent directement les entreprises, freinant donc l'objectif de plein emploi. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Nous avons examiné ces amendements avec attention pour plusieurs raisons.

D'abord, le dispositif, proposé par les députés de plusieurs groupes, est également défendu par les organisations syndicales – je pense notamment à la CFDT. Ensuite, il avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale en 2008, lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais n'avait pu être appliqué faute d'opérationnalité.

Mme la rapporteure l'a dit : la difficulté que présentent ces amendements identiques réside dans le fait que si chaque branche fixe un salaire minimum, ce qui empêche les entreprises lui appartenant d'en proposer un moins élevé, elle ne détermine pas de salaire maximum. Par conséquent, une entreprise qui revalorise les salaires, mais dont la branche n'a pas fait le travail collectif correspondant, sera pénalisée par l'absence de décision d'un acteur qui échappe à la responsabilité. C'est pourquoi les dispositions adoptées en 2008 n'ont jamais été appliquées, et c'est pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.

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Ce que vient de rappeler le ministre est exact : la tentative de 2008 n'a pas été couronnée de succès. L'idée méritait certes qu'on l'examine, mais mieux vaut s'en tenir à l'article 4 tel qu'il a été adopté, pour une raison simple : comme l'ont dit la rapporteure et le ministre, il s'agit de restructurer les branches qui ne font pas correctement leur travail, non de pénaliser, au sein de ces branches, celles des entreprises qui, elles, le font correctement. De surcroît, dans celles qui paient de nombreux salariés au SMIC ou près du SMIC, ce ne sont pas seulement elles, mais lesdits salariés qui seraient sanctionnés.

Il importe de ne pas multiplier les baisses de charges et exonérations de cotisations sociales, puisque le financement de la sécurité sociale en dépend ; en revanche, celles qui nous occupent sont très anciennes, quasiment gravées dans le marbre, et valorisent le travail faiblement compétitif. Est-ce là une trappe à bas salaires, comme le pensent les auteurs des amendements ? Je le crois d'autant moins que les entreprises veillent actuellement à conserver leurs salariés, quitte à mieux les rémunérer. On tendra toujours à les augmenter lorsque l'on a besoin d'eux, et Dieu sait qu'en ce moment, beaucoup d'employeurs en cherchent !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Ces amendements relèvent du bon sens : il s'agit de mettre un terme à l'effet d'aubaine – le fait que l'entreprise touche un chèque qui ne lui est parfois ni utile ni nécessaire, mais coûte toujours cher à la collectivité. Nous voterons donc, bien entendu, en leur faveur.

Je profite de cette occasion pour engager le dialogue avec M. le professeur Ferracci, notre collègue, qui nous a déclaré que les salaires ne faisaient pas partie de la variable dans la hiérarchie des normes : lorsque l'on donne des cours en amphi, mieux vaut ne pas oublier ses notes. Les heures supplémentaires ne relèvent pas du bénévolat ! Or, par votre apport à la loi El Khomri du 8 août 2016, vous avez contribué à ce qu'elles soient sous-payées.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Tout le monde n'est pas un cadre au forfait jours, dans ce pays ! La modulation hiérarchique des heures supplémentaires constitue donc bien une variable salariale massive ; il est curieux qu'un conseiller de Mme El Khomri l'ait oublié ! Cela étant, si j'avais à répondre de cette loi, j'aurais sans doute préféré m'oublier moi-même…

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.

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Diminuer les cotisations sociales sur les salaires incite bien à l'embauche, mais pendant six mois ; au-delà, il se crée un effet d'aubaine. Autrement dit, ces baisses de cotisations n'ont alors plus aucune conséquence macroéconomique sur le marché de l'emploi, tout en continuant de vider les caisses sociales, comme l'a indiqué M. Woerth. Ces amendements ne visent qu'à instaurer un minimum de conditions et d'encadrement des mesures proposées. En rejetant systématiquement les initiatives des oppositions, vous montrez aux Français que vous ne voulez soumettre ce dispositif à aucun contrôle, alors que son coût ne sera pas négligeable pour les finances publiques, et à aucune contrepartie, que suppose normalement tout geste en faveur des entreprises !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n° 841 , mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 367

Nombre de suffrages exprimés 364

Majorité absolue 183

Pour l'adoption 181

Contre 183

Les amendements identiques n° 116 , 240 , 258 , 267 , 810 et 1050 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 636 . Vous seriez bien aimables d'écouter l'orateur, chers collègues !

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Il s'agit, là encore, de conditionner les aides proposées. Lors des auditions conduites par Mme la rapporteure, cette question a occupé une place importante au sein de nos échanges avec les représentants des organisations syndicales. L'amendement vise à favoriser la conclusion des accords de branche dans les six mois suivant le début des négociations : vous savez sans doute qu'il est obligatoire d'engager celles-ci, mais non de les faire aboutir. Afin que le sujet du salaire minimum par branche progresse de façon rapide et durable, il convient donc, sinon de contraindre, du moins d'inciter à mener à bien ces négociations dans un délai raisonnable, en faisant dépendre de leur réussite l'attribution des aides publiques aux entreprises.

Encore une fois, les syndicats de salariés réclament fortement cette mesure. Le versement des aides est actuellement indifférencié. Il s'effectue sans qu'on cible des objectifs sociaux ou environnementaux qui le feraient contribuer au développement de notre société. En l'occurrence, la conclusion de ces accords collectifs augmenterait le pouvoir d'achat des salariés.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis. L'adoption de cet amendement reviendrait à supprimer non seulement les exonérations de cotisations sociales sur les salaires, mais toute aide publique aux entreprises, faute d'accord au mieux-disant dans les six mois : c'est un peu excessif.

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Ce qui est un peu excessif, monsieur le ministre, ce sont les exonérations qui s'accumulent depuis des années, le montant qu'elles atteignent et le niveau d'aide publique qu'elles représentent. Au bout du compte, nous serons forcés, tôt ou tard, de nous interroger à ce sujet.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.

L'amendement n° 636 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements n° 622 et 634 , pouvant être soumis à une discussion commune.

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L'amendement n° 622 s'inscrit dans la logique visant à favoriser le dialogue social, en particulier les négociations de branche, en ramenant de quatre à deux ans le délai qui sépare obligatoirement celles-ci. Afin que les branches régulent mieux et davantage, il faut qu'elles puissent négocier le salaire minimum très tôt, dès que l'on a une idée du niveau du SMIC ; c'est encore plus vrai dans celles où les salaires sont bas. Cette méthode évitera qu'à chaque valorisation du SMIC, les minima fixés juste au-dessus de celui-ci ne passent automatiquement en dessous, ce qui entretient la spirale des bas salaires et le tassement des rémunérations.

Le n° 634 est un amendement de repli : il vise également à réduire à deux ans le délai légal entre deux négociations de branche, mais uniquement s'agissant des salaires.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

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Ces deux amendements avaient déjà été déposés lors de l'examen du texte en commission, où ils ont reçu un avis défavorable. Les quatre ans prévus par la législation ne constituent pas un délai minimal, mais maximal ; en l'absence d'accord, le calendrier des négociations est même annuel. Avis défavorable.

Les amendements n° 622 et 634 , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de sept amendements, n° 852 , 941 , 940 , 937 , 935 , 95 et 625 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 852 .

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La situation actuelle se caractérise tant par un gel des salaires qui durait depuis des années que par une augmentation délirante du prix de nombreux biens de première nécessité – les pâtes, l'huile, le beurre, les produits d'hygiène.

C'est pour contrer cette inflation qu'on a revalorisé progressivement une partie des rémunérations, sans pouvoir empêcher que des millions de personnes, prises entre des revenus qui ne bougent pas et les prix qui explosent, ne subissent une perte nette de pouvoir d'achat.

Face à cette crise, notre groupe a proposé d'augmenter le SMIC, de soumettre à certaines conditions – comme une hausse des rémunérations – vos cadeaux fiscaux ou contributifs aux entreprises, d'assujettir aux cotisations sociales les revenus anormaux que vous souhaitez faire verser aux salariés : tout cela a été refusé.

Il s'agit, avec cet amendement, de proposer une autre option : obliger à ouvrir des conférences salariales permettant aux différents partenaires sociaux, employeurs comme syndicats de salariés, de faire le point sur l'évolution des salaires et d'engager de gré ou de force – si possible, dans le cadre du rapport de force, de gré – une augmentation des revenus qui compense réellement la perte que nous connaissons depuis maintenant dix ans.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Les amendements n° 941 et 940 de Mme Clémence Guetté sont défendus.

La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l'amendement n° 937 .

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J'écoute attentivement les débats depuis le début de la semaine et, en tant que nouveau député, je tenais à vous faire part de ma surprise sur deux points. D'abord, je croyais – naïvement peut-être –, en lisant l'intitulé du projet de loi, que nous allions proposer des mesures visant à améliorer immédiatement le pouvoir d'achat des Français. Or il ne s'agit ici que de mesurettes, de gadgets, de contorsions et d'évitements du sujet réel, qui est celui des salaires. Nous avons notamment beaucoup parlé de prime d'intéressement.

Il se trouve que je travaillais jusque très récemment dans une entreprise qui pratique l'intéressement. On nous reproche souvent ici de ne pas connaître le monde de l'entreprise, mais j'en viens : j'y ai travaillé en tant que salarié pendant vingt ans !

Exclamations, sourires et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RE.

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Je peux donc vous confirmer que l'existence d'un dispositif d'intéressement est utilisée comme argument par les employeurs pour négocier les salaires à la baisse, dès l'entretien d'embauche puis lors de chaque négociation annuelle obligatoire. C'est du vécu ! Or, comme l'a confirmé Mme la rapporteure hier, l'intéressement est par définition variable, aléatoire : on ne sait jamais combien on percevra à la fin de l'année. En aucun cas on ne peut donc dire qu'il contribue immédiatement à améliorer le pouvoir d'achat des Français. Le pouvoir d'achat, c'est le salaire. Les loyers, l'énergie, le prix des courses qui explose, c'est tout de suite et tous les mois !

Deuxième étonnement : nous avons appris hier, de manière claire, que la minorité présidentielle ne souhaite en aucun cas faire de compromis avec nous. Voilà qui entre en contradiction avec les discours sur la coconstruction de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui affirmaient vouloir nous tendre la main.

Protestations sur quelques bancs du groupe RE.

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Malgré tout, et puisque nous sommes tous et toutes ici présents pour trouver des solutions concrètes et rapides, dans un contexte d'urgence sociale, le présent amendement montre que nous faisons un pas vers vous : intégrez avec nous à ce projet de loi la convocation d'une conférence salariale, dont l'issue devra être l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 000 euros.

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C'est moins que le salaire médian dans le privé…

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Sur l'amendement n° 95 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l'amendement n° 935 .

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J'étais hier matin, avec les femmes de chambre du groupe Louvre Hotels qui sont en grève depuis maintenant cinquante-cinq jours. Elles demandent une augmentation de salaire de 300 euros par mois. Elles travaillent dur, elles s'abîment le corps pour des salaires dérisoires. Une augmentation de 300 euros, ce n'est rien pour ce groupe qui dégage beaucoup de profits en proposant des chambres à 500 euros la nuit. Mais 300 euros, c'est beaucoup pour le budget des familles. Pourtant, la direction ne souhaite pas les recevoir.

L'inflation mine le pouvoir d'achat. Elle augmente la précarité et la pauvreté. Quand on gagne 1 000, 1 200 ou 1 300 euros par mois, chaque euro compte pour payer les factures du quotidien, pour faire le plein d'essence, pour remplir son caddie !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Vous rendez-vous compte de la vie de ces gens ? Savez-vous ce que c'est que de vivre avec des salaires de misère ? Cet amendement de repli propose d'indexer le salaire des femmes de ménage sur l'inflation. Le minimum serait que, bien qu'elles gagnent de petits salaires, les femmes de ménage voient cependant leur pouvoir d'achat maintenu, même si la direction ne souhaite pas les recevoir.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 95 .

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Lors de nos débats de cet après-midi, le dialogue social a été valorisé par tous. Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) propose quelque chose de simple : donner la possibilité aux partenaires sociaux d'ouvrir une conférence nationale sur les salaires afin de négocier des accords de branche, en vue d'une augmentation des salaires minima hiérarchiques.

C'est assez simple : il s'agit de donner la possibilité aux partenaires sociaux d'augmenter les salaires. Cela ne vous engage à rien ! En revanche, cela permettrait d'augmenter les salaires et donc, à terme, de revaloriser le pouvoir d'achat des Françaises et des Français – ce qui est l'objectif même ce projet de loi. Nous vous proposons de corriger le principal oubli du texte de façon très simple, en donnant cette possibilité aux partenaires sociaux. Nous vous invitons donc toutes et tous à voter cet amendement central, qui permettra la revalorisation réelle du pouvoir d'achat, en cohérence avec le titre du texte.

Je ne veux pas prendre d'engagement au nom de mon groupe mais, si cet amendement était adopté, il est fort probable que, de toute part, nous voterions avec beaucoup d'espoir le projet de loi. Mais oui ! C'est en effet l'augmentation des salaires qui permettra que le pouvoir d'achat des Français augmente réellement. C'est tout simple, c'est tout bête, mais cela manque dans le texte. Vous pouvez y remédier par un simple vote qui fera en plus l'objet d'un scrutin public : vous pourrez ainsi montrer aux Françaises et aux Français, chers collègues, votre volonté d'avancer collectivement dans le même sens.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

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La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l'amendement n° 625 .

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Il vise à convoquer des conférences sociales par branche tous les ans. Plutôt que de recourir à la fusion des branches qui ne négocieraient pas assez, comme le propose le Gouvernement, nous suggérons de redonner véritablement de la vigueur à la négociation en l'encadrant dans des délais raisonnables et en lui fixant des objectifs essentiels pour reconquérir durablement du pouvoir d'achat. Ces négociations porteront tout à la fois sur l'indexation des salaires sur l'inflation, sur la limitation à un facteur vingt de l'écart entre les plus basses et les plus hautes rémunérations, sur le juste partage de la valeur ajoutée et sur les mesures d'égalité professionnelle.

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Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

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Je voudrais apporter un correctif aux propos de notre collègue de La France insoumise, qui a parlé de la « minorité présidentielle ». Il y a en fait une majorité présidentielle et une minorité mélenchoniste, à ne pas confondre !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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S'agissant des négociations que vous proposez, elles sont déjà en cours. Il n'est donc pas utile de modifier le calendrier puisqu'elles avancent. Le ministre, et plus généralement le Gouvernement, les suivent assidûment. Avis défavorable.

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Merci, madame la rapporteure, d'avoir salué M. Mélenchon, absent de ces bancs, qui appréciera.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Avis défavorable.

Les protestations se poursuivent.

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On ne cite pas les absents. C'est dans le règlement. Remettez-vous en cause la présidence ?

Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RE.

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Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.

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La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 49 de notre règlement. J'ai le plus grand respect pour les présidents de séance, quels qu'ils soient, mais ils doivent manifester la neutralité inhérente à cette fonction et à son rôle institutionnel.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Sachant que cette fonction vous tient à cœur, madame la présidente, je vous demande de garantir cette neutralité, notamment après une intervention de Mme la rapporteure qui, elle, a un rôle qui est aussi politique. La sérénité dont nous avons besoin dans ce débat ne peut exister que si nous avons l'assurance d'une neutralité de la part de la présidence de séance.

Mêmes mouvements.

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J'ai bien pris note de votre intervention.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 52 de notre règlement. Madame Bergé, vous remettez en cause la présidence alors que Mme la présidente était exactement dans son rôle, contrairement à Mme la rapporteure qui, au lieu de s'en tenir au rôle de porte-parole de la commission, en a de nouveau appelé à Jean-Luc Mélenchon.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je sais que celui-ci vous manque. Il vous salue depuis Bogota où il est en train de rencontrer Gustavo Petro.

Mme la présidente est restée dans son rôle, mais elle a fait un peu d'humour. Peut-être n'aimez-vous ni les compromis ni l'humour ? Avec un peu d'humour, elle a rappelé que Mme la rapporteure doit tenir son rôle, c'est-à-dire parler au nom de la commission et non lancer des invectives comme elle l'a fait.

Mêmes mouvements.

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La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 52 de notre règlement. Dans notre groupe, nous n'avons pas très bien compris l'incident. Mme Fiat, comme d'ailleurs tous les vice-présidents…

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Évitez de m'agresser alors que je suis en train de défendre Mme Fiat !

Comme tous les vice-présidents depuis le début de cette session, disais-je, Mme Fiat se comporte très bien. Tout se passe très bien. Nous n'avons donc pas compris la raison de cette longue suspension de séance, alors que nous avons beaucoup de choses à traiter.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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Dieu sait si, parfois, nous pouvons avoir des problèmes relationnels avec le groupe LFI – NUPES, mais je pense qu'on intente ici un mauvais procès à Mme Fiat qui fait très bien son travail et veille à la tenue de cette séance en toute neutralité.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Louis Boyard applaudit également.

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Après ces rappels au règlement, nous allons procéder au vote sur les amendements soumis à discussion commune.

Les amendements n° 852 , 941 , 940 , 937 et 935 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 257

Nombre de suffrages exprimés 218

Majorité absolue 110

Pour l'adoption 79

Contre 139

L'amendement n° 95 n'est pas adopté.

L'amendement n° 625 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement n° 839 .

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J'ai vraiment le sentiment – et je pense qu'il est partagé dans les rangs de la NUPES – que les collègues de la minorité présidentielle, mais aussi ceux de LR et du RN, ont du mal à comprendre combien il est difficile de vivre avec un SMIC, avec un bas salaire. Pour vous aider à prendre conscience de cette réalité, j'ai lancé un appel sur les réseaux sociaux. J'ai demandé aux Françaises et Français, qui sont dans cette situation, de témoigner sous le hashtag #MaVieAuSMIC.

Voici l'un de ces témoignages : « Ma vie au SMIC, c'est d'avoir toujours sur moi un papier avec ce que j'ai sur mon compte au centime près. On essaye d'éviter les dépenses superflues, mais ça ne suffit toujours pas. » Un deuxième : « Ma vie au SMIC : à 25 ans, j'ai eu mon permis, j'ai acheté une voiture, mais, trois ans de SMIC plus tard, criblé de dettes, j'ai dû la revendre. » Un troisième : « Ma vie au SMIC, c'est pas de vacances, de gros pulls l'hiver, l'anxiété permanente et le sentiment d'impuissance. » Un dernier : « Ma vie au SMIC, comme mère isolée, c'est tout compter sans cesse et culpabiliser en permanence de ne pas pouvoir faire ce que je souhaiterais pour mes enfants. »

Comprenez la souffrance, la précarité totale, l'impossibilité de pouvoir se projeter, et d'être dans une situation de survie permanente.

Par notre amendement, nous proposons qu'à chaque hausse du SMIC, il y ait une obligation de négociation de branches pour non seulement revaloriser les salaires minimums hiérarchiques, mais aussi faire en sorte, à travers cette systématicité, que cette hausse du SMIC puisse se diffuser à tous les niveaux de salaires pour qu'enfin on puisse penser à la répartition des richesses par la hausse des salaires.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Votre demande est déjà en grande partie satisfaite, puisque les négociations s'engagent dans un délai maximal que la commission des affaires sociales a ramené de trois mois à quarante-cinq jours. Avis défavorable.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer Mme la rapporteure, je suis moi aussi défavorable à l'amendement. J'ajoute que, comme nous avons eu l'occasion de le rappeler sur ces bancs au cours des dernières heures, la quasi-totalité des branches se sont organisées pour entamer des renégociations : au-delà même de l'obligation qui leur incombe déjà, la dynamique est bien engagée.

Rappelons aussi qu'outre le minimum salarial, qui est effectivement négocié au niveau de chaque branche, plusieurs mesures sont prises pour couvrir l'ensemble des éléments de rémunération. Pour toutes ces raisons, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle obligation.

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Je tiens à rappeler à notre collègue Simonnet que nous sommes tous élus et que nous n'ignorons rien des difficultés qu'ont à subir certains de nos concitoyens. Cessez donc de nous jeter cet argument à la figure. Nos réponses ne sont pas nécessairement les mêmes que les vôtres, mais elles sont au moins aussi sincères – sinon plus.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'objectif du texte n'est pas l'augmentation structurelle et durable, du pouvoir d'achat.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il vise à augmenter ponctuellement le pouvoir d'achat des Français pour les aider à faire face à la surinflation. Cela, nous devons le faire. M. Fernandes a qualifié les dispositions que nous examinons de gadgets. Mais vous rendez-vous compte de ce que représentent 20 milliards d'euros d'argent public ?

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Un tel montant injecté dans le revenu des ménages ne compterait-il pour rien ? Si c'est ce que vous répondez, alors vous vous moquez des Français !

Mêmes mouvements.

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Nous, élus du Rassemblement national – nous ne sommes, notez-le bien, ni de la NUPES ni de Renaissance –, nous sommes pour les Français.

Murmures sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Tout ce qui vous intéresse, c'est l'essence !

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Bien que cet amendement n'émane pas de nos rangs, reconnaissons que, pour une fois, nos collègues de La France insoumise font preuve de courage en proposant une mesure de nature à permettre aux classes moyennes de bénéficier elles aussi de hausses de salaire lorsque les minima augmentent. Nous voterons donc pour cet amendement, car nous ne sommes pas sectaires et savons reconnaître les avancées.

Vous le savez, nous sommes contre le fait d'imposer un SMIC à 1 500 euros, parce que cela risquerait d'obliger beaucoup d'entreprises à fermer.

« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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En revanche, le fait d'autoriser, voire de contraindre, les entreprises à négocier les salaires à la hausse quand un minimum salarial augmente relève du bon sens et est favorable aux classes moyennes. Nous voterons donc pour cet amendement.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 839 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 624 .

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Je regrette que nous n'ayons pas adopté les amendements visant à rendre automatique le relèvement des minima en cas d'augmentation du SMIC : une telle décision imposerait évidemment la tenue de négociations assorties d'une obligation de résultat pour que le reste des salaires progresse au sein des entreprises.

Le présent amendement vise à réintroduire l'échelle mobile des salaires. Ce dispositif consiste à augmenter les salaires en fonction de la hausse des prix, afin de préserver le pouvoir de vivre des salariés face à l'inflation. Maintenir automatiquement, chaque année, le pouvoir d'achat des travailleurs salariés nous semble relever de la justice la plus élémentaire. Des mécanismes d'indexation existent pour certaines prestations familiales, pour les retraites ou encore pour le SMIC. Ils doivent s'étendre à l'ensemble des salaires.

Prétendre, comme j'ai entendu certains le faire, que l'échelle mobile des salaires entretiendrait l'inflation est, au vu de la situation actuelle, assez peu crédible : nous faisons face à une dégradation très forte du pouvoir d'achat mais aussi, malgré une modération salariale savamment entretenue, à une inflation record, qui n'a pas attendu les événements en Ukraine pour toucher la France. Nous le constatons depuis près de quarante ans : depuis que l'échelle mobile des salaires a été définitivement supprimée, l'inflation n'a pas été contenue et le pouvoir d'achat des salariés a été progressivement rogné.

Ce gel des salaires a également contribué au recul de la part des salaires dans les richesses produites, en faveur des dividendes. Le montant de ce braquage perpétré depuis 1983 est estimé à – entendez-le bien – 1 500 milliards d'euros.

Le rétablissement de l'échelle mobile des salaires est donc la solution pour rendre durablement du pouvoir d'achat aux Français, rétablir de la justice sociale entre l'ensemble des travailleurs et, par l'augmentation des cotisations, préserver notre modèle social.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.

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La rapporteure n'a pas écouté la présentation !

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L'adoption de votre amendement risquerait d'entraîner une spirale inflationniste, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même souligné.

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Vous estimez que le rétablissement de l'échelle mobile des salaires n'enclencherait pas de spirale inflationniste. Je soutiens exactement l'inverse : en adoptant la logique consistant à augmenter systématiquement les coûts pour les entreprises chaque fois que l'inflation progresse, donc à entretenir cette spirale, on s'expose à subir des effets pervers sur l'emploi et des conséquences dramatiques pour l'activité économique.

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Vous êtes donc pour la baisse du pouvoir d'achat !

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Nous souhaitons continuer de nous appuyer sur les partenaires sociaux au sein des branches pour augmenter les salaires, faire progresser les rémunérations et continuer de tendre vers le plein emploi. Avis défavorable.

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Assumez d'être favorable à la baisse du pouvoir d'achat !

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Même avis.

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Voilà plusieurs fois que vous évoquez, pour refuser d'indexer les salaires sur l'inflation, le risque d'hyperinflation. En brandissant ce danger théorique, vous occultez deux choses. La première, c'est que la crise inflationniste actuelle n'est pas provoquée par une boucle salaires-inflation, mais par une boucle pénurie-profits – vous le savez très bien.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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Nous avons affaire à un choc d'offre, pour de multiples raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Vous oubliez par ailleurs de préciser que la solution alternative que vous avez en tête et à laquelle vous adhérerez quand les banques centrales s'y résoudront, c'est de bloquer l'inflation en rehaussant les taux d'intérêts. Une telle mesure aggravera le massacre social et économique causé par les politiques d'austérité menées avec plus ou moins d'ardeur depuis 2008-2009. Cela, vous ne le dites pas. Elle contribuera en outre à renchérir le coût de la dette publique que vous avez vous-mêmes créée ,

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

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notamment en allégeant les impôts des plus riches, et dont vous prendrez prétexte dans le futur pour justifier les politiques d'austérité !

Enfin, puisque vous invoquez régulièrement les instances internationales comme le FMI pour asséner que la réalité est ce qu'elle est et qu'il ne sert à rien de discuter, je vous invite à tenir compte de toutes les sources disponibles. Quand l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – un organisme bolchevique bien connu – demande une taxe exceptionnelle sur les hyperprofits engrangés par le secteur de l'énergie, par exemple, vous n'êtes même pas capables de reprendre ce conseil !

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Soyez sincères : dites aux Français ce qui les attend si vos choix sont appliqués.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous voterons contre cet amendement pour une raison assez simple, mais le débat mérite d'être posé.

Tout d'abord, je rappelle à nos collègues de la NUPES que c'est la gauche qui, lors du tournant de la rigueur, a supprimé l'indexation des salaires sur l'inflation, précisément pour lutter contre les boucles inflationnistes. Un consensus assez large existe pour considérer que le fait d'envoyer aux marchés le signal selon lequel les salaires augmenteront strictement comme l'inflation peut déclencher une boucle inflationniste. C'est tout simplement du pragmatisme. Vous soulignez à juste titre que l'inflation actuelle est importée, mais les grands groupes, en particulier la grande distribution, n'attendent qu'un signal salaire aussi fort pour déclencher leur propre signal prix.

N'entrons pas dans une boucle inflationniste : c'est suffisamment…

Rumeur sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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S'il vous plaît, chers collègues, le débat mérite franchement d'avoir lieu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il me semble justifié que plusieurs personnes s'expriment, car c'est un débat de fond intéressant pour nos concitoyens.

Si l'on sait comment on entre dans une spirale inflationniste, on ne sait pas comment on en sort : ce n'est pas si facile et personne n'a de solution magique pour stopper une telle dynamique, surtout quand les causes ne sont pas maîtrisées.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

Eux, si, bien sûr !

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Un peu de modestie, donc, pour traiter de processus aussi compliqués à maîtriser !

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La seule chose qu'on peut affirmer pour l'heure – et je ne m'explique pas pourquoi la NUPES n'a pas voté pour cet amendement en commission –, c'est que pour augmenter le pouvoir d'achat, notamment des classes moyennes et des plus fragiles, il faut supprimer la TVA sur les produits de première nécessité. Une telle mesure garantirait un gain immédiat aux Français, à condition, évidemment, d'en contrôler strictement les répercussions dans la grande distribution.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Collègues de la NUPES, s'il vous plaît ! Nous pourrions discuter de la façon dont il conviendra de s'assurer que la suppression de la TVA soit strictement répercutée. Ce serait là un débat intéressant. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi vous refusez la TVA à 0 % sur les biens de première nécessité, alors qu'il s'agit d'une demande historique de la gauche, encore récemment réitérée par la CGT !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 624 n'est pas adopté.

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Sur les amendements n° 943 , 756 et 938 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 912 .

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La richesse est comme le fumier : elle pue quand on l'entasse, mais porte de nombreux fruits quand on la répand.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.

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C'est ce que déclarait Francis Bacon, philosophe anglais du XVIe siècle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes pour que l'argent soit répandu et porte ses fruits.

Quelle est la réalité du pays ? Les salariés qui le font tourner doivent chaque jour se priver sur leur alimentation – les témoignages dont on me fait part évoquent les fruits, les légumes, la viande, le poisson, enfin à peu près tout –, quand ce n'est pas sur la santé et évidemment sur les vacances ; dans le même temps, les titres dans les journaux nous rappellent que les ventes de yachts battent des records ou que les achats de jets privés et de voitures de luxe ont explosé.

La spirale inflationniste aux effets pervers, elle est là ! Elle est à l'œuvre quand les profits des entreprises du CAC40 bondissent de 73 % par rapport à leur précédent record. Quand, en sport, un record est battu d'un centième de seconde aux cent mètres ou d'un centimètre au saut en hauteur, on trouve ça formidable ; mais quand les bénéfices des entreprises du CAC40 doublent quasiment par rapport à leur précédent niveau record, il n'y a aucune réaction !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement vise donc à indexer les salaires du secteur privé sur les bénéfices des entreprises du CAC40.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Bravo ! Il a raison !

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

L'adoption d'un amendement comme celui-ci contreviendrait à plusieurs principes importants. D'abord, elle reviendrait, au fond, à nier la nécessité du dialogue social en France – une idée à laquelle je ne peux évidemment pas souscrire.

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Il est où, le dialogue social, quand il s'agit d'amasser les profits ?

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

De plus, sur le plan économique, le lien que vous établissez entre les salaires dans l'ensemble du secteur privé et les bénéfices de quelques entreprises ne me semble pas pertinent.

Enfin, la question du partage de la valeur est évidemment une de nos préoccupations. C'est pourquoi nous avons proposé, dans le projet de loi, de favoriser le développement de l'intéressement, qui y contribue.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux évidemment aller dans le sens de mon collègue Ruffin. Tout le monde voit bien que les profits du CAC40, tout comme les salaires des dirigeants, s'envolent. Au passage, vous avez peut-être eu connaissance récemment du montant du salaire du PDG de Total – je ne crois pas que les salariés de Total eux-mêmes aient bénéficié de la même mansuétude. On remarque que cette envolée des profits et des très hauts salaires n'apporte aucun bénéfice à l'économie ni aux travailleurs du pays.

En revanche, l'augmentation des salaires est, elle, une mesure extrêmement vertueuse. Si nous insistons sur ce point depuis lundi, ce n'est pas seulement parce que nous défendons l'intérêt des salariés – nous le faisons et nous continuerons à le faire – mais aussi parce que la hausse des salaires est une nécessité d'intérêt général pour l'ensemble du pays.

La hausse des salaires offre aux salariés plus de sécurité, leur permet de mieux vivre et donc par exemple de mieux se consacrer à l'éducation de leurs enfants. La hausse des salaires, c'est bon pour la planète. C'est ce qui permet de consommer mieux, de consommer bio,…

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

et de ne pas en être réduit au hard discount et au dumping, y compris s'agissant de l'alimentation qui, demain, sera à l'origine des maladies, des obésités ou encore des diabètes que l'on viendra ensuite nous demander de compenser par des dépenses publiques.

Augmenter les salaires, c'est bon pour l'ensemble de l'économie. Aujourd'hui et depuis de nombreuses années, c'est la consommation populaire, et non les dividendes ou les profits, qui tire l'économie du pays.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Enfin, augmenter les salaires, c'est bon pour les entreprises. Oui, je le dis. Vous ne devez pas discuter souvent avec les boulangers

Exclamations sur plusieurs sur les bancs du groupe RE

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

sinon vous sauriez que, lorsqu'on n'a pas d'argent, on n'achète pas de pâtisseries ni de viennoiseries mais seulement un peu de pain.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'aimerais répondre à M. Ruffin qui a eu recours à une métaphore agricole en parlant du fumier. Sauf erreur de ma part, s'il est une fleur qui se développe particulièrement sur le fumier, c'est la rose. Or la rose est le symbole d'un parti de gauche, le Parti socialiste, et plus précisément de la gauche caviar.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La gauche n'a pas détruit la planète, contrairement à ce que vous voulez faire !

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Notre groupe a défendu en commission un amendement visant à taxer les superprofits. Très bizarrement, la myriade de groupes composant la NUPES – puisque vous êtes une constellation voire une galaxie – a refusé de le soutenir. Je vous renvoie donc à vos considérations olfactives.

Nous ne voterons pas cet amendement qui porte uniquement sur le CAC40 – qui est, me semble-t-il, la marotte de l'extrême gauche. En réalité, s'il y a une minorité de gens très riches, n'oubliez jamais qu'il y a une majorité d'épargnants qui, eux, sont toujours inquiets lorsque vous prenez la parole.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 912 n'est pas adopté.

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La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 914 .

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Voici une illustration de votre « en même temps ». Nous vous décrivons les superprofits. Nous vous disons que les salaires des patrons du CAC40 ont doublé l'an dernier, que les dividendes atteignent des montants record. On rêve presque du temps où M. Sarkozy évoquait un partage des bénéfices en trois tiers : un tiers pour l'investissement, un tiers pour les salariés et un tiers pour les actionnaires. Car aujourd'hui, plus de la moitié revient aux actionnaires.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À cela vous répondez simplement que vous êtes fort préoccupés. Or nous ne sommes pas là pour être préoccupés mais pour agir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes là pour faire des lois afin que cette indécence cesse. Au moment où, en haut, certains se gavent – je dirais même s'hypergavent, se mégagavent –, vous venez demander à ceux qui, en bas, font réellement tourner le pays, de se serrer la ceinture.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce qui se passe actuellement, Montesquieu l'avait résumé ainsi : « Si plusieurs tailleurs travaillent à l'habit d'un seul homme, beaucoup d'autres hommes n'auront pas de quoi se vêtir. » Nous laissons les uns s'offrir de beaux habits de luxe à tout va – le secteur du luxe explose – pendant que les autres n'ont rien. Et plutôt que de freiner un mouvement inégalitaire, vous contribuez aujourd'hui, par vos choix fiscaux, à rendre encore plus raide la pente sur laquelle nous nous trouvons.

Cet amendement vise donc à indexer les salaires du privé sur les dividendes. Il ne s'agit pas d'un objectif, bien sûr, car sinon les salaires du privé augmenteraient de 20 % par an. L'idée est de contraindre à une modération du gavage en dividendes.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On nous a parlé des actionnaires et des petits épargnants. Or, dans le pays, les 10 % les plus riches concentrent 60 % des actions. De même, 1 % des Français détiennent 25 % du patrimoine. Voilà à quoi ressemble la répartition, elle est inégalitaire. Votre rôle dans l'hémicycle, est-ce vraiment de laisser faire en disant que vous êtes « préoccupés » ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Même avis.

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Il a été question tout à l'heure de l'Espagne, un pays dans lequel je vis depuis une vingtaine d'années. Il faut savoir que là-bas, au cours des douze derniers mois, l'inflation était de 10 % et que la facture d'électricité moyenne a augmenté de 40 %. Le taux de chômage s'y élève à 13 % et l'indemnité maximum accordée aux chômeurs est de 1 100 euros mensuels pendant un an. J'ajoute que l'âge légal de la retraite y est de 67 ans.

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Pourtant, au cours des quinze dernières années, le pays a beaucoup plus souvent été dirigé par des gouvernements de gauche que de droite.

J'en viens au CAC40 et aux conséquences d'une éventuelle adoption de l'amendement de M. Ruffin. Savez-vous que si l'indexation des salaires sur les dividendes du CAC40 avait été mise en place en 2008, alors la revalorisation des salaires du secteur privé aurait été de 0,5 % par an entre 2008 et 2021,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et ces salaires auraient subi une réduction de 37 % en 2009 et de 42 % en 2020 ?

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Certes, j'ai omis un aspect de la mesure prévue par l'amendement. Vous proposez que les salaires soient indexés à l'évolution de la rémunération des PDG du CAC40 sauf les années où celle-ci est négative.

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Voilà un raisonnement intéressant, au point que l'on peut se demander quelles seront vos prochaines propositions. Je vous en suggère quelques-unes, qui suivent la même logique : proposez de fermer toutes les centrales nucléaires pour les remplacer intégralement par de l'énergie photovoltaïque sauf dans les cas où il y aurait des nuages ; proposez de réduire à zéro le budget de la défense sauf les années où le pays serait envahi par une puissance étrangère.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous m'avez compris : vous avez fait preuve – comme vous nous y avez habitués – d'un raisonnement paresseux, démagogique et inadapté à la réalité vécue par les Français.

Mêmes mouvements.

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Monsieur Vojetta, vous allez presque nous faire regretter Manuel Valls !

Sourires sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La conclusion d'une étude qui vient de paraître, signée par Adrien Matray et Charles Boissel, est très simple : la taxation des dividendes favorise l'investissement et le développement de l'emploi.

L'amendement en discussion – mais l'objectif mérite qu'on y consacre d'autres débats dans l'hémicycle – vise à réduire les amendements, pardon les dividendes…

Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent.

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Je suis très touchée par ces signes d'affection ! La réduction des dividendes, c'est bon pour l'emploi comme pour l'investissement. Par ailleurs, il serait souhaitable que le versement des aides aux entreprises du CAC40 soit conditionné à une telle mesure – et je ne reviendrai pas sur l'absence cruelle de conditionnalité écologique dans notre pays.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

L'amendement n° 914 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement n° 919 .

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Il s'inscrit dans la continuité de nos amendements précédents. Quand on aime la France et la République, on aime l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il y est écrit que « [l]es hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – nous l'avons tous appris – mais aussi que « [l]es distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ».

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Il est bien question des distinctions sociales et non politiques.

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Il était beaucoup moins exigeant avec ses amis qu'avec les autres !

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…mais, surtout, cette idée fonde la France républicaine que nous devons tous chérir.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Or nous constatons que les patrons des entreprises du CAC40…

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Oui, vous considérez qu'ils sont les fers de lance, l'exemple à suivre.

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Cessez de vous adresser uniquement à certains collègues !

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Cessez de vous adresser uniquement à certains collègues !

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Eh bien ces patrons gagnent actuellement 453 fois le SMIC.

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Je le répète, nos ancêtres disaient qu'il ne saurait y avoir de distinction sociale autre que celles qui sont fondées sur l'utilité commune. Selon vous, selon votre conscience, quel homme, quelle femme vaut 453 fois plus qu'un ou une autre ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Quelques députés du groupe LFI – NUPES se lèvent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous pensez qu'une telle personne existe, alors je vous le dis solennellement : il n'y a plus de République.

Dès lors, que faire ? Il faut prendre des mesures de bon sens, comme celles que nous proposons. Il faut faire en sorte que, désormais, le revenu des salariés soit indexé sur celui des dirigeants du CAC40. Si les grands patrons s'augmentent, alors les salaires du privé doivent être augmentés de la même façon. C'est basique, simple. Cela fabrique de la concorde nationale. Si vous acceptez l'idée que les patrons du CAC40 voient leur salaire augmenter de 100 % alors que pour les salariés la hausse n'est que de 2 %, alors vous n'aimez pas la République.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour que les débats avancent de façon sereine, il m'est demandé de vous rappeler que les députés s'adressent au Gouvernement ou à la présidence et ne s'interpellent pas les uns les autres dans l'hémicycle. Je le dis à tous les députés de tous les bancs.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Même avis.

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Quand on s'adresse à la représentation nationale, on se lève et on répond !

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La règle d'or de la bonne conduite est la tolérance mutuelle car nous ne verrons jamais la vérité sous le même angle. Je vous invite donc à l'envisager sous l'angle d'un ultramarin, d'un Réunionnais. Chez moi, se soigner ou se déplacer coûte 15 à 20 % plus cher, se nourrir coûte 20 à 25 % plus cher que dans l'Hexagone. Vous qui êtes en faveur du tout-libéral, allez jusqu'au bout de vos convictions et libérez les salaires. Libérez les gens de la précarité et de la misère.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.

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Les primes, c'est bien mais l'augmentation des salaires, c'est mieux. Car nous, enfants des colonies, n'attendons plus notre jour de gloire mais attendons toujours de la considération. Libérez les salaires !

Mêmes mouvements.

L'amendement n° 919 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l'amendement n° 916 .

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Depuis lundi, la Macronie pleurniche et verse des larmes de crocodile…

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…sur le sort des entreprises en brandissant les plus petites pour laisser de côté les plus grosses et justifier ainsi son refus d'augmenter les salaires. Or les grosses entreprises existent aussi et leurs propriétaires, alors que les Français traversent une période particulièrement difficile, vivent une période d'allégresse, de délices et de joie : depuis dix ans, leur patrimoine a été multiplié par quatre au point de dépasser, pour les 500 plus grandes fortunes françaises, les 1 000 milliards d'euros.

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Cette hyperconcentration des richesses est illustrée par le fait que cinq milliardaires possèdent aujourd'hui autant que les 27 millions de nos compatriotes les plus pauvres. Cette situation injustifiable et insupportable est le résultat de votre politique :

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

cinq ans de subventions publiques et d'exonérations fiscales qui n'ont profité qu'aux plus riches des Français.

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Il raconte n'importe quoi ! C'est caricatural !

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Dans l'amendement que je vous présente, nous proposons de remettre de l'ordre et de la justice dans ce chaos libéral en indexant les salaires sur l'évolution de la valeur du patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Défavorable.

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Ces derniers amendements, qui proposent successivement l'indexation des salaires du secteur privé sur les bénéfices, sur les dividendes, sur les rémunérations des patrons du CAC40 et sur le patrimoine des 500 plus grandes fortunes, sont bien évidemment des amendements d'appel. On attendait une réaction de la part du Gouvernement et de la majorité, on voulait les voir nous expliquer ce qu'ils comptaient faire pour que les inégalités cessent d'exploser comme aujourd'hui, les richesses se concentrant comme un tas de fumier chez quelques-uns tandis qu'il n'y a rien pour les autres ! Et qu'a-t-on obtenu comme réponse ? Rien, le vide, le néant ! « Défavorable », point barre ; ou alors « nous sommes préoccupés ».

Cela prouve bien que votre fonction dans cet hémicycle, depuis cinq ans et visiblement pour les prochains mois ou années, c'est d'assurer la protection de ceux que l'on vient d'évoquer, ces seigneurs du numérique, du sous-sol, de l'armement ou du médicament.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.

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Comme les anciens seigneurs qui suçaient le sang des paysans en leur prenant leur blé tout en refusant de payer des impôts, ces nouveaux seigneurs sucent la sève des salariés et refusent d'être fiscalement assujettis en France.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

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Que comptez-vous faire pour qu'ils payent ? Je rappelle que pour Total, Sanofi et Stellantis, c'est zéro impôt sur les sociétés en France ! Et vous restez tranquillement sur vos bancs, les bras croisés devant cette injustice ! Cela montre bien qui vous êtes !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

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Vous êtes là pour défendre vos amendements, pas pour faire un discours !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur le fond, au-delà du meeting – ou du happening – de la NUPES, je note, et c'est surréaliste, que celle-ci propose d'accorder un pouvoir encore plus exorbitant aux dirigeants du CAC40 en leur donnant les clés de toute la politique salariale des TPE-PME indépendantes du pays ! Les présidents des groupes du CAC40, qui ont déjà la main sur les grands contrats, sur les marges, sur les donneurs d'ordre, sur les matières premières et sur le lobbying qui influence le Gouvernement, décideraient en plus de la politique salariale de tous les acteurs qui créent la richesse privée.

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Ils ont déjà tout le pouvoir ! Ils dirigent la politique française, et vous le savez ! Vous êtes complices !

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C'est délirant. Ces amendements révèlent la vraie nature de la NUPES : vous apparaissez, chers collègues, comme la caricature inversée de la droite affairiste de la Macronie en voulant renforcer le pouvoir du CAC40 alors qu'il faut libérer l'économie réelle de l'économie financière, faire cesser l'emprise du CAC40 sur l'économie française, sortir du capitalisme de connivence ,

Applaudissements sur les bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

rendre le pouvoir à l'actionnariat salarié et aux épargnants populaires. Voilà la vraie révolution gaullienne à accomplir pour sortir de la guerre entre le capital et le travail. C'était tout le programme du général de Gaulle, et il aurait dû être celui de la droite depuis vingt ans.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Mais c'est le programme de Marine Le Pen et nous, on va le défendre.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LR.

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Il y a des comparaisons historiques tout de même étonnantes !

L'amendement n° 916 n'est pas adopté.

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La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 943 .

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Le principe que nous défendons est clair et constitue même l'un de mes rares points d'accord avec le Président de la République. Le 14 juillet dernier, il a dit que les Français doivent vivre de leur travail, de leur salaire ; oui, les Français doivent vivre de leur salaire et non de l'aumône que leur qu'accorderaient l'État ou leur entreprise sous forme d'aides ou de primes. Il nous faut garantir que l'inflation ne rogne pas la valeur de leur travail, n'érode pas leur salaire. Or en laissant une inflation actuellement à 6 %, mais dont on sait qu'elle atteindra 8 % à l'automne et peut-être 10 % cet hiver alors qu'on négocie dans les boîtes une augmentation de 2 % à 3 %, vous instaurez la décroissance. Souvent vous reprochez à nos camarades des Verts de prôner la décroissance, mais c'est elle que vous installez pour les salariés du privé, et même du public puisque le point d'indice des fonctionnaires ne va pas augmenter au même rythme que l'inflation. Vous organisez la décroissance des salaires dans ce pays. Voilà la politique qu'au fond vous menez.

Nous, nous pensons qu'il faut des réformes structurelles parce que l'inflation non plus n'est pas conjoncturelle mais structurelle. Elle existait déjà avant la guerre en Ukraine et elle est partie pour durer car elle témoigne de la crise écologique en cours. C'est pourquoi cet amendement propose l'indexation des salaires sur l'inflation.

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Les salaires dépendent de la loi du marché !

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Je rappelle que cette mesure avait été prise en 1952 par Antoine Pinay, qui n'était pas un révolutionnaire, et qu'elle a perduré jusqu'en 1982, année où la désindexation des salaires a produit le triplement des dividendes dans le pays.

Protestations sur les bancs du groupe LR.

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Nous demandons l'indexation des salaires sur l'inflation.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Défavorable.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Réponse automatique !

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Premièrement, j'ai entendu certains imputer à la gauche le tournant de la rigueur de 1983 mais moi, je n'y étais pas. Et puis surtout, je déconseille au Rassemblement national, au regard de sa propre histoire, de se risquer à s'aventurer dans le passé.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Deuxièmement, j'ai noté les chiffres donnés tout à l'heure par le groupe Renaissance : M. Woerth évoquait, me semble-t-il, 20 milliards supplémentaires. Voilà un bel élément de communication. J'ai aussi entendu que les aides personnalisées au logement allaient augmenter de 3,5 % ; mais, en vérité, cela ne permettra pas de compenser l'augmentation des loyers, malgré le plafonnement de l'indice de référence à 3,5 %. Quant au soi-disant triplement de la prime Macron, il ne s'agit que du triplement de son plafond ! On finit par se demander si ce projet de loi a été écrit par des économistes ou par des communicants.

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Madame la présidente, c'est un discours, pas une intervention sur l'amendement !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'en viens à l'amendement par lequel nous demandons un débat de fond que vous fuyez : celui sur le partage de la richesse. Car ces 20 milliards, ce sera l'argent des Français alors que nous, nous proposons de les prendre aux plus riches. Mais vous ne voulez pas en parler, vous évitez le sujet. Il faut bien pourtant partager la richesse pour augmenter durablement le pouvoir d'achat des Français. Et cela passe par un SMIC à 1 500 euros, un mécanisme de solidarité devant permettre d'aider les petites entreprises à s'y conformer – un autre débat que vous fuyez. Si vous voulez vraiment augmenter durablement le pouvoir d'achat des Français, collègues, votez l'amendement !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

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La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'article 54, alinéa 6 dispose que les orateurs doivent s'en tenir aux amendements en discussion, alors que les intervenants que j'entends sont toujours en train de bifurquer ailleurs.

Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, RN, LR et Dem.

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Nous sommes certes ici pour défendre les intérêts des Français, mais non pour assister à un réquisitoire permanent. C'est le cirque ! Cela fait des heures que nous discutons sans avancer. Je vous demande, chers collègues, de vous en tenir au règlement de l'Assemblée.

Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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L'article 54, alinéa 6, que j'invite mon collègue à lire, commence par les mots suivants : « L'orateur ne doit pas s'écarter de la question […]. »

Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

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Si M. Marcangeli avait été présent hier soir, il saurait que j'ai déjà fait le même rappel au règlement alors que le président de séance était particulièrement diligent à satisfaire les demandes de la majorité d'accélérer l'examen du texte. La parole est libre pour défendre son amendement comme on l'entend tant qu'on reste sur la question qui le sous-tend, en l'occurrence le débat sur le pouvoir d'achat. Vous ne nous empêcherez pas de parler et de défendre nos positions !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Exclamations et rires sur de nombreux bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR

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…avec deux prises de parole après la défense de chaque amendement. Je vous invite à vous écouter les uns les autres, et vous verrez que tout se passera beaucoup plus vite.

Mêmes mouvements.

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Je rappelle aux orateurs qu'ils doivent s'adresser au Gouvernement, à la rapporteure ou à la présidence, ce qui évitera de hurler toutes les cinq secondes.

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J'en reviens au débat de fond sur l'inflation pour compléter la réponse que j'ai faite à la NUPES pour lui expliquer pourquoi il ne faut pas recréer une boucle inflationniste en indexant les salaires sur la hausse des prix.

Monsieur Ruffin, vous avez évoqué Pinay, mais je vous rappelle qu'entre Pinay et le tournant de la rigueur effectué en 1983 par la gauche ici présente, il y a eu deux chocs pétroliers mais aussi la mondialisation de l'économie. Vous devriez vous en souvenir puisque vous avez rendu plusieurs fois hommage à Marine Le Pen ces dernières semaines – ce que je tiens à saluer – en rappelant que le Rassemblement national avait été le premier à alerter l'opinion sur les conséquences de la mondialisation financière et de la désindustrialisation. Il est vrai que quand on ne contrôle plus les matières premières ni la base de l'économie, c'est compliqué de se lancer dans une spirale inflationniste dont on ne sait alors comment sortir. Je réitère donc ma demande à la NUPES de voter pour nos mesures anti-inflationnistes et en faveur du pouvoir d'achat, en particulier pour la baisse de la TVA sur l'énergie et sur les produits de première nécessité. Je ne sais toujours pas pourquoi vous ne les soutenez pas, chers collègues.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Cette intervention me semble un peu éloignée du sujet de l'amendement !

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 373

Nombre de suffrages exprimés 372

Majorité absolue 187

Pour l'adoption 98

Contre 274

L'amendement n° 943 n'est pas adopté.

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La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 756 .

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Il s'agit d'un amendement de repli et même de compromis.

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.

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L'indexation des salaires sur l'inflation doit au moins s'appliquer jusqu'au salaire moyen, soit aujourd'hui autour de 2 300 euros. Je note à quel point, quand le débat porte sur les primes pendant des heures et des heures, cela ne pose pas de problème à nos opposants que tout le monde prenne la parole, que dix amendements soient successivement discutés alors qu'ils ne proposent que d'infimes variantes – je pense au fractionnement. Vous ne pensez pas que ce genre de discussion ralentisse les débats tant qu'elle se polarise sur vos amendements. En revanche, dès que les amendements portent sur les salaires, il faudrait accélérer.

J'exposerai deux arguments pour avoir, je l'espère, le droit à autre chose qu'un « défavorable » de la part de Mme la ministre déléguée.

Tout d'abord, un argument de terrain : Bertrand, qui travaille dans l'industrie agroalimentaire …

Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Eh oui, cela vous gêne que je cite des Français qui montrent le décalage entre ce que vous voulez voter ici et ce qui se passe sur le terrain. Voici ce que dit Bertrand : « Quand Bruno Le Maire demande aux patrons de faire des efforts et d'augmenter les salaires, ça nous fait rire. Au moment des NAO, les négociations annuelles obligatoires, on est allés voir notre patron pour demander à être augmentés de 5 %, juste comme l'inflation. La réponse a été rapide : non. »

J'ai un second argument, plus théorique cette fois-ci. Le président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques (INED), Pierre-Cyrille Hautcœur, a écrit : « L'indexation des salaires fut d'abord une revendication de justice, avant d'être légitimée par la théorie macroéconomique keynésienne, puis accusée de tous les maux comme celle-ci. Aujourd'hui où Keynes retrouve droit de cité, des éléments d'indexation pourraient assurer, dans les formes très différentes qu'a prises le travail, sa juste rémunération, comme sa capacité à faire vivre dignement les salariés et leurs familles, notamment ces travailleurs de première ligne, pour lesquels le ''marché du travail'' n'est souvent que le nom déguisé d'une relation inégalitaire. » Madame la rapporteure, madame la ministre, mon exposé mérite que vous répondiez sur le fond. L'indexation que je propose est nécessaire, au moins pour les salaires inférieurs au salaire moyen !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Même avis.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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À vous entendre, la hausse des prix tombe du ciel et n'a rien à voir avec la spéculation ; l'inflation des superprofits et des grandes fortunes n'existe pas. Vous fuyez cette réalité à longueur de débats.

Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.

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Cinq milliardaires possèdent autant que 27 millions de Français. Et Bruno Le Maire nous assène : « Avant de partager les richesses, il faut les produire. » Mais les richesses, elles sont produites ! Ce matin, en conférence de presse, M. Véran conseillait aux Français de débrancher la prise, de baisser la climatisation, d'éteindre la lumière.

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En attendant, une petite minorité dont vous refusez de parler se vautre dans des yachts, dans des jets privés, dans des hôtels de luxe.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Si, pour vous, ce n'est pas une réalité, songez donc à ces quelques exemples concrets. Alex Bouaziz, fondateur de l'entreprise Deel, est assis sur une fortune de 2 milliards d'euros – + 900 % en un an. Rodolphe Saadé et sa famille détiennent, eux, pas moins de 36 milliards – + 500 % en un an. Renaud Laplanche possède 1,2 milliard – + 264 % en un an –, Yves Journel 2,2 milliards – + 193 % en un an – ; les familles Aubert et Duval pèsent 1,5 milliard – +161 % en un an – et Charles Ruggieri et sa famille, 3 milliards – +150 % en un an.

Mêmes mouvements.

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Voilà la réalité que vous refusez de voir ! Pendant ce temps, vous proposez à la grande masse des Français vos primes et vos chèques à la noix !

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le point sur lequel je rejoins la NUPES : je ne comprends pas pourquoi la minorité présidentielle et Les Républicains n'expliquent pas leur position sur le lien entre les salaires et l'inflation. C'est en tout cas une question que se posent nos concitoyens ; le débat n'est pas inintéressant sur le fond.

Monsieur Ruffin – je suis désolé pour ce dialogue entre Samariens ! –, vous souhaitez indexer certains salaires du secteur privé sur l'inflation. L'indice de l'inflation est encore un héritage des socialistes des années 1980.

M. François Ruffin s'exclame.

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En fait, elle est là, la réponse du Gouvernement !

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Arrêtez de m'interrompre, c'est ridicule ! Il a été mal conçu, notamment parce qu'il exclut le logement, lequel constitue pourtant un poste de dépenses significatif pour les masses populaires. En dehors des périodes d'hyperinflation importée, l'indice d'inflation n'est pas représentatif du coût réel de la vie. En indexant de manière générale les salaires sur l'indice de l'INSEE, vous allez en réalité les sous-indexer, justement à cause de l'inflation sur la base de laquelle il a été conçu. C'est déjà stupide en période d'hyperinflation et ça l'est encore plus en dehors, car les salariés s'en trouvent appauvris. Abandonnez donc vos postures, essayez de comprendre ce que vos ancêtres socialistes ont fait, puis proposez des solutions concrètes.

Sourires sur quelques bancs du groupe RE.

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La seule façon d'indexer efficacement les salaires, c'est sur les gains de productivité, sur l'économie réelle.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.

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Cela implique la réindustrialisation de la France, qui est au cœur du programme de Marine Le Pen.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 372

Nombre de suffrages exprimés 371

Majorité absolue 186

Pour l'adoption 102

Contre 269

L'amendement n° 756 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l'amendement n° 938 .

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Chaque minute qui passe, où l'on entend des raisons de ne pas voter nos amendements, l'inflation continue d'augmenter et la capacité des Français à vivre de leur salaire continue de se réduire. Chers collègues de la majorité, nous allons vous donner l'occasion d'utiliser à bon escient le pouvoir qui vous a été conféré par vos électeurs. Que faites-vous ici ? Voilà la question que je me pose depuis hier soir.

M. Matthias Tavel applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.

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Pourquoi avez-vous du pouvoir ? Vous avez l'occasion d'indexer les salaires des Français sur l'inflation – je propose, en l'occurrence, de les indexer automatiquement deux fois par an – mais, au lieu d'agir grâce au pouvoir législatif que vous détenez, vous prétendez que nos propositions affaibliraient le dialogue social. Mensonge ! Car lorsqu'il s'agit d'intéressement, vous ne vous gênez pas pour réduire le dialogue social et donner aux patrons le pouvoir d'agir unilatéralement.

Exclamations sur les bancs du groupe RE. – « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

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Vous dites que l'inflation n'est qu'une hausse ponctuelle et qu'elle n'est pas concernée par le projet de loi en discussion. Mais quel est, au juste, l'objet de ce texte ? Aujourd'hui, certaines entreprises ont du mal à recruter parce que les salaires ne sont pas suffisamment rémunérateurs. Dans la logique économique normale, ces entreprises auraient augmenté les salaires ou au moins proposé des CDI ! Or, par ce projet de loi, à coups de primes et d'intéressement, vous leur laissez l'occasion de ne pas augmenter les salaires.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous n'êtes là que pour empêcher les gens de vivre mieux. Vous devriez avoir honte compte tenu de votre niveau de vie !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES. – Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Même avis.

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Nous évoquons deux choses : les salaires et l'inflation.

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Formidable, elle a compris de quoi on parle !

Sourires sur quelques bancs du groupe LR.

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Nous allons soutenir l'amendement n° 938 avec force : les plus hauts salaires n'ont pas forcément besoin d'être indexés sur l'inflation, en particulier quand on sait que les émissions de carbone sont directement liées au niveau de richesse.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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En l'occurrence, il est seulement nécessaire d'augmenter les bas salaires.

Autre remarque : on parle sans cesse de l'inflation ; mais par quoi l'inflation est-elle produite ? Par l'augmentation du prix de l'énergie ! Or que contient ce projet de loi pour réduire notre dépendance à l'énergie ? Si vous ne voulez pas rehausser les salaires, il y a une autre solution : arrêter l'inflation.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Nous ne devons plus dépendre des énergies fossiles, c'est une nécessité ! Or vous ne voulez ni augmenter les bas salaires ni limiter notre dépendance aux énergies fossiles. De fait, vous contribuez à faire grimper l'inflation et mettez de plus en plus de personnes en difficulté !

« C'est juste ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

M. Rémy Rebeyrotte lève le bras pour demander la parole.

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Attention, ne levez pas le bras trop haut, monsieur Rebeyrotte !

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Il y a la main tendue et il y a le bras tendu…

Les députés des groupes RN et LR huent et font claquer leurs pupitres.

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On ne peut pas simplement indexer les salaires sur l'inflation, comme vous le prétendez.

Les huées s'intensifient jusqu'à couvrir la voix de M. Rémy Rebeyrotte.

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…est qu'il faut augmenter le pouvoir d'achat sans accélérer l'inflation. Imaginez qu'on vous propose un mécanisme qui consiste à lutter contre l'inflation tout en l'accélérant. « On est en train de nous vendre du vent ! », auriez-vous dit. L'objectif, c'est une augmentation des salaires réels, et non pas des salaires nominaux dont nous parlait tout à l'heure notre collègue Roussel.

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Relancer la spirale prix-salaires, comme ce fut le cas jusqu'en 1983, aura bien pour effet d'augmenter les salaires. Soit, mais certaines entreprises, pour reconstituer leurs marges, seront contraintes d'augmenter leurs prix et les salariés demanderont de nouvelles hausses de salaire. Bref, on ferait tourner un mécanisme où les salaires nominaux augmentent tandis que les salaires réels diminuent.

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C'est un véritable problème qui se traduira par une augmentation des prix domestiques, accompagnée d'une hausse des importations et d'une baisse massive des exportations. C'est précisément la raison pour laquelle les gouvernements, à l'époque, avaient dû prendre des décisions…

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…pour sortir d'une spirale qui entraînait une désindustrialisation du pays et compromettait l'équilibre de la balance commerciale. Nous ne voulons pas le revivre.

Nouvelles huées et claquements de pupitres sur les bancs des groupes RN et LR.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 377

Nombre de suffrages exprimés 377

Majorité absolue 189

Pour l'adoption 108

Contre 269

L'amendement n° 938 n'est pas adopté.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.

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La séance est reprise.

La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l'amendement n° 939 .

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Cet amendement de repli vise à indexer les salaires du privé inférieurs à 2 000 euros net sur l'inflation. La mesure relève non seulement du bon sens, mais surtout de l'urgence. Une étude récente, réalisée sur un échantillon de 10 000 Français, montre que, le 10 du mois, il reste en moyenne 54 euros sur le compte bancaire de ceux qui gagnent moins de 2 000 euros. Oui, vous avez bien entendu : 54 euros le 10 du mois.

Le compromis tel que l'entendent ces messieurs-dames du Gouvernement de l'ex-majorité et tel qu'ils le pratiquent, c'est : voilà notre orientation, vous devez y souscrire, signez en bas à droite et plus vite que ça ! Et lorsque des arguments ne vous plaisent pas, vous les appelez dogmes ou invectives.

Pouvons-nous simplement partir de la réalité et des faits ? Comme nombre d'entre vous, j'ai fait des centaines de fois du porte-à-porte dans ma circonscription. J'ai rencontré cette dame dont la situation est celle de millions de personnes dans notre pays. Elle est intérimaire, son mari également, et elle multiplie les contrats de mission pour quelques jours ou quelques heures dans le nettoyage industriel, aux quatre coins de la région parisienne. Pour s'y rendre, elle doit utiliser son véhicule, et le carburant est à 2 euros le litre. À plusieurs reprises, elle s'est retrouvée, faute d'argent, dans l'impossibilité de prendre sa voiture ; elle a donc dû renoncer à certaines missions.

Ce n'est pas tout : au même moment le coût des loyers et celui de la garde des enfants deviennent exorbitants…

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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C'est votre conclusion, cher collègue !

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Défavorable !

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Je souhaite réagir à certains propos tenus avant la suspension.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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J'évoquerai en même temps la question des salaires. En matière économique, j'ai entendu dire plusieurs bêtises. Tout d'abord, les indices des prix à la consommation comprennent évidemment l'augmentation des loyers – je rappelle qu'il y a tout de même 40 % de locataires en France. Avant d'affirmer quelque chose, monsieur Tanguy, vérifiez ! Regardez ce que dit l'INSEE !

Ensuite, vous pensez que l'augmentation des salaires nourrira l'inflation. Nous sommes au cœur du problème. En l'occurrence, l'inflation actuelle ne correspond pas du tout à ce schéma d'une boucle salaires-prix. Ce ne sont pas les salaires qui alimentent aujourd'hui l'augmentation des prix mais, avant tout, les profits.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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D'autres pays l'ont très bien compris comme le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie qui taxent les surprofits du secteur de l'énergie. Les Espagnols taxent aussi la finance qui est en train de se gaver sur la hausse des taux d'intérêts.

Mêmes mouvements.

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Et nous, que faisons-nous ? Pour l'instant, rien !

« Restez calme ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Si vous voulez vous attaquer à la première cause de l'inflation, commencez par les profits !

L'amendement n° 939 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l'amendement n° 942 .

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Cet amendement de repli vise à indexer les salaires sur l'inflation jusqu'à 8 %. C'est du bon sens : si le coût de la vie augmente, les salaires doivent augmenter. Mes collègues députés devraient le comprendre : lorsque les frais des députés ont augmenté, en 2021, ils ont demandé et obtenu l'augmentation des frais de mandat de 3 000 euros.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Pourquoi cela ne s'appliquerait-il pas à tous les salariés du pays ?

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Nous proposons ainsi ce qui pourrait constituer l'une des seules mesures sérieuses en faveur du pouvoir d'achat de ce projet de loi. Quant à la fameuse prime Macron, l'un des points saillants de votre texte, une étude de l'INSEE prouve que personne ou presque ne la touchera. Elle s'élèvera à 683 euros en moyenne pour les aides à domicile, mais 93 % des salariés en question ne la toucheront pas. Dans l'agroalimentaire, son montant moyen est de 800 euros, mais 90 % des salariés concernés ne la toucheront pas. Pour les agents d'entretien, la moyenne de la prime sera de 760 euros, mais 90 % d'entre eux ne la toucheront pas.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous vous proposons des mécanismes qui ont déjà fonctionné dans notre pays et que nos voisins adoptent aujourd'hui. Vous prétendez avoir peur que l'augmentation des salaires provoque de l'inflation mais cela ne vaut à vos yeux que pour les salariés qui ne s'en sortent pas dans leur quotidien ; certaines augmentations de salaire vous font moins peur, comme l'a relevé Adrien Quatennens. Par exemple, le salaire de Patrick Pouyanné ,

« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LR

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En moyenne, le salaire des patrons du CAC40 s'élève, en 2021, à 8,7 millions d'euros, une augmentation de 90 % depuis 2020.

Nous soutenons un amendement de bon sens. À la limite, ne touchez pas aux gros salaires des patrons, mais partagez un peu avec ceux qui produisent la richesse : les salariés !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Défavorable.

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Cet amendement permettrait un débat très intéressant à condition que l'on nous réponde. Depuis six, sept ou huit amendements, j'entends systématiquement la rapporteure et la ministre déléguée se contenter de répondre « défavorable ». J'ai cru que l'on avait affaire à une sorte de répondeur automatique, mais je constate que des responsables politiques sont bel et bien là. Ils devraient nous répondre. Ceux qui nous écoutent méritent de comprendre pourquoi vous êtes hostiles à ce que nous proposons. Nous l'expliquer serait en tout cas plus respectueux.

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Tout cela mérite que nous avancions de notre côté quelques arguments dans l'espoir de susciter des réactions de votre part. Au fond, nous défendons l'indexation afin de créer une sécurité sociale par rapport aux prix et à la spéculation. On nous répond souvent en évoquant la boucle salaires-prix et la dangerosité d'une spirale qui pourrait échapper à tout contrôle. C'est pourtant tout l'inverse qui découle de notre proposition : dès lors que vous indexez les salaires sur les prix, les employeurs n'ont plus intérêt à augmenter les prix puisque cela provoquera une hausse des salaires.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il s'agit donc finalement d'un mécanisme économique de rappel qui retient tout emballement des prix. L'histoire le montre bien car les prix ont baissé à partir de 1980, bien avant la désindexation de 1982 que vous avez citée. La désindexation n'a pas provoqué de rupture.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il n'y a pas d'effet matériel vraiment probant. En revanche, après 1982, le bilan de la désindexation est clair…

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…et se résume, en France, à deux phénomènes : les salaires perdent sept points dans le revenu national et les taux de marge progressent de 25 à 35 %. Les uns ont perdu ; les autres ont gagné. Tel est l'enjeu de l'indexation.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Les absurdités que disent les membres de la NUPES les amènent à renier des combats historiques de la gauche. Vous avez visiblement oublié que la remise en cause de la composition de l'indice des prix à la consommation est un combat de la gauche depuis trente ans.

Vous estimez que je ne suis pas compétent, mais peut-être reconnaîtrez-vous la compétence de l'INSEE pour analyser son propre indice. Dans la note intitulée « Le logement dans l'indice des prix à la consommation », il est écrit : « Les prix des loyers et charges ont évolué en moyenne de 1,9 % par an de 1998 à 2018, soit un peu plus que l'inflation d'ensemble – 1,4 %. Le poids des loyers est faible dans l'indice des prix à la consommation […] »

Ce poids est faible et le logement est sous-estimé parce que les propriétaires sont exclus.

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L'INSEE considère qu'acheter un logement est un investissement et non une dépense de consommation. Pourtant, aujourd'hui, on s'endette sur vingt à quarante ans. Allez expliquer à ceux qui s'endettent sur quarante ans que payer une mensualité n'est pas une dépense quotidienne contrainte ! C'est l'absurdité de l'INSEE !

Par ailleurs, l'INSEE considère que « les dépenses de consommation en logement pèsent 14 % dans l'indice des prix à la consommation ». Les seuls loyers, sans les charges pèsent seulement 6 %. Moi, je ne me risquerais pas à aller voir l'électorat populaire pour lui dire que le logement ne compte que pour 6 % de son budget puisque L'INSEE l'affirme. Cet indice est scandaleux et le crédit que vous lui donnez l'est encore plus !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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On me demande des arguments pour étayer les avis de la commission, mais je me suis exprimée sur le premier amendement de la série, les autres n'étant grosso modo que des copiés-collés. À quoi bon me répéter ? Les Français attendent que nous avancions, que nous défendions leur pouvoir d'achat et que nous votions ce texte.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Mêmes mouvements.

L'amendement n° 942 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l'amendement n° 936 .

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J'aimerais savoir qui, dans cette salle, a déjà gagné 800 euros par mois ?

Exclamations sur plusieurs bancs

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Qui, ici, a déjà touché 900 euros ? 1 000 euros ? Personne !

« Si ! » et exclamations sur plusieurs bancs.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Personne ici ne sait ce que c'est de gagner moins de 1 000 euros par mois ! Vous ne connaissez pas la souffrance provoquée par les métiers essentiels, pour lesquels nous demandons une augmentation des salaires. Vous parlez, mais vous n'en avez rien à faire.

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Madame la présidente, ce n'est pas acceptable !

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Ici, qui a déjà touché ces sommes par mois ? Personne ! Vous ne faites que proposer des primes. Prenez les salariés du groupe Monoprix, eux qui ont servi la France pendant la crise de la covid-19 ; leur PDG a augmenté son salaire de 70 %. Ils vous demandent seulement une augmentation des salaires, et vous refusez. Quelle honte !

Élue députée pour la première fois, je découvre quelque chose d'horrible : vous méprisez les métiers essentiels ; vous méprisez ceux qui servent la France !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs.

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Pourtant, vous aimez dîner au restaurant…

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…ou faire vos courses dans des enseignes comme Monoprix ; réfléchissez un peu !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs.

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Chers collègues, il y a parmi nous des nouveaux députés, et tous n'ont pas encore appris par cœur le règlement intérieur ; c'est vrai sur tous les bancs.

Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.

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Pour la bonne tenue de nos débats, je rappelle donc que l'on ne s'interpelle pas dans l'hémicycle.

Mêmes mouvements.

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Je rappelle également que l'on se doit de respecter la présidence.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.

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Entendez-vous remettre en cause la présidence ? Cela commence à devenir une habitude.

Les débats sont tendus, et nous devons essayer de faire au mieux. Je vous remercie donc de m'écouter : je rappelle à tout le monde que lorsque l'on prend la parole, on s'adresse au Gouvernement, à la rapporteure, à la présidence ou à l'ensemble des députés. On ne s'interpelle pas dans l'hémicycle.

Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Revenons-en à l'objet de l'amendement tel qu'il a été rédigé, et non pas défendu. De nouveau, vous demandez une indexation des salaires sur l'inflation. De nouveau, nous vous rappelons donc que les clauses d'indexation ont été interdites en 1959, même si elles ont été tolérées jusqu'en 1982. Leur interdiction a été renforcée. Pourquoi ? Parce qu'elles nourrissaient l'inflation.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Seuls la Belgique et le Luxembourg conservent un tel mécanisme d'indexation, mais le Luxembourg tend à le suspendre. Pourquoi le fait-il ? Parce qu'il constate ses effets négatifs sur l'emploi et sur l'inflation. Si, dans le contexte actuel, l'inflation est le fait de facteurs exogènes, l'indexation engendrerait une spirale inflationniste.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Je le redis pour que ce soit très clair pour chacun, le Gouvernement donne l'alerte : cette série d'amendements – qui sont ni plus ni moins des dérivés les uns des autres – engagerait une spirale inflationniste ; nous y sommes donc défavorables.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Je tiens à dire que plusieurs institutions – notamment la Banque de France, pour ne citer qu'elle – déconseillent le recours à ce mécanisme car la spirale inflationniste pourrait avoir des conséquences négatives sur le pouvoir d'achat des Français qui est bien au cœur de notre discussion.

Mme la rapporteure applaudit.

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Les amendements présentés par La France insoumise proposent tous d'indexer, en fonction de critères variables, les salaires sur l'inflation. Or il y a un élément qui n'a pas été évoqué : indexer uniformément les salaires sur l'inflation aurait pour effet de creuser les inégalités entre les territoires. En effet, l'inflation n'est pas la même et n'est pas ressentie ni vécue de la même façon dans les territoires ruraux et dans les grandes villes. Dans des territoires ruraux comme le mien, en Normandie, la voiture, c'est le quotidien : il y a un minimum de kilomètres à faire pour aller travailler, pour aller à l'école, pour aller se soigner.

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Quand vous habitez par exemple à Saint-Samson-de-la-Roque, vous ne prenez ni le train ni le métro pour aller dans la ville de Pont-Audemer, située à quinze minutes, parce que cela n'existe pas. Quand vous habitez à Saint-Samson-de-la-Roque et que vous devez faire au minimum un plein d'essence par semaine, vous subissez une inflation beaucoup plus importante qu'à Paris où la voiture est quasi inexistante.

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Il y a donc des écarts d'évolution des salaires par rapport aux différents lieux géographiques. Les amendements de la France insoumise ne prennent pas en compte les différences entre les territoires et les inégalités de ressenti de l'inflation, puisqu'ils proposent des hausses de salaires malheureusement homogènes, lesquelles profiteraient à des personnes qui n'en auraient pas forcément besoin.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Madame Keke, nous sommes ici 577 députés. Or, tout à l'heure, vous avez mis en cause 576 députés et je ne veux pas le laisser passer. Vous avez votre histoire, vous avez votre parcours et nous les respectons. Si vous voulez que nous respections tous votre parcours, alors vous devez aussi respecter le nôtre.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE et sur plusieurs bancs des groupes RN, Dem et HOR.

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Dans votre propre groupe politique, il y a des femmes et des hommes qui n'ont sûrement jamais gagné 800 euros par mois, pas plus que le président de votre parti.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ce dernier est-il pour autant illégitime pour défendre des femmes et des hommes plus modestes que lui ? La réponse est non.

Mêmes mouvements.

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Je vous demande, comme à l'ensemble de vos collègues, de nous respecter, parce que vous ne connaissez pas nos histoires. Nous sommes tout aussi légitimes que vous pour défendre l'ensemble de nos concitoyens, y compris les plus modestes.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR.

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Enfin, je veux dire à l'ensemble des députés de votre groupe que la colère et les hurlements, c'est la facilité !

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Derrière la colère, il n'y a aucune solution. Si, comme nous allons essayer de le faire, vous voulez respecter la mission de député, qui est la nôtre, ne soyez pas seulement en colère ; apportez des solutions !

Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR.

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Merci, monsieur le député. Je rappellerai une dernière fois – en m'adressant bien à tous les bancs – qu'il faudrait cesser de s'interpeller les uns les autres. Il faut s'adresser au Gouvernement, à la rapporteure ou à la présidence, et s'y tenir réellement. Je vous remercie.

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La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement.

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Il se fera sur le fondement de l'article 70, alinéa 3, qui prohibe les interpellations personnelles. Madame la présidente, je m'adresse à vous – comme vous l'avez rappelé à l'instant, c'est l'usage. Sur les bancs de la NUPES, nous nous sommes plusieurs fois adressés aux collègues dans leur ensemble ;

Rires sur les bancs du groupe RN

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nous nous sommes inclus parmi les 577 députés.

« Non ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR et HOR. – Exclamations sur divers bancs.

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Quand nous parlons du niveau de nos indemnités, c'est bien de nous tous qu'il est question. Madame la présidente, je vous pose la question : comment se fait-il…

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…que lorsque c'est moi qui parle de nos indemnités, personne ne râle, tandis que, lorsque c'est Mme Keke, on s'en prenne à son histoire personnelle ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Huées sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.

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On est à l'Assemblée nationale, pas au théâtre !

L'amendement n° 936 n'est pas adopté.

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Il est désormais question de situations on ne peut plus concrètes. En effet, il ne s'agit pas d'amendements généraux sur l'indexation auxquels j'étais favorable, mais qui ont été rejetés. Nos amendements de repli identifient un certain nombre de secteurs dans lesquels les salariés ont besoin d'être soutenus. Quels sont ces secteurs ? Ce sont ceux dont parlait le Président de la République au cœur de la crise du covid, quand il nous disait : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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L'amendement précédent concernait les femmes de ménage et le présent porte sur les aides à domicile. Il y aura des amendements pour les salariés de l'industrie agroalimentaire ou encore pour ceux de la logistique, autant de secteurs dont il est incontestable qu'ils permettent au pays de tenir. Par ailleurs, comme l'a montré le rapport remis par Christine Erhel au Gouvernement, ils font très largement l'objet de sous-traitance et leurs salariés sont mal payés.

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Que comptez-vous faire pour ces secteurs ? On n'entend rien. Si votre réponse c'est la prime, je vais redire ce qu'a exposé mon collègue Maudet : dans les transports, 82 % des salariés n'ont pas touché la prime Macron ; dans les services aux ménages, c'est 93 %. C'est la même chose pour l'aide à domicile : une très large majorité des salariés de ce secteur n'ont pas touché la prime Macron, et ce n'est pas parce qu'on va tripler le plafond de la prime qu'ils vont davantage la toucher. C'est une réponse qui ne fonctionne pas. Vous dites que la question des salaires concerne les branches, mais le temps qu'elles se mettent en branle…

Pour le secteur de l'entretien, on voit ce que cela a donné dans cette assemblée ! Il faut quand même le dire avec un peu d'humilité : il y a maintenant deux ans, j'ai présenté un texte sur les femmes de ménage, contre la sous-traitance et la maltraitance. Résultat : rien n'a bougé, ou presque. Il y a un vague début de quelque chose avec un treizième mois qui n'a pas été formalisé. Je suis désolé d'en parler comme cela, mais il y a eu un mort parce qu'on a laissé faire cette sous-traitance.

Protestations sur plusieurs bancs.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Défavorable.

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Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, on vous demande ce que vous comptez faire pour les métiers essentiels dont le Président de la République a dit le plus grand bien au cœur de la crise covid. On vous dit que la prime Macron que vous proposez ne fonctionne pas et que les négociations au niveau des branches aboutiront peut-être de façon très hypothétique d'ici à quelques années.

Vous me dites que vous ne voulez pas de l'indexation des salaires pour les femmes de ménage ou pour les auxiliaires de vie sociale, parce que vous craignez une spirale inflationniste. On en est là : on en est à craindre la spirale inflationniste à cause de salaires fixés à 800 euros par mois, mais on ne craint pas le doublement des salaires des PDG qui atteignent plusieurs dizaines de millions d'euros – car là, il n'y a pas de problème.

Je demande tout de même une réponse de la rapporteure et du Gouvernement pour tous ces métiers que je viens de citer. Une fois que nous l'aurons eue, les amendements suivants pourront être examinés plus rapidement.

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Que comptez-vous faire pour ces métiers essentiels ? Rien, apparemment, parce que les deux réponses contenues dans le texte de loi sont nulles et non avenues.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Il se trouve que nous étions ce matin même en réunion du bureau de l'Assemblée nationale pour évoquer le tragique accident du travail qui s'est produit dans nos murs. Au cours de cette réunion, nous sommes tous convenus que la gravité du moment que nous vivons imposait une certaine dignité. Tous les représentants des groupes politiques ont considéré que personne ne pouvait oser instrumentaliser ce drame et ce tragique accident.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.

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Madame la présidente, vous avez appelé au calme et à l'apaisement des débats. Sur les bancs de la majorité, nous sommes extrêmement calmes.

Rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Depuis le début de l'examen du texte, nous acceptons des heures et des heures d'invectives, d'interpellations et d'insultes qui ne cessent de fuser de la gauche de l'hémicycle – il faut bien le reconnaître et avoir l'honnêteté de le dire.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.

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Mais à un moment, cela suffit !

Cela suffit !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.

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Défendre les Français, défendre les salariés, ce n'est pas instrumentaliser la tragédie qui s'est déroulée dans notre assemblée ! Le débat mérite bien mieux. Un peu de décence, chers collègues ! Nous ne pouvons pas poursuivre nos travaux dans ces conditions. Nous appelons les députés de la NUPES à la raison !

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent.

L'amendement n° 933 n'est pas adopté.

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La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 930 .

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Dans la lignée des précédents, il demande l'indexation des salaires des assistantes maternelles sur l'inflation. Pour la plupart, ces professionnelles touchent un salaire nettement au-dessous du SMIC alors qu'elles travaillent tôt le matin jusqu'à tard le soir.

Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement affirmait vouloir revaloriser la rémunération de ces invisibles dont tout le monde disait le plus grand bien, mais il ne nous a toujours rien proposé. Depuis, il ne s'est rien passé et les salaires de ces personnes sont aujourd'hui rognés par l'inflation. Rien n'est prévu pour elles !

On nous dit que nous instrumentalisons la mort de Moussa Sylla, mais permettez-moi de rappeler ce qui s'est passé, lors de la précédente législature, avec la proposition de loi « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance », examinée par la commission des affaires sociales. La majorité a décidé de ne rien faire en renvoyant le sujet à la négociation de branche. C'était il y a deux ans. Qu'a donné depuis cette négociation dans le secteur de l'entretien ? Rien ! Preuve, s'il en est, qu'il est indispensable d'édicter des règles et de faire des lois pour protéger les salariés des secteurs dans lesquels les entreprises, quelle que soit leur taille, sont dépendantes de donneurs d'ordre. Même à l'Assemblée nationale, institution qui devrait être exemplaire, nous avons assisté à cinq ans d'un dialogue de sourds avec l'ancien questeur.

Après la mort d'un agent d'entretien de l'Assemblée, nous attendons au minimum du Gouvernement et de la majorité qu'ils affirment clairement leur volonté de faire cesser la sous-traitance et la maltraitance au sein de l'institution, qui montrerait ainsi l'exemple aux autres organisations du pays. Voilà ce qui serait digne de notre assemblée !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Monsieur Ruffin, vous ne pouvez pas savoir à quel point ce que vous venez de dire sur la proposition de loi « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance » m'exaspère ! Lors de ses travaux sur ce texte, la commission des affaires sociales n'a eu de cesse de l'enrichir,…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Non !

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…notamment par des mesures encadrant le travail de nuit, et a prévu des dispositions spécifiques afin que des revalorisations salariales soient tout de même prévues en cas d'échec des négociations. C'est vous qui avez refusé que la proposition de loi soit examinée en séance publique parce que vous ne vouliez pas qu'il soit démontré que la majorité était capable d'aller plus loin que vous dans le soutien à ces professions !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vos propositions sont démagogiques et vous mentez quand vous dites que vous voulez aider les agents d'entretien puisque vous avez renoncé à déposer le texte en séance publique !

Mêmes mouvements.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai déjà développés sur l'indexation des salaires et je réitère mon avis défavorable sur vos amendements, mais je m'étonne de vous entendre dénigrer le dialogue social sectoriel. La démocratie sociale prend corps également dans le dialogue sectoriel !

Comme vous, nous souhaitons bien évidemment que ces secteurs économiques travaillent à l'amélioration continue des conditions de rémunération de leurs salariés et, j'irai même plus loin, à l'amélioration de leurs conditions de travail, de bien-être et de santé au travail ; mais nous pensons que le dialogue social est essentiel au progrès social, dont il est le poumon.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Je rappelle, par ailleurs, que le Gouvernement s'est engagé en faveur de ce progrès social puisqu'Élisabeth Borne, lorsqu'elle était ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, avait appelé l'ensemble des branches à prendre des mesures en faveur de leurs salariés, notamment en matière de minima sociaux. La Première ministre a démontré alors son attachement à la négociation sociale en incitant plus largement les branches à poursuivre le dialogue engagé avec les partenaires sociaux sur les différents enjeux liés aux conditions de travail.

Le Gouvernement croit profondément au dialogue social et au dialogue sectoriel. J'espère, monsieur Ruffin, que vous reconnaîtrez que je vous ai apporté une véritable réponse et que vous tiendrez votre engagement de retirer vos prochains amendements. Avis défavorable.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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C'est avec solennité que je veux vous répondre, madame Bergé. Personne, dans cet hémicycle, n'instrumentalise la mort de Moussa Sylla.

Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.

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Chers collègues, je vous en prie ! La parole est à Mme la présidente Panot !

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.

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La séance est reprise.

Je mets aux voix l'amendement n° 930 .

L'amendement n° 930 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.

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…qui se fonde sur l'article 53 de notre règlement, madame la présidente. Étant députée non inscrite, je n'ai pas le plaisir ni l'honneur d'avoir accès aux discussions que vous venez d'avoir, et je pense ne pas être la seule, dans l'hémicycle, à vouloir savoir de quelle manière vous comptez poursuivre nos débats. Nous avons examiné quarante amendements en quatre heures ; à ce rythme, nous n'irons pas très loin.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.

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Il a été décidé d'accélérer les débats. Depuis un bon moment, depuis dix-sept heures je crois – vous l'avez remarqué –, seuls deux députés prennent la parole après chaque défense d'amendement, comme le préconise notre règlement : une réponse en faveur de l'amendement et une autre s'y opposant. Dix secondes avant la fin des deux minutes qui lui sont imparties, je signale à l'orateur que son micro va être coupé. Nous allons continuer à avancer de cette manière, d'autant que le calme semble être revenu dans l'hémicycle ; cela devrait nous permettre d'avancer très vite.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 929 .

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Nous n'avons pas réussi à vous convaincre de l'intérêt d'une indexation générale des salaires sur les prix ; aussi nous efforçons-nous d'évoquer des situations plus particulières, qui pourront – je l'espère – retenir l'attention des autres groupes, et peut-être recueillir leur approbation.

Je souhaiterais ainsi évoquer la situation particulière des travailleuses et des travailleurs de la logistique, car ce secteur du monde du travail est en première ligne dans la crise inflationniste dont nous parlons. Il s'agit des personnes qui transportent, embarquent et débarquent l'ensemble des marchandises dont l'accumulation générale, dans les chaînes de valeur internationales, se répercute en inflation durable, contribuant finalement à amputer le pouvoir d'achat du reste de la population.

En France, 800 000 ouvrières et ouvriers appartiennent à ce secteur. C'est là que se trouve désormais le prolétariat, nous semble-t-il, c'est-à-dire les individus qui, s'ils cessaient de travailler, provoqueraient l'effondrement de l'édifice social dans son ensemble – ce sont eux qui emballent et livrent les marchandises, et produisent les différents services et biens dont nous avons besoin pour survivre.

Ces personnes qui travaillent dans la logistique sont soumises à un ensemble de contraintes – voire de dangers – spécifiques : les métiers en question sont très physiques – il faut parfois porter, en cumulé, jusqu'à 8 ou 10 tonnes par jour –, les accidents du travail y sont beaucoup plus nombreux qu'ailleurs et les maladies y sont récurrentes – je pense notamment aux lombalgies, qui frappent nombre de travailleuses et de travailleurs du secteur. Leur force de travail est en outre soumise à des modalités de contrôle tout à fait inédites. Je songe à la commande vocale : de plus en plus de personnes travaillent munies d'un casque qui les isole de leurs collègues ; elles doivent ainsi répondre à des commandes qui les empêchent d'anticiper les différentes tâches qu'elles auront à mener dans l'heure qui suit, par exemple s'agissant du montage d'une palette.

Ces personnes se retrouvent donc régulièrement en situation de souffrance physique, mentale et morale, et il nous semble à tout le moins justifié, au vu de ces différentes formes de souffrances et des risques qui y sont associés, d'indexer leurs salaires sur l'inflation, afin qu'elles puissent au moins acheter les produits qu'on les contraint à transporter.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Défavorable.

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Madame la ministre déléguée, si nous souhaitons poursuivre la discussion sur cette série d'amendements, c'est que nous estimons ne pas obtenir de réponse satisfaisante. Il est question de secteurs clés de la vie française : ce sont des métiers qui sont reconnus comme indispensables et essentiels, et des travailleurs qui, pour beaucoup, se trouvent au ras du SMIC voire sous le SMIC, comme l'a identifié le rapport Erhel – je le répète –, remis au Gouvernement en décembre 2021. Ils étaient déjà sous l'eau, ou presque, avant la crise, et voilà qu'ils subissent maintenant l'inflation ; or vous ne nous proposez – ni dans le texte initial ni ce soir – aucune mesure susceptible de répondre à leurs soucis.

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Voilà pourquoi nous maintenons cette série d'amendements. Nous aimerions que le Gouvernement ait quelque chose à proposer pour les aides à domicile, pour les femmes de ménage, pour les ouvriers du bâtiment ou encore pour les salariés de la logistique. Pour évoquer ceux-ci, je prendrai l'exemple d'Amazon, le plus grand et le plus connu des employeurs du secteur, et je citerai Alexandra : « je gagne 1 400 euros net après quatre ans d'ancienneté. »

Exclamations sur les bancs du groupe RE.

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C'est incroyable, le brouhaha que vous faites dès que nous essayons d'évoquer la vie des Français qui font tourner le pays !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il faudrait rester dans votre entre-soi bourgeois ?

Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.