Intervention de Éric Bothorel

Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel, rapporteur :

Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai malheureusement un avis défavorable. Tout d'abord, la CRE est déjà compétente pour valider les projets, de concert avec l'autorité administrative. En outre, il convient de respecter les compétences respectives de la CRE et de l'autorité administrative. Enfin, votre amendement remet en cause le principe de solidarité et de péréquation tarifaire entre les usagers du réseau public d'électricité.

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