Intervention de Delphine Batho

Mieux vaut, en effet, supprimer cet article et inscrire dans le projet de loi toutes les dispositions déjà prêtes. Le champ de l'habilitation actuelle inclut la définition du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), les missions des gestionnaires de réseau ou encore les modalités de consultation du public : toute la question, stratégique, des réseaux serait donc renvoyée à une ordonnance. Nous pourrons prévoir en séance une ordonnance portant sur des points vraiment très techniques.