Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

L'amendement se réfère explicitement aux « projets d'installations de production et d'opérations de modifications d'installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l'article 1er de la présente loi » qui engendrent « pour au moins un de ces projets un délai de raccordement supérieur à cinq ans ». La file d'attente actuelle n'est donc en rien modifiée et le périmètre est bien restreint aux installations industrielles.

Les industriels disposent de trajectoires de décarbonation à échéance de 2027-2030 mais nous devons penser aujourd'hui à ce qui sera nécessaire en 2025 ou 2026 pour permettre une montée en puissance.

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