Intervention de Henri Alfandari

Cet article inscrit dans le marbre de la loi certains points de la réforme du régime des raccordements aux réseaux d'électricité. Vous fondez votre amendement sur le manque d'évaluation précise des conséquences juridiques et financières des dispositions introduites par le Sénat. Or, la plupart des nouvelles dispositions dessinent un cadre juridique plus cohérent, plus opérationnel, et me semblent de bon sens. Certaines d'entre elles pouvant paraître un peu précipitées – je pense à la suppression de la contribution communale au réseau – un amendement du Gouvernement que nous allons examiner permettra de les supprimer.

Avis défavorable.