Intervention de Henri Alfandari

Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Alfandari, rapporteur :

L'amendement risque de dispenser ces infrastructures du paiement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Elles ne participeraient ainsi ni à la péréquation tarifaire entre les usagers des réseaux, ni au financement des travaux de renforcement que leur branchement pourrait avoir nécessité. Avis défavorable.

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