Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'amendement du Gouvernement a pour vocation de clarifier le mécanisme permettant aux communes et aux porteurs des SCoT de définir des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables dans les SCoT, ou dans les PLU si les communes ne sont pas couvertes par un SCoT. Il permet également de reprendre certaines dispositions initialement inscrites à l'article 1er A pour les regrouper dans le mécanisme prévu à l'article 3. Le Sénat avait essayé de le faire en séance, mais n'y était pas parvenu et avait décidé de renvoyer cette question à l'Assemblée. Un seul et même article traitera donc de la planification territoriale.

L'État transmettra aux collectivités territoriales toutes les informations disponibles au sujet de l'accueil des énergies renouvelables à l'échelle de la région, en s'appuyant sur des données objectives existant déjà – potentiels énergétiques mobilisables, renouvelables et de récupération, part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, en vue d'atteindre un équilibre et de tenir compte de ce qui a déjà été fait, caractéristiques des consommations énergétiques, raccordements, zones de risque… Les collectivités territoriales pourront ensuite s'appuyer sur ces informations pour définir des zones prioritaires à l'échelle de leur territoire, qui seront déclinées dans leur document d'urbanisme – le SCoT ou, en son absence, le PLU.

Les zones prioritaires fléchées dans les SCoT et les PLU seront communiquées aux comités régionaux de l'énergie, qui analyseront notamment l'adéquation des zones avec les objectifs régionaux dans le cadre de la PPE.

L'identification de ces zones pourra faire l'objet d'une modification simplifiée du SCoT, ce qui évitera de reprendre tout le processus à zéro, car on sait à quel point les élus sont réticents à remettre à plat les SCoT.

Afin d'encourager les développeurs à proposer des projets dans les zones retenues, les appels d'offres du ministère de la transition énergétique prévoiront des points bonus pour les candidatures dans les zones prioritaires – je m'engage sur ce point, madame Bassire. Le dispositif qui vous est proposé confie également un rôle de facilitateur et de médiateur au référent préfectoral qui est créé.

L'État accompagnera ainsi l'ensemble du processus : il donnera toutes les informations à sa disposition pour permettre aux collectivités locales de déterminer les zones prioritaires de la façon la plus efficace possible, s'assurera de la cohérence et du bon niveau d'ambition obtenus et jouera un rôle global de facilitateur.

La proposition que nous faisons apporte une réponse à différents amendements qui avaient choisi d'autres voies pour clarifier la question des zones prioritaires. Nous proposons un mécanisme souple et coconstruit, qui nous évitera de tomber dans la même erreur que celle des zones de développement éolien (ZDE), créées il y a une dizaine d'années pour faciliter l'implantation des éoliennes : elles ont donné lieu à de tels contentieux, en raison de leur caractère exclusif, qu'elles ont en fait bloqué le développement de l'éolien pendant des années ; le Parlement a dû les supprimer. Nous avons tiré les enseignements de cette expérience en proposant une planification suffisamment souple pour permettre une respiration et éviter des contentieux.