Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 9h35
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

Votre sous-amendement vise à imposer aux collectivités la mise à jour de leurs documents d'urbanisme sur la base du document transmis par l'État. Ce n'est pas conforme à notre objectif, qui vise à donner le choix aux collectivités et non à imposer des zones.

Les collectivités ont vocation à être actrices du développement des énergies renouvelables. Elles ne doivent pas se voir imposer indirectement par l'État les zones ou la planification qu'elles doivent mener. Avis défavorable.

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