Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 9h35
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

Avis défavorable également. Nous devons en effet travailler sur deux sujets : la temporalité et la concertation. Prenons garde de ne pas générer des contentieux susceptibles de faire tomber tout le dispositif, notamment en créant des procédures à rallonge. Il faut donc trouver une juste souplesse.

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