Intervention de Henri Alfandari

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Alfandari, rapporteur :

Ces communes restent dans le droit commun. L'idée est quand même de les inciter à reprendre la main sur leur destin et à se doter d'une planification territoriale. La loi « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, couvre cette situation.

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