Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

Ce sous-amendement reprend la rédaction du Gouvernement, mais il s'en écarte sur deux points qui ne sont pas complètement anodins.

Il remplace le « stockage d'énergie renouvelable » par la notion d'« ouvrages connexes », ce qui peut être considéré comme plus restrictif et n'est pas adapté.

Le sous-amendement fait en outre référence à la « délibération concordante entre l'établissement public et les communes concernées ». La rédaction de l'amendement du Gouvernement, qui prévoit l'avis conforme des communes d'implantation, est sans ambiguïté.

Avis défavorable.

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