Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous pouvons retenir un délai de six mois en précisant ce qui sera livré. En tout état de cause, il ne s'agira pas de l'intégralité des documents. J'émets un avis défavorable au sous-amendement CE1108 et un avis favorable aux sous-amendements identiques CE1121 et CE1324.