Intervention de Jérôme Nury

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

L'amendement vise à remplacer les mots « situés à proximité » par les mots « situés dans les communes limitrophes » pour se prémunir contre l'interprétation que pourrait faire le juge du concept de proximité.

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