Intervention de Henri Alfandari

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Alfandari, rapporteur :

Votre rédaction est de nature à priver d'effet l'obligation de motivation d'une décision, dès lors que tout motif peut être tenu pour légitime. Cela ne me semble pas compatible avec l'objet de la faculté dont disposent les élus, qui est de permettre un développement maîtrisé de l'éolien et un conditionnement subordonné à certains critères paysagers et patrimoniaux. Défavorable.

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