Intervention de Agnès Pannier-Runacher

À droit constant, la création d'une installation de production d'électricité doit être conforme au règlement d'un PLU et compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. Ces points sont vérifiés lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Le PLU doit lui-même être compatible avec le SCoT. Compte tenu de ces règles, qui ont été rationalisées par l'ordonnance du 17 juin 2020, l'article 3 bis, introduit par le Sénat, n'est pas nécessaire.

Cet article fait de l'inscription des zones du document d'orientation et d'objectifs dans le SCoT une mesure susceptible d'être assimilée à un plan programme, ce qui aurait des conséquences réglementaires beaucoup plus lourdes que ce qui était initialement envisagé par le Sénat. Je demande donc la suppression de cette complexité inutile.