Intervention de Éric Bothorel

L'ensemble de ces amendements contrevient aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, très encadré par le droit européen. Il n'est pas possible de s'exonérer ainsi des conditions de publicité et de mise en concurrence, notamment en faisant référence à un critère géographique.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.