Intervention de Éric Bothorel

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel, rapporteur :

Il n'est ni purement technique ni opportun. Le droit en vigueur subordonne l'exercice des compétences et des interventions économiques des collectivités territoriales à un intérêt local déterminé. C'est pourquoi les entreprises dans lesquelles elles peuvent intervenir doivent posséder des installations sur leur territoire ou à proximité. Par ailleurs, un même projet de développement des énergies renouvelables peut bénéficier du soutien de la commune, du groupement de communes, du département et de la région. Avis défavorable.

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