Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il est effectivement possible de modifier la clé de répartition de ce type de recettes fiscales entre les différents bénéficiaires. En revanche, il est impossible de différencier les anciennes et nouvelles installations s'agissant du taux de la taxe.

Pour nous, le point de blocage n'est pas la répartition – sur ce point, le Parlement est souverain – mais la compensation, puisqu'à la fin, c'est le budget de l'État qui serait mis à contribution.