Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Bazin, vous avez raison de le souligner : nous sommes dans une situation particulière puisque le modèle de revalorisation automatique du SMIC, créé en 2008, s'est appliqué une fois cette année-là, une fois depuis 2008 et trois fois au cours des douze derniers mois. Cela explique qu'actuellement, dans un grand nombre de branches, les minima soient temporairement inférieurs au SMIC. Je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, l'objectif n'est pas de restructurer celles qui seraient confrontées à cette difficulté en raison de revalorisations fréquentes du SMIC.

Il faut néanmoins qu'avec les partenaires sociaux, nous déterminions un délai approprié avant l'engagement de la procédure de fusion. En la matière, la doctrine, fixée par voie réglementaire, est variable. S'agissant du nombre de thèmes de négociation couverts, le décret prévoit un délai de trois ans. En ce qui concerne l'absence ou la faiblesse du nombre d'accords signés, aucun délai n'est prévu ; les décisions sont prises au cas par cas, la plupart du temps après que la branche est passée en commission paritaire, laquelle est une forme d'instance intermédiaire entre le constat et la restructuration.

Nous proposons que le critère relatif au caractère durable de la faiblesse du nombre des accords soit précisé par décret, et donc renvoyé à une discussion avec les partenaires sociaux. Le délai doit-il être d'un an ou de deux ans ? Je ne peux pas me prononcer. Je pencherais plutôt pour deux ans, car il faut laisser aux branches le temps non seulement d'ouvrir la négociation mais aussi de la conclure.

Je vous demande donc, monsieur Bazin, de retirer votre amendement afin que ce nouveau critère soit, comme l'ensemble des autres critères, précisé par voie réglementaire.