Intervention de Matthias Tavel

Séance en hémicycle du mercredi 20 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthias Tavel :

Ces amendements visent en quelque sorte à prendre acte de votre échec, échec que vous reconnaissez en nous soumettant l'article 4. De fait, alors que vous prétendez avoir rationalisé le dialogue social et l'organisation des branches professionnelles, le texte que vous nous proposez montre que vos lois n'empêchent pas un très grand nombre de ces branches de présenter des minima inférieurs au SMIC. La moindre des choses serait, au-delà des commentaires, d'en tirer les leçons en agissant.

Nous vous proposons, par ces différents amendements, de préciser que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minima en dessous du SMIC pendant un délai déterminé ; nous vous en suggérons plusieurs, afin de vous laisser le choix du compromis. Au terme de ce délai, le Gouvernement doit reprendre la main pour empêcher le patronat de laisser perdurer une telle situation car si, dans certaines branches, les minima sont inférieurs au SMIC, ce n'est pas à cause des organisations syndicales ou de l'insuffisance du dialogue social, mais bien à cause de l'égoïsme patronal, et de lui seul.

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