Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du mardi 6 décembre 2022 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative à la politique de l'immigration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…nous obligent cependant à reconnaître que beaucoup a été fait, mais qu'il reste beaucoup à faire. D'ailleurs, la commission des lois se penchera bientôt sur les conditions d'accueil de l'Ocean Viking à l'occasion d'une mission flash dont nous venons de décider la création.

Sans prétendre à l'exhaustivité, nous savons que nos préfectures croulent sous les demandes, que les instances de l'asile comme les juridictions administratives sont à la peine, que les procédures demeurent détournées, mais aussi que l'effort de milliers de travailleurs n'est pas reconnu.

Sur ces sujets, nous avons besoin de réponses. Il appartient donc à la représentation nationale de dire simplement mais définitivement que des réponses plus systématiques doivent être apportées. Il nous appartient d'affirmer que la France n'a pas vocation à accueillir celles et ceux qui violent ses lois et ses règles et que des procédures d'expulsion doivent impérativement être prévues à leur encontre.

Il nous revient aussi de sortir de l'incroyable hypocrisie qui consiste à compliquer la vie de celles et ceux qui, travailleurs étrangers en France, rendent service à la nation. Je demande donc au Gouvernement la régularisation de ces salariés exerçant dans les métiers en tension au moyen d'une procédure de plein droit. Sans dépendre de leurs employeurs, cette régularisation améliorerait leurs conditions de travail, et plus globalement celles de leur métier et de l'ensemble du salariat. Le travail nous rassemble et nous lie : jamais les droits des travailleurs étrangers ne doivent être opposés à ceux des travailleurs français dans nos entreprises.

Grâce à ces mesures plus systématiques, les préfectures et les juridictions – dont le fonctionnement devra nécessairement être profondément revu en fonction des conclusions des rapports du Conseil d'État et du Sénat – gagneront en efficacité comme en humanité.

Dans le débat qui s'ouvre, je vous demande également de ne pas céder aux modes ni aux solutions simplistes qui aggravent les problèmes plutôt qu'elles ne les résolvent. Je dis mon hostilité aux quotas qui, trop nombreux ou insuffisants, ne satisfont jamais personne. Je dis mon opposition à cette méthode qui, par l'arbitraire d'un chiffre, autoriserait le séjour indu ou interdirait l'accueil mérité.

Une démocratie adulte doit pouvoir parler d'immigration. Mais elle ne peut répondre au malaise populaire que si elle accepte de regarder l'immigration en face, en sanctionnant les abus tout en reconnaissant les mérites.

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