Intervention de Delphine Batho

Sous un aspect rédactionnel, il a une portée importante. La commission a modifié l'alinéa 4 pour créer une exonération totale de l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les parkings en cas de « contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales » ou encore économiques, etc. L'amendement propose de rétablir la possibilité d'adapter le projet au lieu de permettre une exonération totale. En effet, les parlementaires expérimentés savent que, chaque fois que la loi énonce, en I, une obligation, il est possible, en II, de la contourner massivement. Cet amendement de bon sens propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat pour éviter un système de contournement massif de l'obligation d'installer des ombrières sur les parkings.