Intervention de Aude Luquet
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 21h30
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11
Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le critère d'exemption pour conditions économiquement non acceptables sera précisé, comme tous les autres critères, par le décret d'application, ce qui permettra de l'assortir des garanties nécessaires et utiles afin d'éviter que tous les motifs ne permettent de s'exonérer de l'obligation si l'impact est seulement économique. Avis défavorable.
