Intervention de Aude Luquet
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 21h30
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11
Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Votre amendement vise à rendre la sanction obligatoire et à la mensualiser. Il contraint l'autorité administrative à prononcer une sanction en cas de manquement, la privant de toute possibilité d'appréciation, ce qui est manifestement contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines
