Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 17
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Même avis. Une telle mesure serait uniquement une source de contentieux car elle est totalement contraire à la réglementation européenne, ce que viendrait confirmer une décision du juge.
