Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Elle accorde tellement d'importance au projet de loi de finances qu'elle va se charger elle-même de la discussion générale !
Sourires sur les bancs du groupe LR.
Depuis le mois de septembre, nous construisons le budget de la France pour 2023. En séance comme en commission, nous avons débattu pendant des dizaines d'heures. Nous sommes allés le plus loin possible dans les discussions au sein de l'hémicycle
M. Maxime Minot sourit
et des amendements de la majorité comme des oppositions ont été retenus.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.
Le texte que je vous présente est similaire à celui qui a été adopté mardi en nouvelle lecture, mais il a été enrichi et amélioré par rapport à sa version initiale.
Au moment où nos débats se concluent, je vous propose un budget ambitieux, cohérent avec le choix réalisé par les Français en avril et en juin dernier.
Ce budget honore les engagements que nous avons pris devant eux : pas de hausse d'impôts, mais des réponses d'urgence pour préserver le pouvoir d'achat et des moyens pour tendre vers le plein emploi, pour accélérer la transition écologique, pour garantir l'égalité des chances et pour assurer notre souveraineté.
Je vous présente un budget fait d'avancées concrètes pour nos concitoyens, dont beaucoup sont issues d'un travail parlementaire conduit au-delà des clivages. Je pense au filet de sécurité simplifié et élargi pour aider les collectivités à faire face à la hausse des prix de l'énergie ou à l'assouplissement de l'octroi de la demi-part pour les veuves d'anciens combattants, qui est une mesure de justice.
Je songe également à la revalorisation du salaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), à l'augmentation des moyens alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), ou encore à la hausse de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. La liste est encore longue des avancées réalisées tout au long des discussions.
Alors que nous arrivons demain au terme du délai constitutionnel prévu pour l'examen du projet de loi de finances et alors que le temps dont nous disposions pour débattre a été rogné par la multiplication des motions de censure,…
…nous devons avancer et prendre nos responsabilités. Nous avons tenu nos engagements :…
…nos engagements sur le fond en protégeant les Français et en préparant l'avenir,…
…et nos engagements sur la méthode en cherchant la concertation à chaque étape, depuis les dialogues de Bercy cet été jusqu'à la discussion parlementaire que nous avons laissée se tenir autant que nous le pouvions.
Nous avons enregistré des avancées, que je tiens à saluer, mais nous avons aussi trop souvent trouvé porte close. Or, sur le budget, nous ne pouvons pas trouver de compromis si les oppositions craignent ainsi de se compromettre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La France a besoin d'un budget applicable au 1er janvier 2023.
Le temps presse désormais. Aussi, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, j'engage la responsabilité du Gouvernement sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. – De nombreux députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et quittent l'hémicycle.
L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l'article 155, alinéa 1er , du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, quinze heures cinq, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.
Dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant l'amendement n° 729 à l'article 17.
Les amendements n° 729 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, 1367 de M. Vincent Rolland et 2880 de Mme Julie Laernoes, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
Même avis. Une telle mesure serait uniquement une source de contentieux car elle est totalement contraire à la réglementation européenne, ce que viendrait confirmer une décision du juge.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 415 .
Il vise à introduire la possibilité pour l'acheteur de spécifier l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants.
Les contrats d'achat direct d'électricité doivent en effet représenter un outil pour renforcer l'acceptabilité des projets de production d'énergies renouvelables et privilégier les producteurs locaux, non des producteurs se trouvant en dehors du territoire national.
Vos propositions peuvent constituer une entorse au droit européen. Nous avons déjà eu ce débat plus tôt au cours de notre discussion. L'avis est toujours le même : défavorable.
Même avis. Une telle mesure constitue une entorse très directe au droit européen. Le juge viendrait d'ailleurs le confirmer en décidant de l'annuler. Il s'agirait donc d'une source majeure de contentieux et d'incertitude aussi bien pour les PME que pour les collectivités locales.
L'amendement n° 415 n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous souhaitons faire évoluer la rédaction de l'article 17 afin de clarifier la transposition de dispositions communautaires. L'objectif est de distinguer, pour les favoriser, les contrats d'achat d'électricité renouvelable, qui permettent la désintermédiation entre producteur et consommateur, des contrats relatifs aux autres activités d'achat pour revente, sans pour autant supprimer les obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les consommateurs.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser l'article 17 en proposant une définition plus claire et complète des contrats d'achat d'électricité renouvelable dans le code de l'énergie. Il convient de distinguer la vente directe d'électricité, soit les PPA, les Power Purchase Agreements, des autres types de contrat.
Dans cette nouvelle définition, il faudrait notamment préciser que les contrats d'achat d'énergie renouvelable peuvent être conclus directement entre le producteur et le consommateur mais aussi par l'intermédiaire d'un acteur tel qu'un fournisseur d'énergie.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Vous souhaitez introduire dans le code de l'énergie une définition des contrats PPA différente de celle qui est déjà prévue par l'article 17. Un tel ajout n'est pas nécessaire à ce stade. De mon point de vue, la rédaction actuelle est satisfaisante, moyennant quelques ajustements dont nous pourrons discuter.
Les points les plus importants, mentionnés dans vos amendements, sont sécurisés juridiquement, en particulier l'articulation entre PPA et dispositifs de soutien de l'État dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence et le régime d'autorisation de fourniture auquel seront fournis les PPA.
En outre, il ne me semble pas souhaitable que le consommateur final soit désigné comme étant l'un des contributeurs à la sécurité d'approvisionnement, comme le suggèrent vos amendements.
Enfin, certains d'entre vous souhaitent supprimer les alinéas qui permettent de définir quels acteurs doivent être titulaires d'une autorisation de fourniture. Or une telle absence représenterait une source importante d'insécurité juridique.
Vos amendements conduisent à faire reposer, selon le choix contractuel, directement sur le consommateur ou, le cas échéant, sur un producteur non titulaire d'une autorisation, les responsabilités d'équilibrage du réseau et de sécurité d'approvisionnement.
Or, vous le savez, l'équilibrage du réseau et la sécurité d'approvisionnement sont des enjeux nationaux et stratégiques – nous le constatons en ce moment avec la réflexion sur la résilience de notre système énergétique.
Un problème d'équilibrage du réseau peut être à l'origine d'un blackout. On ne peut donc pas traiter cette question de façon si légère, en supprimant une obligation d'autorisation de fourniture.
Je me permets d'insister car ces opérations sont susceptibles d'engendrer des frais financiers importants pour les parties si elles ne sont pas réalisées correctement. Au cas où les quantités émises par le producteur ne correspondraient pas aux quantités soutirées par le consommateur, les parties au contrat seraient responsables financièrement des écarts dont le prix est majoré par rapport à celui du marché pour refléter le coût pour RTE (Réseau de transport d'électricité) du rétablissement de l'équilibre.
Je comprends qu'il existe une attente en la matière. Il est possible d'y répondre en décalant de six mois l'entrée en vigueur des contrats – ce que prévoit l'amendement à venir n° 2213 de Mme Battistel. En revanche, vos amendements posent de réelles difficultés. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 2878 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2213 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Sur l'amendement n° 2539 ainsi que sur l'ensemble de l'article 17, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l'amendement n° 2911 , qui fait l'objet de deux sous-amendements, n° 3203 et 3192 , de M. Éric Bothorel, rapporteur.
Par cet amendement de précision, nous souhaitons confirmer que les producteurs, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle, avec tiers-investisseur ou collective, ne sont pas soumis à une autorisation nouvelle lorsqu'ils cèdent leurs productions au consommateur final. Nous souhaitons ajouter également qu'ils ne relèvent pas, en la matière, du statut de producteur.
Il s'agit de lever ici une ambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique de ces opérations nécessaires pour la transition énergétique et la sécurité d'approvisionnement des consommateurs.
Le n° 3203 est rédactionnel.
Le n° 3192 vise à supprimer, dans l'amendement, la référence à l'autoconsommation collective qui, compte tenu de sa nature, est tenue de détenir une autorisation de fourniture.
Je suis favorable à l'amendement sous condition de l'adoption de ces deux sous-amendements.
L'amendement n° 2911 , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 957 .
Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole, afin d'exclure les ZNI, les zones non interconnectées, du dispositif prévu par l'alinéa 23.
En effet, les dispositions visant les PPA ne se justifient pas dans les territoires non interconnectés où tous les consommateurs bénéficient d'un tarif réglementé de vente. Dans les ZNI, elles pourraient même avoir, au contraire, un effet contre-productif.
Monsieur le député, je vous propose de retirer cet amendement au profit du n° 1167 de Mme Bassire dont vous êtes l'un des cosignataires et que nous examinerons à la fin de la discussion sur cet article.
L'amendement n° 957 est retiré.
Il vise à préciser à l'alinéa 33 que, s'agissant de la fourniture de gaz, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type PPA ou d'autoconsommation collective étendue uniquement pour s'approvisionner en gaz renouvelable, qui inclut le biogaz, ou en gaz bas-carbone.
L'amendement n° 1431 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 725 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 2610 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il tend à modifier les dispositions concernant les contrats que peuvent conclure les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour répondre à leur besoin en gaz, d'une part, en supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État, qui n'est pas nécessaire pour en préciser les modalités d'application, d'autre part, en sécurisant les acheteurs quant à la durée du contrat qu'ils pourront conclure – en PPA ou en autoconsommation collective étendue – eu égard aux exigences de périodicité des marchés posées par le code de la commande publique.
Il permet en outre d'assurer une cohérence avec les dispositions adoptées en commission des affaires économiques s'agissant des contrats que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent conclure pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable.
L'amendement n° 1594 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 1434 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à ce que, « dans les douze mois suivant la promulgation de la loi », la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'énergie ».
L'amendement n° 1598 , accepté le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l'amendement n° 2539 .
Cet amendement de repli, qui est aussi un amendement de bonne gestion des deniers publics, vise à supprimer les avantages fiscaux liés aux PPA. Manifestement, nous n'avons pas réussi à vous convaincre que ces contrats étaient une mauvaise idée, mais si vous êtes certains que l'idée est bonne, nous ne comprenons pas pourquoi vous pensez que les opérateurs auront besoin d'incitations fiscales pour y avoir recours. Sachant qu'elles bénéficieront surtout à de grandes entreprises, ces incitations constituent une sorte de cadeau, une cerise sur le gâteau, qui ne doivent grever ni le budget de l'État, ni le système énergétique, ni la dépense publique indispensable en matière de transition écologique. Supprimons cet avantage fiscal : ce sera toujours ça de pris.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.
Monsieur Tavel, vous êtes soucieux d'égalité, mais l'adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer un dispositif fiscal pour les entreprises nouvelles en le maintenant pour celles qui existent déjà.
Le Gouvernement présente par ailleurs un amendement afin de borner dans le temps la disposition que vous visez. Cet élément, en plus de la rupture d'égalité que je viens d'évoquer, m'amène à émettre un avis défavorable.
Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 34
Contre 41
L'amendement n° 2539 n'est pas adopté.
Il vise à encadrer dans le temps le bénéfice des dispositions fiscales prévues dans le texte pour les sociétés agréées en application de l'article 238 bis HV du code des impôts. Il permet d'assurer que les porteurs de projet s'engageant dans des dispositifs de type Exeltium disposent d'une pleine visibilité sur les conditions de financement de leur projet. Au terme des cinq années de validité, il pourra être réalisé un bilan afin que la représentation nationale délibère, dans le cadre d'une loi de finances, de l'opportunité de sa reconduction.
Avis favorable. Cet amendement bienvenu permet d'inciter aujourd'hui à la conclusion de PPA, mais il obligera à repasser devant le Parlement – ce qui devrait beaucoup nous intéresser – pour prolonger le suramortissement le cas échéant, selon le bilan d'application qui en aura été fait.
L'amendement n° 2737 est adopté.
L'amendement n° 2611 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Bassire est la première signataire de cet amendement qui vise à ce que l'article 17 ne soit pas applicable aux zones non interconnectées – où, comme nous le disions, il n'est pas souhaitable d'introduire les PPA.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 3204 et donner son avis sur l'amendement.
Je suis favorable à l'amendement que j'ai évoqué tout à l'heure, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel.
Le sous-amendement n° 3204 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 1167 , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 47
Contre 27
L'article 17, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 17.
Les amendements n° 272 de Mme Isabelle Périgault et 511 de Mme Yaël Menache sont défendus.
Nous avons aidé au quotidien l'ensemble des entreprises françaises à surmonter la crise du prix de l'électricité ; nous continuerons de les aider au début de l'année 2023. Cependant, nous craignons que certaines d'entre elles aient du mal à survivre et nous pensons qu'il est utile de trouver des solutions de long terme pour proposer un prix de l'électricité plus bas.
L'amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de résilier leurs contrats afin d'en souscrire de nouveaux garantissant une part d'énergie renouvelable plus élevée, et de leur permettre de payer leur électricité moins cher.
Parce que je sais que la rédaction de l'amendement pèche sur le plan légistique, comme me l'a indiqué M. le rapporteur, je le retire. Je souhaite néanmoins que l'on réfléchisse à la façon d'inciter, d'une part, les entreprises à utiliser une énergie verte, d'autre part, les fournisseurs à la leur livrer.
L'amendement n° 2952 est retiré.
Les amendements identiques n° 1596 de M. Charles Fournier, 1914 de M. Dominique Potier et 2805 de Mme Barbara Pompili sont défendus.
L'amendement n° 2319 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 1668 de M. Charles Fournier et 2806 de Mme Barbara Pompili sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Sourires.
Avis de sagesse.
Les amendements n° 584 de M. Hervé Saulignac, 450 de M. Jean-Yves Bony, 1364 de M. Vincent Rolland et 510 de Mme Yaël Menache sont défendus.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 2403 .
Cet amendement a pour objet la création d'une base de données des sites industriels et des entreprises stratégiques des filières d'énergies renouvelables. Nous avons déposé plusieurs amendements afin d'appeler votre attention sur le hiatus qu'il y a entre l'accélération de la production d'énergies renouvelables dans le pays que vous ambitionnez avec ce texte – à mon avis, c'est raté – et l'absence de capacités industrielles pour y parvenir : nous restons en effet dépendants de la Chine pour le photovoltaïque et de l'Allemagne pour l'éolien. Le présent amendement ne nous semble pas trop ambitieux : il tend juste à identifier nos capacités industrielles au moyen d'une base de données, laquelle permettra de recenser les derniers sites susceptibles de nous aider à réussir cette bifurcation énergétique au niveau national.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
En commission, j'avais, de façon assez spontanée, émis un avis défavorable à cet amendement. L'ayant relu depuis, j'ai décidé de formuler, en séance, un avis de sagesse. Je ferai deux remarques. Premièrement, les données stratégiques que vous évoquez ne sont pas, en tant que telles, définies dans notre droit ; c'est pourquoi elles mériteraient une clarification. Deuxièmement, vous suggérez de mettre en place cette base de données dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi. Cela me semble demander un effort assez important. Or, depuis le moment où vous avez déposé votre amendement, je n'ai pas trouvé d'arguments pour vous opposer que ces informations existent déjà, en source ouverte ou sous forme de données publiques. Je vous renvoie aux arguments que Mme la ministre va exposer dans quelques instants mais, pour ma part, j'émets un avis de sagesse, car je pense que c'est un bon amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Comme l'obligation de mettre en place cette base de données incomberait à mon ministère, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, j'émettrai, moi aussi, un avis de sagesse. Trois mois, c'est un peu court. Toutefois, l'outil que vous proposez relève du bon sens ; il permettrait d'aider les collectivités locales à rechercher des bonnes entreprises et pourrait s'avérer utile pour consolider nos connaissances du tissu industriel, notamment dans le cadre du plan d'investissement France 2030.
J'insiste, trois mois, c'est assez court. M. le rapporteur pourrait-il déposer un sous-amendement afin de porter ce délai à six mois ? Cela me semblerait plus raisonnable.
Je vais suspendre la séance quelques instants, afin de laisser le temps au rapporteur de rédiger un sous-amendement.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.
J'y suis favorable et approuve donc l'amendement de Mme Guetté, ainsi modifié.
Le sous-amendement n° 3246 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Sourires.
L'amendement n° 2403 , sous-amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 2725 , tendant à la suppression de l'article.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 17 bis AA créant un mécanisme de modulation tarifaire, celui-là même que vous avez adopté la semaine dernière en votant l'article 3, concernant les projets situés dans les zones d'accélération. Le dispositif ayant été voté au bon endroit, il s'agit simplement d'éviter un doublon.
L'amendement n° 2725 est adopté ; en conséquence, l'article 17 bis AA est supprimé.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 2552 , portant article additionnel après l'article 17 bis AA.
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.
Sourires.
Il tend à mettre en œuvre, sous l'égide du ministère de la transition énergétique, des procédures de mise en concurrence de la production d'énergies renouvelables à l'échelon régional ou départemental. Cette suggestion devrait vous surprendre car, habituellement, nous ne sommes pas très friands des logiques d'appel d'offres et de mise en concurrence des entreprises. Or nous avons eu une discussion très longue sur l'effet de saturation causé par certaines énergies renouvelables, notamment l'éolien, sujet particulièrement cher à nos collègues du groupe Les Républicains. On sait qu'avec les gisements naturels – le vent dans le Grand Est et les Hauts-de-France ; le soleil, dans le sud du pays –, il existe en France un effet de saturation et de concentration de production d'énergies renouvelables. Nous avons pensé qu'il était possible d'engager une planification territoriale par le biais d'appels à projets, lesquels pourraient favoriser l'implantation d'énergies renouvelables différentes, en vue d'un rééquilibrage territorial.
Si nous proposons d'expérimenter la territorialisation des procédures de mise en concurrence, c'est pour assurer une planification, ce que nous n'avons pas réussi à faire jusqu'à présent – nous en sommes aux articles additionnels après l'article 17 bis AA, c'est dire ! De ce point de vue-là, les articles 3 et 4 ont été un relatif échec. Voici donc l'occasion de nous rattraper collectivement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans « relatif échec », il y a « relatif », dans la mesure où d'autres ont pensé à cet amendement avant vous : les amendements identiques n° 2732 du Gouvernement et 1705 des députés socialistes permettent déjà de lancer des appels d'offres régionalisés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Nous avons déjà adopté un amendement à l'article 3 permettant les appels d'offres régionaux. Il est inutile de le réintroduire à un autre endroit du texte. Mais cela veut dire que c'était une bonne idée !
Vous venez d'adopter un amendement du Gouvernement supprimant la modulation tarifaire que nous avions intégrée en commission. La dimension de rééquilibrage, non seulement à l'intérieur du département, mais à l'échelle plus globale du pays – entre certains départements et d'autres départements où le potentiel de production est un peu moins fort, du fait de contraintes comme la force du vent –, vient d'être effacée.
Vous nous dites qu'il existe des appels d'offres régionaux, mais il n'y a pas d'appels d'offres départementaux. Or, dans certains départements, il n'y a pas d'énergies renouvelables. J'ai entendu parler de la Nouvelle-Aquitaine, où des départements entiers n'ont aucune éolienne alors que d'autres en ont beaucoup. L'amendement permettrait une meilleure répartition de l'effort sur le territoire.
Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il me semble qu'entre la modulation et la régionalisation déjà votées, l'amendement est en grande partie satisfait.
L'amendement n° 2552 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 2550 .
Il vise à conditionner les appels d'offres d'énergies renouvelables de la CRE à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces projets.
Nous vous avons alertés à de nombreuses reprises sur la provenance des équipements d'énergies renouvelables car, pour nous, le partage de la valeur doit induire la création d'emplois en France. Des pays bien plus petits que le nôtre, en même temps qu'ils accéléraient le développement des énergies renouvelables, ont fait des efforts en faveur de leur outil industriel. Avec ce critère de production française, nous inciterons les porteurs de projets à développer des usines de production d'équipements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons déjà eu des débats concernant les critères géographiques et, de nouveau, nous nous heurtons à l'obstacle du droit européen.
Rumeurs sur les bancs des groupes RN et LR.
Ce sera donc un avis défavorable. Je précise que personne ici ne s'oppose à développer la filière industrielle ni à la rendre souveraine, avec une connotation française ou européenne, à l'instar d'autres secteurs industriels comme le numérique.
Même avis.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que vous avez envie de développer l'industrie française des énergies renouvelables et, dans le même temps, n'introduire dans le texte aucune disposition qui le permette. Nous ne sommes pas ici pour nous payer de mots, mais pour faire la loi ; c'est à vous qu'il revient, avec l'aide des services qui maîtrisent le droit européen, de trouver un ou des mécanismes qui permettront de produire en France tout ou partie des équipements dont nous avons besoin.
Vous mettez fin à la discussion tout en disant : « On voudrait bien, c'est cher au cœur de tout le monde. » De toute évidence, ce n'est pas le cas : le marché et le droit européen vous conviennent très bien. Sinon, il faut désobéir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Tout cela est très romantique mais, quand vous désobéissez, le juge applique la règle et casse les contrats. Et alors, qui pleure ? La PME qui a remporté le contrat et la collectivité territoriale qui l'a conclu. C'est de l'irresponsabilité.
C'est un sujet que notre groupe avait mis en avant très tôt dans l'examen du projet de loi. Nous voulons que la France et l'Europe prennent une part dominante à cette aventure industrielle incroyable. Avec le plan Biden, les Américains s'embêtent moins : énergie pas chère, subventions massives, protectionnisme… L'Europe doit répliquer en respectant le droit européen – sur ce point, j'ai une différence avec mes collègues – et, s'il faut sans doute réformer ce droit, nous devons dès aujourd'hui exploiter toutes les facultés qu'il nous donne.
Exactement !
C'est ce que nous ferons ultérieurement avec des amendements rappelant le principe de réciprocité commerciale avec nos partenaires des pays tiers de l'Union européenne. Nous reprendrons également le combat que nous avions mené sous la précédente législature, parfois contre et parfois avec l'ancienne majorité, à l'article 35 de la loi « climat et résilience », en proposant que le marché des énergies renouvelables, en tenant compte du cycle de vie des produits carbone et des critères sociaux, favorise l'affirmation d'une industrie française et européenne pour faire face aux défis du dérèglement climatique.
Après une épreuve à la main levée déclarée douteuse, l'amendement est mis aux voix par scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 39
Contre 47
L'amendement n° 2550 n'est pas adopté.
En commission, nous avons adopté un premier amendement interdisant aux producteurs d'énergie de résilier les contrats de complément de rémunération en cours. Avec l'envolée des prix du marché, certains industriels qui avaient bénéficié de ce complément quand les prix du marché étaient au plus bas veulent se libérer de cet engagement de rachat pour pouvoir vendre plus cher, ce qui est une manière extrêmement désagréable de prendre l'argent quand on en a besoin sans vouloir rendre la monnaie quand la situation est moins favorable ; en gros, de socialiser les pertes pour mieux privatiser les profits. Il demeure dans la loi des dispositions permettant de déroger à cette interdiction.
Ces deux amendements visent simplement à parfaire le travail engagé en commission en supprimant les dérogations : quand on conclut un contrat de complément de rémunération, on ne le résilie pas avant l'échéance, on ne le suspend pas non plus et, évidemment, on n'en bénéficie pas plusieurs fois quand on y a mis fin précédemment.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 3201 et donner l'avis de la commission.
Même avis.
Nous sommes extrêmement favorables aux amendements Tavel. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre : quand on a résilié un contrat quand la situation financière était plus favorable, on prend ses responsabilités et on ne revient pas toquer à la porte.
C'est un peu le même problème que pour l'Arenh, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, si je peux me permettre : on vient se sourcer quand les prix sur le marché sont extrêmement élevés et, quand ils sont bas, on laisse EDF se débrouiller tout seul avec le volume.
M. Dominique Potier applaudit.
Nous voulions nous assurer que le sous-amendement de M. le rapporteur sécurisait l'esprit de l'amendement de notre collègue Tavel. Je crois que c'est le cas.
M. Dominique Potier applaudit. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 2541 est retiré.
Le sous-amendement n° 3201 est adopté.
L'amendement n° 2544 , sous-amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
L'amendement n° 2547 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.
L'article 17 bis B, adopté par la commission des affaires économiques à l'initiative de notre collègue Damien Adam, vise à simplifier les procédures pour accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques dans les collectivités locales.
Comme nous l'avons dit lors de l'examen de l'article 11 bis A, finalement supprimé par l'Assemblée, ces dispositions tendent à faciliter la vie des collectivités en supprimant l'obligation de constituer un budget annexe en cas de production d'électricité photovoltaïque. Lorsque la production d'électricité se maintient à des seuils de puissance relativement bas, caractéristiques de l'autoconsommation – ces seuils seront définis ultérieurement par voie réglementaire –, il semble logique d'exonérer les collectivités de l'obligation de constituer un service public à caractère industriel ou commercial. Les conseils municipaux pourraient ainsi prendre en charge dans leur budget propre, sans avoir à établir un budget annexe, les dépenses afférentes à l'installation et à l'exploitation de panneaux solaires.
Pour convaincre de l'efficacité de notre projet de décarbonation et d'accroissement de la souveraineté énergétique de la France, nous devons simplifier les démarches afin que l'ensemble des acteurs, y compris les plus petits, participent à ce virage important. L'amendement n° 2298 déposé par le groupe Renaissance tend donc à rétablir, dans une nouvelle rédaction, les dispositions de l'article 11 bis A pour les sécuriser entièrement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Sur l'article 17 bis B, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement n° 2298 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Comme vient de l'expliquer ma collègue Christine Decodts, cet amendement du groupe Renaissance propose de ne pas imposer la constitution d'une régie et d'un budget annexe aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements publics de coopération intercommunale (Epic) et aux syndicats mixtes qui exploitent un service de production d'électricité photovoltaïque dans un but principal d'autoconsommation.
Une telle mesure permettrait d'éviter que la charge du suivi administratif lié à la création d'une régie, nécessaire dans le cadre de l'exploitation directe d'un service de production d'électricité, soit imposée aux installations de dimension modeste, dont le but principal est l'autoconsommation. Il s'agit donc d'une réelle simplification qui pourrait, dans l'esprit du projet de loi, lever les derniers freins au développement de l'autoconsommation.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 3199 .
En 2020, l'agence locale des énergies et du climat du Puy-de-Dôme, l'Association pour un développement urbain harmonieux par la maîtrise de l'énergie (Aduhme) a engagé l'opération Solaire Dôme visant à implanter des installations photovoltaïques de 9 kilowatts-crête sur les toitures de bâtiments publics à l'échelle du département. Le Puy-de-Dôme regroupe près de 470 communes, dont la grande majorité sont des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Grâce aux partenariats noués avec les douze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, l'Aduhme a identifié 300 communes rurales prêtes à se doter d'installations photovoltaïques. Malheureusement, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a demandé à ces communes de créer une régie dotée au minimum d'une autonomie financière, ainsi qu'un budget annexe, et d'assujettir l'opération à la TVA dans le cadre d'une obligation déclarative trimestrielle. Résultat, la plupart des communes intéressées ont reculé.
Le groupe Socialistes et apparentés propose de préciser dans l'amendement n° 2298 que lorsque les recettes annuelles des communes sont inférieures à 5 000 euros, elles n'ont pas l'obligation de constituer un budget annexe. Tel est le sens du sous-amendement n° 3199 .
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Le rapporteur n'est pas soumis à un ascenseur émotionnel, mais à un ascenseur d'avis ! Alors que j'y étais d'abord défavorable, je suis souvent prêt à émettre un avis de sagesse sur un amendement, mais ce ne sera pas le cas cette fois-ci ! En effet, j'ai profité de la suspension de séance pour demander à plusieurs experts juridiques leur avis sur votre sous-amendement, madame Pires Beaune. Leur réponse m'incite à confirmer mon avis défavorable : d'une part, parce que l'amendement du groupe Renaissance répond déjà en partie à votre préoccupation ; d'autre part, parce que la rédaction que vous proposez soulève davantage de problèmes qu'elle n'en résout.
Je crois également que le cadre fixé par l'amendement n° 2298 du groupe Renaissance est suffisant et qu'il permettra de faciliter l'autoconsommation collective des communes en évitant de multiplier les procédures administratives. Une commune qui exploite un service de production d'électricité photovoltaïque dans un but d'autoconsommation collective n'a évidemment pas pour objectif de vendre son électricité. Or le sous-amendement ouvre cette possibilité, qui ne correspond pas à l'intention du texte. Avis défavorable sur le sous-amendement et favorable sur l'amendement.
Tout d'abord, je trouve qu'ainsi rédigé, l'article est très bon, et que l'amendement de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie va dans le bon sens. Je voudrais simplement comprendre un élément, parce qu'il me semble que le sous-amendement permettrait de simplifier le dispositif. Je ne voudrais pas que pour les toutes petites communes, qui produisent de l'électricité en très petite quantité, l'installation d'infrastructures ayant pour but principal l'autoconsommation finisse par être pénalisante.
Tout est bon à prendre en la matière, madame la ministre ! Toutes les surfaces qui seront dédiées à la production d'électricité seront bonnes à prendre, et je ne voudrais pas que des petites communes rurales soient embêtées par l'incitation à consacrer principalement leur production à l'autoconsommation. Franchement, une activité qui rapporte 1 000, 2 000 ou 3 000 euros de recettes annuelles, je n'appelle pas cela une grosse activité. Je vous demande donc de nous apporter des précisions à ce sujet, parce que le sous-amendement de Mme Pires Beaune me paraît vraiment de bon sens.
Je soutiens évidemment le sous-amendement et ce que vient de dire notre collègue. Les petites installations des communes rurales ne s'inscrivent pas nécessairement dans une logique d'autoconsommation et c'est bien le cas de figure qui nous préoccupe, monsieur le rapporteur et madame la ministre : l'amendement ne répond pas à ces situations, dans lesquelles le dispositif de production, bien que n'étant pas principalement dédié à l'autoconsommation, dégage des recettes très faibles. Je pense pour ma part qu'il faut fixer un plafond à ne pas dépasser et au-delà duquel les collectivités seront évidemment tenues d'établir un budget annexe ou de mettre en place un Spic.
Une telle situation est comparable à celle des services des eaux des toutes petites communes, pour lesquels on n'établit pas de budget annexe parce que le nombre d'habitants concernés est très faible et les sommes en question, dérisoires.
Je me permets d'insister : il y a autoconsommation lorsque les besoins d'une commune sont suffisants pour absorber de manière continue l'électricité produite. Ce n'est pas le cas de figure dont il est question, puisqu'en l'espèce nous parlons d'une municipalité de 200 habitants, qui mettra quelques panneaux sur le toit de sa mairie ; c'est tout ! D'ailleurs, dans mon département, les 300 communes qui s'étaient engagées dans la production photovoltaïque sont toutes en train de reculer, au vu des obligations qui s'y rapportent.
Il s'agit donc vraiment d'une mesure de bon sens et de simplification, et je ne comprendrais pas que nous ne l'adoptions pas. Sinon, ceux qui sont trop petits ne pourront pas bénéficier du dispositif : les communes rurales seront mises de côté. Le signal envoyé ne serait pas bon.
Nous soutiendrons également le sous-amendement de Mme Pires Beaune, qui est de bon sens. Si nous voulons vraiment que les petites communes s'investissent aussi, nous devons absolument leur laisser cette possibilité et ne pas les empêcher d'agir à cause de mesures administratives contraignantes. Si vous leur créez des barrières, elles ne s'y mettront jamais ! Elles ne vont pas s'embêter à établir un budget annexe pour moins de 5 000 euros de recettes. C'est vraiment une proposition de bon sens et, pour avoir été élu dans une commune de 650 habitants, je vous dis merci, madame Pires Beaune.
L'amendement n'exclut du dispositif que l'activité de revente d'électricité.
D'accord. Vous refusez donc qu'un budget annexe soit établi pour une activité industrielle et commerciale. Mais nous voulons couvrir une situation dans laquelle une partie de l'électricité produite est autoconsommée …
« Non ! » sur les bancs du groupe SOC
Si ! C'est exactement ça. Il y a autoconsommation lorsqu'une partie est autoconsommée, mais vous avez parfaitement le droit de vendre le reste. Dans ce cas, il n'est pas besoin d'établir un budget annexe,…
…parce que vous faites de l'autoconsommation. Tout ce qui dépasse est couvert par l'amendement : ça fonctionne ! Même pour des recettes de l'ordre de 5 000 euros, s'il s'agit d'une opération de production dont une partie est autoconsommée, tandis que l'excédent est vendu, on ne demande pas la création d'une régie spécifique.
L'amendement prévoit bien cette situation et c'est une avancée importante pour les collectivités locales. Ce qu'évoque Mme Pires Beaune dans son sous-amendement, c'est une situation dans laquelle la collectivité vend 100 % de ce qu'elle produit : c'est donc une activité industrielle et commerciale. À partir du moment où l'on se trouve dans ce cadre, vous comprendrez bien que l'application d'une telle mesure poserait problème.
Je répète donc ce que nous entendons par « autoconsommation » : à partir du moment où vous autoconsommez une partie de ce que vous produisez, l'excédent peut être revendu sans limite et les recettes peuvent tout à fait dépasser 5 000 euros. L'avancée permise par l'amendement est donc nette.
Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.
Mais si ! Sur le plan juridique, votre sous-amendement conduit à transformer les collectivités locales en fournisseurs d'électricité, ce qui ne me paraît pas être l'objectif de la mesure. Dès lors qu'elles deviennent elles-mêmes productrices d'électricité et qu'elles mettent tout sur le marché, sans rien autoconsommer, elles doivent se conformer à l'obligation prévue. Si vous ne le souhaitez pas, vous faites une lecture un peu étonnante de ce que doivent être le service public et les missions des collectivités locales.
Quoi qu'il en soit, une telle activité doit faire l'objet d'un budget annexe, comme c'est le cas par exemple s'agissant des piscines :…
Il n'y a pas de piscines dans les communes rurales, madame la ministre !
…ce n'est pas une activité relevant des compétences des collectivités locales mais bien une activité industrielle et commerciale, qui appartient donc au secteur concurrentiel.
Mon sous-amendement vise bien ce que vous avez expliqué, madame la ministre, nous ne nous en cachons pas. Je dis simplement que les communes de 100 ou 200 habitants n'ont pas besoin d'autoconsommer.
Non, non ! L'Aduhme, qui est en Puy-de-Dôme l'agence locale des énergies et du climat, explique bien que, s'agissant d'une commune de 50 habitants, destiner l'installation à l'autoconsommation coûterait beaucoup plus cher à la collectivité que de simplement poser des panneaux et d'injecter l'électricité produite dans le réseau public de distribution. Il s'agit certes d'une opération commerciale, mais elle est très limitée puisqu'elle rapporte moins de 5 000 euros par an ! Si jamais ce seuil est dépassé, la commune devra se conformer à l'obligation prévue, mais pour des collectivités de 50 ou 100 habitants, établir un budget annexe – conduisant à assujettir cette activité à la TVA – et créer une régie me semble tout à fait impossible, car elles ne disposent pas du personnel suffisant.
M. Hadrien Clouet applaudit.
Pour la clarté de nos débats, j'aimerais obtenir une précision. Ce que vous dites est très juste et intéressant, madame Pires Beaune, mais si une commune de 200 habitants, par exemple, dont la production d'électricité photovoltaïque rapporte 4 900 euros dans l'année, autoconsomme ne serait-ce que 10 kilowattheures (kWh), elle est couverte par les dispositions de l'amendement, n'est-ce pas ? Il suffit qu'elle fasse un tout petit peu d'autoconsommation, même de manière minime, pour entrer dans le champ d'application de la mesure.
D'accord. Je voulais mieux comprendre car si nous voulons bien voter, il est logique que nous débattions !
Si les petites municipalités ne font pas d'autoconsommation, c'est parce que le dispositif en question est beaucoup plus onéreux ; le retour sur investissement n'est même pas envisageable.
Par ailleurs, notre collègue Dominique Potier se posait à l'instant la question suivante : lorsqu'une petite commune vend des coupes de bois, établit-elle un budget annexe ? Non !
Or c'est exactement la même chose qui nous occupe en ce moment : il s'agit aussi d'un service commercial.
Je ne suis pas certaine de vous suivre. Pourquoi l'autoconsommation serait-elle plus chère, compte tenu du niveau qu'atteignent actuellement les prix de l'électricité ? En outre, l'installation photovoltaïque est financée à 80 %, puisque nous avons changé les règles du jeu en la matière ! Vous le savez : nous venons de changer les règles concernant l'autoconsommation individuelle et collective, et nous avançons désormais d'un seul coup 80 % de la prime, au lieu de verser 20 % chaque année sur cinq ans ! Ces mesures de soutien viennent d'être validées par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.
Le sous-amendement n° 3199 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2298 est adopté ; en conséquence, l'article 17 bis B est ainsi rédigé.
Les amendements n° 587 de M. Hervé Saulignac, 1290 de M. Thomas Ménagé et 208 de Mme Alexandra Masson sont défendus.
L'article 17 bis est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 3245 .
Il vise à préciser que les dispositions proposées par l'amendement n° 1682 s'appliqueront à compter de la réception d'une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Sourires.
En fait, vous m'avez pris de court, madame la présidente.
Cet amendement revient sur un sujet déjà abordé à plusieurs reprises par Clémence Guetté de La France insoumise et plusieurs autres collègues, notamment écologistes, à savoir l'immense marché qui va s'ouvrir, avec le passage de 20 % à 50 % de la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique, qu'elles soient géothermiques, osmotiques, hydrauliques ou éoliennes. Qui va fabriquer ces machines ? Allons-nous utiliser du matériel américain ou asiatique, ou allons-nous faire naître une filière ?
Le groupe Socialistes et apparentés n'est pas partisan de contrevenir au droit européen, même si nous pensons que celui-ci doit évoluer. Nous avons donc proposé deux amendements dont celui-ci, très précisément construit à la suite de nos échanges en commission. Pour les marchés publics, nous avions prévu des clauses environnementales dont les délais ont été considérés comme trop courts par les groupes du bâtiment et travaux publics (BTP) ou des industriels historiques comme Saint-Gobain PAM. Ces clauses envoient un signal, mais les industriels nous ont indiqué qu'ils ne pourraient être au rendez-vous dans deux ans.
Au-delà de ce compromis sur les dates, je voudrais dire à quel point le travail accompli à l'occasion des débats sur l'article 35 de la loi « climat et résilience » – Laurence Maillart-Méhaignerie s'en souvient – a permis de faire de la passation des marchés publics un véritable levier de changement.
Je viens de réviser les données concernant les marchés publics : ils représentent entre 8 et 9 % du PIB, soit plus de 200 milliards d'euros hors taxes de commandes annuelles effectuées par l'appareil d'État, les collectivités et des agences de l'État. La passation de ces marchés ne doit pas obéir qu'à un critère de prix, mais se fonder aussi sur des exigences en matière de qualité et de responsabilité sociale et environnementale.
Dans la loi « climat et résilience », nous avons donné la faculté au Gouvernement d'imposer des critères environnementaux voire sociaux. Dans cet amendement, nous demandons l'activation de ces critères. Nos idées pourront être affinées au cours des débats à venir et lors de la prise des décrets. Nous proposons de tenir compte du cycle de vie des produits et des bilans carbone, en prenant appui sur l'adoption, hier, des clauses carbone aux frontières de l'Europe, mais d'inclure également la question sociale qui était facultative dans la loi « climat et résilience ».
Il faut d'ailleurs aller au-delà des énergies renouvelables. J'invite le Gouvernement à inclure ce type de clauses environnementales – et sociales, nous l'espérons – dans les secteurs du textile, de la chimie et de l'agroalimentaire avant 2026-2027. En adoptant une logique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) plutôt qu'une attitude protectionniste, nous devons donner à l'Europe les moyens d'assurer sa souveraineté par la production industrielle.
Rappelons les sommes en jeu dans les marchés publics : 200 milliards d'euros, dont 120 milliards par le biais de concessions et de délégations de service public (DSP), et 80 milliards sous forme d'achats publics directs. Nous ne pouvons pas être les idiots utiles du libéralisme mondial. Au moins lors des commandes publiques, nous devons faire jouer la préférence pour le droit social et pour le respect de l'environnement. C'est le sens de cet amendement sur les énergies renouvelables, qui en appelle d'autres.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Le sous-amendement n° 3245 est adopté.
L'amendement n° 1682 , sous-amendé, est adopté.
C'est le frère du précédent. Il vise à compléter les dispositions introduites par l'article 35 de la loi « climat et résilience » afin d'intégrer, pour les marchés et les contrats de concessions afférents aux projets d'implantation ou de gestion d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sein des critères de sélection et des spécifications imposées, un bilan carbone des équipements et installations. Ce faisant, il tend à soutenir l'émergence d'une filière industrielle française, ainsi que je l'ai défendu tout à l'heure.
Nous demandons aussi l'application du principe de réciprocité commerciale : l'acheteur public pourra exclure un fournisseur asiatique ou américain si les fabricants français des mêmes produits ne sont pas autorisés à vendre dans le pays d'origine dudit fournisseur. Citons l'Inde, par exemple, qui interdit aux producteurs européens – qui sont français, en l'occurrence – de vendre des canalisations sur son territoire, alors que les producteurs indiens, souvent en situation de dumping fiscal, peuvent s'adonner à la concurrence déloyale sur le nôtre. Caroline Fiat connaît très bien ce sujet,…
…elle qui est élue dans la circonscription de l'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson.
Les agriculteurs réclament le même genre de clause miroir sur les questions environnementales et sociales. En vertu de ce principe de réciprocité, on n'achète qu'à ceux qui acceptent que l'on vende chez eux – c'est la moindre des choses. Ce principe d'inspiration libérale établit une forme de loyauté dans le commerce. Nos propositions tendent à remettre un peu d'éthique et de loyauté dans les échanges, de manière à donner leur chance aux industriels de notre territoire, dont les ouvriers et ingénieurs fabriquent ces énergies du futur.
Le sous-amendement n° 3240 vise à maintenir le délai maximal de cinq ans, soit au plus tard le 22 août 2026, prévu par l'article 35 de la loi « climat et résilience » pour l'entrée en vigueur des dispositions portant sur la prise en compte du développement durable dans les procédures de la commande publique.
Ce délai obligatoire de cinq ans résulte d'une concertation avec les représentants de l'ensemble des acteurs. Comme nous sommes quasiment en 2023, il ne reste donc plus que trois ans – cela ne vous aura pas échappé. Rien n'interdit de le faire dès maintenant – et certains le font –, mais cela ne sera obligatoire qu'à partir d'août 2026.
Quant au sous-amendement n° 3241 , il vise à permettre à l'amendement n° 1681 d'être applicable en retirant la mention d'une analyse de cycle de vie du transport des installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, qui n'existe pas à l'heure actuelle. Il s'agit de protéger l'acheteur et de lui laisser un peu plus de liberté.
Mon avis va être un frère de celui que j'ai donné pour l'amendement frère précédent : je suis favorable à l'adoption de l'amendement n° 1682 , sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements du Gouvernement.
…parce qu'il va dans la bonne direction. En cette occasion, je voudrais néanmoins rappeler à mon tour que les États-Unis sont beaucoup moins frileux que l'Union européenne quand il s'agit de défendre leurs intérêts et leurs industries. L'industrie européenne reste menacée de délocalisations vers la Chine ou des pays à bas coût, mais elle est désormais menacée par des délocalisations vers les États-Unis.
La réponse européenne et la récente visite du président Macron aux États-Unis sont clairement en dessous de la main pour ne pas dire à côté de la plaque. À un moment donné, il faut savoir taper du poing sur la table, ne pas avoir peur d'employer des mots qui fâchent : les États-Unis – comme tous les autres – font du protectionnisme, et il est temps que l'Europe s'y mette aussi.
Si l'Europe refuse de défendre nos industries de souveraineté et celles qui sont nécessaires à la transition énergétique, il faut le faire en France, au besoin en désobéissant au droit européen ou, comme prévu dans l'accord de la NUPES, en dérogeant de façon transitoire à certaines règles.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne voulais pas reprendre la parole, mais je le fais parce que je ne peux pas laisser M. Tavel s'approprier et déformer mon intention très sociale-démocrate et respectueuse du droit européen.
Tout en remerciant le Gouvernement pour ses sous-amendements, je voudrais insister sur la nécessité de prendre très vite des dispositions concernant ces marchés publics qui représentent tout de même un levier de 200 milliards d'euros. En ces temps de crise, il faut mobiliser tous les moyens de l'État pour que ces critères soient fixés pour chaque filière.
Aux collègues et amis du groupe LFI – NUPES, en particulier à Matthias Tavel, je précise que mon idée n'est pas d'élever un protectionnisme contre un autre, mais de faire en sorte que l'Europe soit souveraine et solidaire. Le monde actuel court un risque de souveraineté solitaire, alors que nous sommes tous interdépendants.
Pour ma part, je crois à une souveraineté solidaire, pour reprendre les mots de Mireille Delmas-Marty. La souveraineté solidaire s'exprime notamment dans une disposition adoptée à l'unanimité de cette assemblée, il y a trois ans : une entreprise peut être écartée des marchés publics français si elle ne respecte pas le devoir de vigilance des multinationales en matière de droits humains et de lutte contre le travail des enfants – je pense à Jean-Paul Lecoq, Mireille Clapot et tous ceux qui mènent ce combat –, ou si elle est responsable de déforestation importée ou d'écocide à l'autre bout du monde.
Cette victoire obtenue il y a trois ans, nous voulons l'étendre aux énergies renouvelables. Les concessionnaires, publics ou privés, qui auront à répondre à des commandes publiques dans le domaine des énergies renouvelables devront se souvenir que le développement d'aucune d'entre elles ne se fait au prix des minerais de sang, de la dévastation de notre planète et du mépris des droits humains. Ces victoires, nous devons les revendiquer et en être fiers.
L'amendement n° 1681 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 1569 .
Cet amendement vise à réaffirmer l'exigence de disposer d'une véritable filière française du photovoltaïque et de mobiliser la commande publique afin de soutenir de manière privilégiée les entreprises dont une part substantielle de la production est réalisée sur le territoire national. La commande publique doit devenir un outil de politique industrielle.
Une telle disposition serait de nature à sécuriser de nombreuses entreprises françaises car, comme on le sait, le marché des installations solaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70 % de la production mondiale de panneaux solaires et qui fournit 80 % du marché européen, les vendant à des prix relativement peu élevés.
Mais leur production, en plus d'être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, a des conséquences environnementales importantes. En effet, on constate non seulement des rejets massifs dans l'atmosphère de poudre de silicium mais aussi une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit largement toxique : le tétrachlorure de silicium. Le traitement de ces déchets toxiques n'étant guère réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant ainsi les villages, les sols, les airs et les nappes phréatiques à proximité, contaminant ceux qui habitent près de ces fabricants de panneaux photovoltaïques.
La France possède tous les atouts pour développer une filière solaire puissante lui permettant d'accroître sa souveraineté puisqu'elle dispose du silicium nécessaire et des savoir-faire pour l'extraire. Pourtant, en l'absence d'un vrai soutien public, il ne reste à ce jour qu'une usine en Isère capable de fournir du silicium pour les panneaux photovoltaïques… et elle est en grande difficulté. Le présent amendement serait de nature à renforcer notre indépendance et enverrait un vrai signal positif aux entreprises françaises du secteur.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Premier point : le présent amendement comporte l'inconvénient de rendre plus difficile la sélection des candidats dans le cadre des procédures de mise en concurrence destinées à soutenir le développement de l'exploitation de l'énergie solaire.
Second point : je pense que le terme « privilégiée » employé dans la rédaction de votre amendement ne permet pas d'établir la portée de l'obligation qu'il incomberait aux acheteurs publics de respecter.
Enfin, le dispositif que vous proposez paraît moins efficace que celui prévu à l'article 17 ter . Avis défavorable.
Même avis.
En tant qu'Iséroise, je ne peux évidemment que réagir à cet amendement. J'entends que la formulation peut être maladroite et nous mette en porte-à-faux avec la réglementation européenne, mais il faut bien savoir que l'on a tout de même des possibilités, en dehors des dispositifs européens, de soutenir nos filières françaises. Photowatt, en Isère, en est un très bel exemple avec, au début de la chaîne, Ferropem qui produit du silicium – vous le savez bien, madame la ministre, vous qui avez fortement travaillé pour soutenir cette entreprise. Mais il y a au milieu un chaînon manquant : la cristallisation.
Cela empêche de boucler la filière et de pleinement soutenir Photowatt pour la faire passer au stade de la production de masse et lui permettre de répondre à la demande française de panneaux photovoltaïques, ce qu'elle n'a pas aujourd'hui la capacité de faire. Certes, cela demande quelques millions d'euros d'investissement, mais est-ce que cela ne vaut pas la peine de soutenir en amont cette filière pour pouvoir ensuite assurer la fourniture de panneaux français à nos bâtiments, nos centres commerciaux et nos parkings ?
Il est tout de même assez réjouissant d'entendre la gauche parler de patriotisme économique… Cela change. Vous finirez peut-être un jour, mes chers collègues, par parler de patriotisme tout court.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quant au protectionnisme, je vous rappelle que nous, au Rassemblement national, avons été les premiers à en parler.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la présidente, vous remarquerez que le tumulte ne vient pas de moi. Et puis, il est tout de même assez désespérant d'entendre le rapporteur …
Mêmes mouvements
Seul l'orateur a la parole, chers collègues, laissez-le finir son intervention.
Je ne peux pas laisser passer cela, madame la présidente. Je demande au nom de mon groupe une suspension de séance.
« Il n'a pas la délégation pour le faire ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI – NUPES.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
Sur le fondement de l'article 70.3, madame la présidente. M. Tavel a clairement traité M. de Fournas de raciste. Je demande que ce propos diffamatoire soit inscrit au compte rendu.
L'amendement n° 1569 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2157 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 17 ter est adopté.
Nous en arrivons à un point important du projet de loi, qui a fait l'objet de débats animés au sein de la commission des affaires économiques : celui du partage de la valeur.
On ne peut être que d'accord sur le fait qu'il faut indemniser tous les riverains des installations d'énergies renouvelables, particulièrement lorsqu'il s'agit de parcs éoliens ou photovoltaïques. Cela fait vingt ans que des promoteurs se gavent d'argent public, à savoir le produit des taxes payées par les consommateurs sur leur facture EDF et aussi désormais sur leur facture de carburant ; vingt ans que des riverains trinquent, non seulement parce qu'ils subissent les nuisances inhérentes à ces installations mais parce que, en plus, ils voient leur bien immobilier se déprécier considérablement.
Cet article ne leur propose qu'une aumône : une ristourne dérisoire sur leur facture. Le Gouvernement compte ainsi contourner le problème de l'acceptabilité sociale, mais il prend acte, ce faisant, de la réticence générale des gens face à l'installation de structures éoliennes ou photovoltaïques. Il s'agit de leur faire avaler la couleuvre.
Pourtant ce que vous proposez, je le redis, est absolument dérisoire. Nous, au Rassemblement national, disons qu'il faut une vraie indemnisation, à la hauteur du préjudice subi, à la hauteur de la perte de valeur immobilière, à la hauteur aussi de ce que les promoteurs d'énergies renouvelables engrangent depuis vingt ans. Ce n'est pas, hélas, ce que prévoit cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'article 18 est pour La France insoumise – NUPES, un nouveau point de blocage. Nous nous y opposons fortement puisque cet article propose une déduction forfaitaire sur la facture des riverains de parcs d'énergies renouvelables, ce qui est vraiment une fausse bonne solution.
Le premier principe bafoué est d'ordre philosophique : cette façon d'appréhender l'implantation de ces installations revient à dire qu'un parc d'énergies renouvelables, quel qu'il soit et quelle qu'en soit la forme, est un dommage qu'il faudrait indemniser, en l'occurrence par un geste sur la facture des riverains. Je pense que c'est une perception extrêmement négative de cette nouvelle aventure, de cette bifurcation énergétique dans laquelle nous devons, au contraire, emmener le pays si nous voulons que l'acceptabilité ou la désirabilité des énergies renouvelables augmente.
Le second principe bafoué, c'est celui de la péréquation tarifaire. Je rappelle qu'on n'a jamais prévu de ristourne sur la facture des riverains d'une installation nucléaire.
Depuis des années, nous sommes attachés historiquement au fait qu'en France, où que l'on habite, on paye son énergie selon des critères identiques. Or cette ristourne est une fausse bonne idée parce qu'elle va accroître les inégalités environnementales, c'est-à-dire que les territoires où les collectivités, les mairies par exemple, qui accueillent les populations les moins favorisées auront davantage intérêt – et un intérêt financier direct – à accueillir des installations productrices d'énergies renouvelables. J'en appelle notamment aux collègues des groupes Les Républicains et LIOT, très sensibilisés aux effets de saturation des énergies renouvelables, que nous dénonçons depuis le début de l'examen de ce projet de loi : c'est une mesure qui va renforcer ces effets de saturation et donc l'iniquité territoriale. Cette fausse bonne idée est vraiment une très mauvaise idée.
En outre, la ristourne sera financée par de l'argent public et non par les entreprises, et c'est donc une fois de plus l'État qui va devoir assumer une charge supplémentaire.
Plutôt que cette ristourne sur la facture d'électricité, il y a trois leviers très importants pour favoriser l'acceptabilité et même la désirabilité des énergies renouvelables.
Le premier levier, c'est le renforcement de la solidarité nationale et locale, et c'est pourquoi il faut instituer la gratuité des premières quantités d'énergie consommées, celles qui sont indispensables pour vivre dignement ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
mettre en place une tarification sociale et maintenir des tarifs régulés.
Le deuxième levier, c'est la fiscalité locale. Je crois qu'il y a un certain consensus sur le fait que l'assiette de l'Ifer – l'imposition forfaitaire des entreprises en réseau – devrait être modifiée au titre de la solidarité, pour que ses recettes profitent davantage aux communes concernées. Voilà un mécanisme de répartition territoriale intéressant.
S'agissant du troisième levier, nous en avons parlé précédemment, aussi serai-je brève : c'est évidemment la création d'emplois, qui rendra les énergies renouvelables acceptables sur le territoire, car les gens verront ainsi directement l'intérêt de leur développement et de leur accélération. L'histoire nous le montre, les grandes entreprises qui s'implantent sur les territoires suscitent un attachement très fort, car elles créent des centaines, voire des milliers d'emplois. Cela pourrait être le cas avec le développement des énergies renouvelables.
Bref, nous sommes farouchement opposés à la disposition prévue à l'article 18, et nous défendrons plusieurs amendements visant à améliorer les choses.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
J'indiquerai également l'état d'esprit et la vision du groupe Socialistes et apparentés sur l'article 18 car, tel qu'il est rédigé, il nous apparaît aussi comme un point de blocage. Nous l'avons dit à plusieurs reprises et nous adhérons aux propos de Clémence Guetté à l'instant : nous nous opposons totalement aux ristournes individuelles. La péréquation est un bien précieux que nous avons en France, et il est pour nous hors de question de l'entamer de quelque façon que ce soit. Il faut conserver le même prix du kilowattheure partout sur le territoire.
En revanche, nous sommes tout à fait favorables à une redistribution territoriale. Nous présenterons plusieurs amendements en ce sens, et j'espère qu'ils feront l'objet d'une écoute attentive de votre part : nous avons d'ailleurs eu des échanges réguliers sur ce point. Nous plaidons pour la création d'un fonds territorial relatif à la transition énergétique, destiné – nous l'expliquerons lorsque nous soutiendrons nos amendements – non seulement aux plus modestes, mais aussi à tous les acteurs engagés dans ce domaine et celui de la rénovation thermique ; en effet, si le texte porte sur les énergies renouvelables, la sobriété énergétique constitue également un sujet de la plus haute importance.
D'autres de nos amendements concerneront la fiscalité et la répartition de l'Ifer.
Plus généralement, nous sommes évidemment très favorables au développement des énergies renouvelables et à la recherche de l'acceptabilité sociale des projets, mais j'estime que c'est grâce à nos propositions et aux pistes que je viens d'évoquer que nous l'obtiendrons, et certainement pas en nous contentant d'une ristourne sur la facture des riverains – sachant que votre définition du terme « riverains » poserait de nombreux problèmes si nous la laissions en l'état.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires était et demeure favorable au partage de la valeur au profit des riverains. Je ne suis probablement pas la mieux placée pour défendre les parcs éoliens puisque je n'habite pas à proximité de l'un d'eux, mais compte tenu des discussions que nous avons eues pendant de nombreuses heures et après avoir longuement échangé avec mes collègues, notamment Charles de Courson et Jean-Louis Bricout, je crois que nous ne pouvons nier les désagréments causés par l'implantation de ces structures. C'est pourquoi nous considérons que les riverains devraient être indemnisés afin d'assurer une meilleure acceptabilité de ces dernières.
Je sais que des amendements seront défendus pour que le partage ait lieu au profit des collectivités, mais cela ne nous semble pas être le moyen idéal de rendre les projets plus acceptables aux yeux des riverains. De plus, nous nous interrogeons sur le montant qui serait reversé aux collectivités.
Comme nous parlons des taxes, je vous indique dès à présent que je présenterai un amendement concernant la taxe sur les éoliennes maritimes. Pour l'heure, son produit est ainsi réparti : 50 % vont aux communes depuis lesquelles les installations sont visibles, 35 % aux pêcheurs affectés, 10 % à l'OFB – Office français de la biodiversité – et 5 % à la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer.
Il se trouve que, pour ce qui concerne les éoliennes situées au-delà de la limite des 12 milles marins, le produit de la taxe est versé au budget général de l'État, et je souhaiterais la création d'un fonds, qui permette de redistribuer ce produit à l'ensemble des collectivités.
Pour l'instant, s'agissant du parc éolien situé entre l'île de Groix et Belle-Île-en-Mer, la part du produit de la taxe réservée aux communes n'est versée qu'aux deux municipalités depuis lesquelles les éoliennes sont visibles, ce qui crée de l'incompréhension. Je demanderai donc qu'un rapport soit remis au Parlement, afin de travailler sur cette question dans les prochains mois.
Cet article 18 nous paraît flou car, au fond, nous avons le sentiment que le partage de la valeur revient à de l'achat de consentement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cela nous semble en contradiction avec l'idée selon laquelle l'accès à l'énergie est une valeur cardinale de la nation. En effet, l'idée gaullienne, c'est aussi que l'énergie et son coût sont partagés entre tous, qu'il s'agit d'une question de solidarité nationale.
Mme Clémence Guetté applaudit.
L'article soulève en réalité deux problèmes différents.
Le premier est donc le partage de la valeur avec les riverains, qui prendrait la forme d'une ristourne individuelle, et qui nous paraît assez dangereux, car l'indemnisation des nuisances pourrait avoir des conséquences lors de la réalisation de n'importe quel projet d'intérêt général, qu'il s'agisse de la constitution d'une zone d'activité, d'une implantation d'entreprise, ou de la construction d'une infrastructure routière. Nous craignons de mettre le doigt dans un engrenage potentiellement dangereux pour nos territoires.
Quant au deuxième élément, il s'agit du partage de la valeur avec les collectivités. Or, dans ce domaine, il me semble que la meilleure option est l'impôt : l'impôt local, qui est à la main des collectivités, et l'Ifer. À cet égard, je suis d'accord avec les collègues de La France insoumise pour dire que le partage actuel de l'Ifer entre les intercommunalités et les communes ne convient pas, étant donné que la majeure partie des nuisances, notamment celles issues des réseaux routiers, sont assumées par les communes. Il faudrait donc certainement repenser le partage de cette taxe.
Mme Clémence Guetté applaudit.
En somme, il me semble que cet article n'est pas très bien rédigé : c'est pourquoi nous défendrons l'amendement n° 4 visant à le supprimer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
À l'instar de la plupart des précédents orateurs, le groupe Écologiste n'est pas non plus favorable au partage de la valeur par l'intermédiaire d'une ristourne individuelle sur la facture d'électricité. Nous soutiendrons plutôt les propositions de partage collectif allant dans le sens du service public.
Cela étant dit, je tenais à prendre la parole pour évoquer un amendement de notre collègue Charles Fournier jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, mais qui était néanmoins une belle proposition. Cet amendement s'inspirait du « 1 % artistique » et, dans cet esprit, visait à engager les porteurs de projets d'énergies renouvelables à contribuer à des démarches culturelles et artistiques pouvant constituer des leviers d'appropriation locale de la transition énergétique.
Nous regrettons que cet amendement ait été jugé irrecevable, car nous pensons que l'art, le récit et les imaginaires sont de nature à faciliter la prise de conscience des enjeux climatiques et écologiques. Je le répète, il visait à favoriser l'appropriation et la connaissance des énergies renouvelables par l'art et, partant, à renforcer leur désirabilité. Nous trouvions en effet intéressant, en complément d'un partage financier de la valeur, de travailler sur l'art, les récits et l'imaginaire et nous regrettons qu'il n'ait été possible d'en discuter en séance.
Sur les amendements identiques n° 4 , 1575 et 2555 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
De même, sur l'amendement n° 1708 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 4 , 1575 et 2555 , tendant à supprimer l'article 18.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 4 .
Je l'ai exposé dans mon propos liminaire, cet amendement vise à supprimer l'article 18 afin de le retravailler – peut-être lors de la commission mixte paritaire (CMP) avec les sénateurs – et de réfléchir à une réforme de l'Ifer – qui ne figure pas dans le texte.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 1575 .
Il vise à supprimer l'article 18 et, même si les motifs ont été évoqués, je les répéterai, car il faut parfois faire preuve de pédagogie.
Cet article vise à créer le fameux dispositif de partage territorial de la valeur, au travers notamment de la ristourne des fournisseurs d'énergie renouvelable sur la facture des communes et des EPCI, mais en portant atteinte au principe de péréquation et d'égalité des tarifs.
Vous proposez en effet que les fournisseurs puissent déduire « le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients dont la résidence est située dans le périmètre d'installations de production d'énergie renouvelable ». Or une telle disposition serait un coup sans précédent porté à l'unicité du système tarifaire de l'énergie et constituerait un pas supplémentaire vers une différenciation territoriale inégalitaire de l'accès à l'énergie. En somme, le dispositif consacrerait un principe de producteur-bénéficiaire qui risquerait à terme, dans un contexte de crise énergétique, de favoriser des comportements et des stratégies contraires à la solidarité. Aucun plafond strict n'est d'ailleurs prévu pour le moment et, si la mesure devait être adoptée, elle équivaudrait davantage à de l'affichage publicitaire qu'à un véritable engagement en faveur du partage et du développement solidaires de l'énergie.
Ce partage territorial de la valeur aurait aussi probablement pour effet de décourager les recours de riverains lorsque des atteintes à l'environnement ou au cadre de vie sont constatées.
Enfin, ce dispositif viendrait s'ajouter aux dispositifs fiscaux déjà prévus, comme l'Ifer, dont le partage encore trop défavorable aux communes permet néanmoins de prendre en compte de manière juste et équitable les impacts que de telles infrastructures font peser sur un territoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l'amendement n° 2555 .
Je ne reprendrai pas ce qu'a brillamment exposé ma collègue Clémence Guetté il y a quelques minutes, ainsi que d'autres orateurs après elle, certains n'appartenant d'ailleurs pas à la NUPES. Par exemple, nous souscrivons pleinement à l'argumentaire développé par Jérôme Nury et, plus généralement, il semble qu'il y ait un consensus pour dire que l'acceptabilité ne doit pas être arrachée ni vendue de force.
Je note également que le dispositif tel qu'il est actuellement prévu à l'article 18 est conforme à la philosophie générale du texte et s'inscrirait dans la lignée de l'article 3 relatif à la prétendue planification – car nous estimons que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche –, et de l'article 17, qui prévoit le maintien des PPA, les mécanismes de marché.
Au fond, cet article 18 apparaît comme votre dernière corde de rappel pour essayer de sauver ce qui peut l'être.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Corde de rappel ou non, j'adore l'escalade !
Je redirai peu ou prou la même chose qu'en commission. M. Nury, notamment, soutient que comme l'article ne convient pas, il faut le supprimer et le retravailler en CMP. Mais n'êtes-vous pas présents aujourd'hui dans l'hémicycle pour le faire ?
Si le dispositif est réputé mauvais, il serait curieux de faire l'économie de débats ici et maintenant, pour traiter la question avec une moindre portée en CMP.
Je le répète, nous avons eu des discussions très intéressantes en commission, lesquelles ont permis certaines convergences, et j'estime qu'il faut continuer ainsi en séance.
Certains rapprochements étaient attendus, d'autres moins, et je pense que le texte que nous avons commencé à examiner il y a quelques jours n'est plus tout à fait le même aujourd'hui.
Il était celui du Gouvernement, il est devenu un peu le nôtre et le vôtre. Continuons donc de l'enrichir. Avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. Jean-René Cazeneuve applaudit.
Permettez-moi de revenir sur la manière dont cet article relatif au partage de la valeur a été élaboré. Nous avons travaillé avec l'ensemble des groupes lors des différentes étapes de la discussion parlementaire et j'aurai à cet égard de nouvelles propositions à vous soumettre.
Il me semble l'avoir dit en commission et au Sénat – certains ont peut-être suivi les débats que nous y avons eus –, au fond, il s'agit d'un article d'appel – méthode inhabituelle, j'en conviens. Le fait est que, si les énergies renouvelables apportent incontestablement quelque chose aux territoires, la perception des bénéfices par les communes et les habitants n'est probablement pas aussi palpable que ceux procurés par d'autres projets car, l'électricité et le gaz alimentant le « pot » national, il n'y a pas de retour immédiat et direct pour les territoires de production.
Il y a plusieurs façons de favoriser la réappropriation et de créer un lien plus étroit entre ces installations et les habitants du territoire. Dans le cas d'autres équipements publics, comme un gymnase, une salle polyvalente ou un équipement culturel, ce sont bien les riverains, et pas la collectivité nationale, qui en profitent. Dans le cas des installations productrices d'énergie renouvelable installées sur un territoire, c'est EDF qui en profite sous la forme d'électrons qui circulent dans le réseau national. C'est ce qui explique l'idée de créer un lien entre ces installations et les communes et leurs habitants.
Le Sénat a réalisé plusieurs avancées sur ce sujet qui nous ont paru dignes d'intérêt.
La première, que nous avons soutenue et qui renforce le lien avec les communes, va dans le sens de notre politique énergétique de décarbonation. Elle prévoit la création d'un fonds qui permettrait aux communes de financer, en lien direct avec les porteurs de projet, des projets très concrets de lutte contre le réchauffement climatique. Ces projets peuvent porter, par exemple, sur la transition énergétique et la rénovation thermique, sachant que de nombreuses communes sont démunies lorsqu'il s'agit de financer la rénovation thermique de leurs bâtiments publics. Ils peuvent également porter sur l'adaptation au changement climatique. Nous avons vu l'été dernier, lors des épisodes caniculaires du mois de juin, certaines écoles construites dans les années soixante-dix et quatre-vingt où les températures atteignaient 35 ou 36 degrés.
Là encore, les communes sur le territoire desquelles se trouvent ces écoles souhaitent mieux accueillir leurs élèves. Les projets financés peuvent enfin porter sur la protection de la biodiversité et l'installation, par exemple, de haies en bordure des champs.
Grâce à ce fonds, les communes, qui ne disposent pas toujours des budgets d'investissement nécessaires, pourraient financer de tels projets. Il créerait un lien entre la production d'énergie renouvelable, la transition climatique et la protection de la biodiversité et est donc, à ce titre, une initiative que soutiendra le Gouvernement.
La seconde avancée consiste en la création d'un fonds pour la biodiversité auquel contribueraient les fournisseurs d'énergie renouvelable. Il n'aurait pas la même ampleur que le fonds pour les communes mais il permettrait de porter des projets nationaux, – sachant qu'en matière de biodiversité au-delà de ce que l'on peut faire au coin de la rue, il faut pouvoir prendre des mesures de protection à l'échelle du territoire national et là où se trouvent les réserves de biodiversité. Dans ce domaine, nous n'allons peut-être pas assez loin. Lors de nos discussions, nous nous sommes demandé comment combiner protection de la biodiversité et développement des énergies renouvelables.
La troisième avancée, enfin, permet aux habitants d'être parties prenantes aux projets d'installation des énergies renouvelables, grâce à des fonds participatifs ou à une participation directe au capital.
Il faut reconnaître que, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, beaucoup de groupes se sont interrogés sur le principe du retour immédiat aux habitants. Les raisons invoquées sont diverses : ce principe poserait des problèmes de proportionnalité, il créerait une inégalité entre les citoyens ou donnerait le sentiment d'acheter les habitants ou de leur faire l'aumône. Nous tenons compte de ces interrogations, et nous ne soutiendrons donc que les amendements concernant le fonds pour la biodiversité ainsi que ceux créant un lien direct avec les communes.
M. le rapporteur applaudit.
Sur ce dernier point, nous considérons en effet qu'il est très important que les Français reçoivent le bénéfice direct du développement des énergies renouvelables, lequel doit notamment permettre de lutter contre la précarité énergétique. Un amendement très élégant a d'ailleurs été déposé à ce sujet. La lutte contre la précarité énergétique, dont les modalités sont très diverses, est un problème difficile. Les communes s'échinent à y trouver des solutions par l'intermédiaire de leurs centres communaux d'action sociale (CCAS).
Elles auront donc la possibilité de créer le lien entre les énergies renouvelables et leurs habitants en finançant des projets qui les intéressent directement, comme la lutte contre la précarité énergétique ou la rénovation thermique des logements.
Voilà donc la philosophie que guidera notre examen des amendements à cet article. Le débat sur le partage de la valeur est un débat utile car nous avons collectivement les moyens d'améliorer le texte. Je trouverais donc dommage de le reporter à la commission mixte paritaire, où les échanges sont, par construction, plus limités. Je demande donc le retrait des amendements de suppression de l'article, afin que nous puissions poursuivre le débat et adopter les meilleurs amendements.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 21
Contre 63
J'espère que les débats nous donneront raison de ne pas avoir supprimé l'article 18.
Cet amendement vise à en supprimer les alinéas 2 et 3, qui prévoient le partage de la valeur des énergies renouvelables sous la forme d'une réduction sur la facture des riverains des parcs d'énergie renouvelable. Nous sommes en effet extrêmement défavorables à la ristourne individuelle. Elle mettrait en danger le système de péréquation tarifaire sans nécessairement favoriser l'acceptabilité sociale des projets. J'ajoute que son application se heurterait à d'importantes difficultés.
Nous souhaitons en revanche conserver le mécanisme de redistribution territoriale au sujet duquel nous proposerons des amendements.
Il propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 18, qui prévoient que la contribution territoriale relève des charges imputables aux missions de service public. Nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de le rappeler : ces charges sont remboursées par l'État – et donc par le contribuable – et ne sont supposées concerner que des dispositifs de solidarité. Nous ne sommes pas du tout ici dans cette logique. Si un opérateur souhaite vendre aux habitants d'un territoire l'acceptabilité des équipements qu'il y a installés, c'est à lui de payer, sans se faire rembourser par le contribuable, lequel peut d'ailleurs compter sur de nombreux défenseurs dans cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vais rester constant. J'avais exprimé un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement qui avait introduit cette mesure en commission. Je donne donc un avis de sagesse sur l'amendement n° 1708 et un avis défavorable sur les amendements identiques n° 1676 , 2256 et 2556 .
J'ajoute, dans un souci de transparence et de courtoisie, que l'adoption de l'amendement n° 1708 ferait tomber dix-sept amendements, qui ne sont pas ceux qui suivent directement. Sans doute nos collègues auraient-ils besoin de savoir desquels il s'agit.
Dans la continuité de mes propos, et compte tenu de l'expression convergente d'oppositions à l'idée d'un retour direct de la valeur aux riverains des installations, je donne un avis de sagesse sur l'amendement n° 1708 ; je demande le retrait des amendements identiques n° 1676 , 2256 et 2556 , à défaut de quoi, mon avis sera défavorable.
Nous allons voter pour la suppression d'une mesure qui aurait porté une atteinte inacceptable au principe de péréquation, laquelle est une composante essentielle du service public de l'énergie.
Plusieurs de mes amendements tombant à la suite de l'adoption de l'amendement de Mme Battistel, je profite de l'occasion pour en résumer la philosophie. Ils proposaient, dans le cadre de la discussion ouverte par ce texte sur les tarifs de l'énergie, de s'appuyer sur un outil déjà existant, le tarif réglementé de vente
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également
dont, aujourd'hui, toutes les collectivités et tous les habitants ne bénéficient pas.
Un tarif réglementé a l'avantage d'être cohérent avec ce que sont l'électricité et le réseau électrique, qui sont des biens communs. Il a également l'avantage de la simplicité, alors que vous préférez bricoler et inventer des avantages financiers directs ou indirects en récompense d'un engagement dans les énergies renouvelables.
Une différence de philosophie nous sépare : nous sommes partisans du rétablissement du tarif réglementé de vente de l'électricité pour toutes les collectivités, tous les particuliers, toutes les entreprises et tous les artisans.
Mêmes mouvements.
Nous pourrions parler ici des bouchers-charcutiers ou des boulangers, qui n'en bénéficient pas aujourd'hui. Ce serait beaucoup plus simple que tous les bricolages coûtant des milliards d'euros auxquels vous vous livrez depuis an, tout simplement parce que vous n'avez pas voulu affronter la remise en cause du marché européen de l'électricité.
Mêmes mouvements.
Nous soutenons l'amendement n° 1708 de Mme Battistel car nous sommes opposés à la ristourne individuelle sur la facture. Une telle mesure créerait des inégalités territoriales et des inégalités entre consommateurs. Notre engagement pour la justice climatique demande de lutter contre les inégalités d'accès à l'énergie fondées sur des différences de prix.
Je souhaite répondre rapidement à l'intervention de notre collègue Tavel. Je trouve que vos propos manifestent une forme d'indécence.
« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans la plupart des pays d'Europe, les factures d'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, ont explosé. Les augmentations se sont chiffrées en dizaines de pourcents, et certains pays ont connu des augmentations de 100 %. En France, nous avons réussi à contenir cette augmentation à 3 %…
Comment pouvez-vous parler de bricolage, alors que notre politique, qui a mobilisé des dizaines de milliards d'euros, est l'une des plus efficaces pour la protection des citoyens face à l'inflation.
Quand on voit l'explosion des coûts de l'énergie chez la plupart de nos voisins, on constate qu'il s'agit d'une problématique européenne. Ce n'est pas une problématique française, qui serait liée à de mauvaises décisions prises au niveau national. Bien au contraire.
Nous pouvons être très fiers de notre politique, que vous qualifiez de bricolage, alors que nous y voyons une vraie protection du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Nous sommes en désaccord total avec vos propos. L'augmentation de 15 % au mois de janvier n'est pas une petite augmentation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Elle représente une hausse de 300 euros de la facture d'électricité. Pour nous, parlementaires, c'est peut-être une petite augmentation, mais pas pour ceux qui ont de petits salaires, pas pour ceux qui sont aux minima sociaux, pas pour ceux auxquels vous refusez le coup de pouce sur le Smic, pas pour ceux dont le point d'indice ou les allocations n'ont pas été augmentés au niveau de l'inflation !
Mêmes mouvements.
Pour eux, c'est un matraquage tarifaire. Nous le dénonçons et nous réclamons ici l'annulation de cette hausse !
Oui, 40 milliards d'euros ont été dépensés. Mais si cette somme énorme était indispensable, c'est parce que le système libéral du marché européen ne fonctionne pas.
Nous aurions pu économiser cet argent, si nous n'avions pas abandonné la politique de l'énergie à la déréglementation. Ces 40 milliards d'euros sont avant tout la facture du libéralisme européen !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Aucun autre pays européen n'a autant accompagné les hausses du prix de l'énergie que la France. Comme vous l'avez rappelé, nous avons dépensé 40 milliards d'euros, ce que vous qualifiez de bricolage !
Évidemment, nous continuerons à accompagner nos concitoyens.
Si j'ai bien compris, pour vous, tout cela c'est la faute de l'Europe et de la déréglementation.
Je vous invite à consulter les applications affichant en direct nos importations quotidiennes d'électricité. Heureusement que l'Europe est là et que nous sommes interconnectés aux autres pays ! Je n'ose imaginer quelle serait notre situation si les Européens n'étaient pas là ; d'ailleurs nous travaillons actuellement à améliorer la tarification.
Ayez un peu de décence. Notre pays est celui d'Europe qui accompagne le plus fortement l'augmentation du prix de l'électricité, et nos concitoyens fournissent des efforts incroyables de sobriété, qui sont bien supérieurs à nos attentes et doivent être salués. Monsieur Tavel, malgré nos désaccords, y compris sur ce texte, partageons au moins le constat de ces différents efforts.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ramenons un peu de calme et de sérénité dans cet hémicycle. Nous pouvons partager le constat qu'un effort important a été fourni et qu'il a été permis par les textes votés collectivement – notamment le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
De quelque manière que l'on tourne le problème, notre mix énergétique dépend pour près de deux tiers des énergies fossiles, et nous devons acheter celles-ci aux tarifs fixés par d'autres. Ce n'est pas une question d'organisation du marché, mais de prix du pétrole et du gaz ! Je rappelle que ceux-ci représentent la part majeure du bouclier tarifaire.
En effet, vous oubliez de dire que le coût du bouclier tarifaire sur l'électricité est compensé par la hausse de la contribution sur les rentes inframarginales des électriciens, si bien que l'on peut raisonnablement considérer que ces opérations sont à somme nulle pour le budget dédié à l'électricité.
Malheureusement, nous ne pouvons pas en dire autant pour l'envolée du prix du gaz, dont la Russie a fait une arme, dans le contexte de la guerre en Ukraine. Je rappelle que, dans notre pays, la consommation d'énergies fossiles s'élève à 1 000 térawattheures, et celle d'électricité à 500 térawattheures. Le pétrole, le gaz et le fioul représentent les deux tiers de notre consommation, et leur prix ne dépend pas de la régulation ou de la dérégulation du marché, vous le savez comme moi !
Ce projet de loi a l'avantage de répondre à vos préoccupations : il faut produire en France de l'énergie compétitive, à moins de 100 euros le mégawattheure, de surcroît décarbonée. C'est très exactement ce que nous permettons et je vous propose de continuer à avancer sur ce texte.
Quelques applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 87
Contre 1
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 2734 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
L'amendement vise à clarifier les modalités des actions de partage de la valeur, qui seront obligatoires pour tous les producteurs lauréats d'appel d'offres pour la production d'électricité renouvelable. Pourront être financés des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde et de la protection de la biodiversité, ou de l'adaptation au changement climatique, et ce à travers deux types de financement.
Le premier est le financement de projets de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre d'implantation de l'installation, en faveur soit de la transition énergétique ou de la protection de la biodiversité, soit de l'adaptation au changement climatique – cela concernera notamment des actions de rénovation énergétique, d'augmentation de l'efficacité énergétique ou de promotion des mobilités propres.
Comme indiqué tout à l'heure, le deuxième type de financement est celui de projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité au niveau national, conformément à un sous-amendement du sénateur Ronan Dantec, qu'il a malicieusement surnommé « gecko ». Des réserves de biodiversité en souffrance doivent pouvoir être soutenues ailleurs que sur le point du territoire où le projet d'énergies renouvelables est lancé. Il faut en outre articuler biodiversité et lutte contre le changement climatique.
Ces obligations de financement additionnelles aux mesures compensatoires imposées aux parcs d'énergies renouvelables permettront de créer des externalités positives importantes pour les territoires.
Il faut substituer au mécanisme de retour sur la facture des particuliers prévu dans le projet de loi initial un élargissement des dispositifs financés par les porteurs de projets d'énergies renouvelables à des mesures défendues par les communes en faveur de la lutte contre la précarité énergétique des ménages.
Il s'agit donc de concentrer le partage de la valeur sur les projets de rénovation énergétique. L'amendement gouvernemental prévoit déjà cette possibilité ; le sous-amendement vise à ajouter la possibilité de financer des mesures dédiées aux ménages qui en ont le plus besoin, ceux qui connaissent la précarité énergétique.
Le partage de la valeur contribuera ainsi au second pilier de la transition énergétique qu'est la sobriété, dans une logique de justice sociale, en bénéficiant aux publics les plus précaires.
Le sous-amendement n° 3237 est rédactionnel.
Le sous-amendement n° 3243 vise à créer la possibilité pour les porteurs de projets d'énergies renouvelables de financer des actions en faveur du patrimoine naturel fléchées vers l'échelon départemental. Le suivi des montants perçus serait possible grâce à la mise à disposition des données, sous un format ouvert et librement réutilisable.
Certains amendements visant à flécher des fonds vers les collectivités ont été jugés irrecevables, au titre de l'article 40 de la Constitution notamment. J'ai repris la rédaction de l'un d'entre eux, afin que des actions en faveur du patrimoine naturel puissent être menées.
Le sous-amendement n° 3236 vise, quant à lui, à assurer le suivi du montant perçu par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Office français de la biodiversité sous un format ouvert et librement réutilisable, dans le cadre du mécanisme de partage de la valeur avec les porteurs de projets d'énergies renouvelables.
En résumé, ces deux derniers sous-amendements concernent l'open data et sont fléchés vers le patrimoine naturel.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
Il est favorable tant sur l'amendement du Gouvernement que sur le sous-amendement de M. Delautrette. Quant à mes sous-amendements, on n'est jamais mieux servi que par soi-même : j'y suis favorable.
Il est favorable sur les quatre sous-amendements, en particulier le n° 3220, dont je saluais tout à l'heure l'élégance – il permet de rendre les bénéfices aux habitants, tout en contribuant à la lutte contre la précarité énergétique, qui est si importante. Les sous-amendements du rapporteur sont également magnifiques !
Je comprends bien l'amendement du Gouvernement et ces sous-amendements, qui vont plutôt dans le bon sens, mais comment seront répartis les fonds entre les intercommunalités et les communes où seront implantées les installations ? De nombreuses intercommunalités ont une taille XXL, si bien que le préjudice lié à ces installations n'y est pas perceptible partout. J'ai le sentiment que vous compenserez des nuisances auprès de territoires qui n'en subissent pas.
En outre, sur des projets de méthanisation, par exemple, les communes subissent la nuisance principale, car elles gardent leur compétence en matière de voirie. Elles ne bénéficieront pas du fonds, alors que des norias de tracteurs et de camions endommagent leurs routes, que leur budget en la matière explose et qu'elles ne sont pas accompagnées !
Le fonds prévu pourra-t-il être versé à ces communes elles-mêmes ? Ne peut-on pas avantager les communes qui subissent les principales nuisances liées aux énergies renouvelables ?
Vous l'avez dit, madame la ministre, nous, écologistes, tenons particulièrement au fonds « gecko » proposé par le sénateur Ronan Dantec. Alors que la protection de la biodiversité manque cruellement de financements en France, je voulais m'assurer que cette nouvelle réécriture de l'article et l'élargissement des types de financement ne grèveront pas ce fonds – d'autant qu'il est fléché vers les programmes nationaux d'action destinés aux espèces les plus menacées, auxquels nous tenons particulièrement.
J'interviens de manière anticipée sur l'amendement n° 2557 . En effet, même si vous ne l'avez pas indiqué, je crains qu'il ne tombe en cas d'adoption de l'amendement du Gouvernement, car les deux concernent les alinéas 11 à 17 de l'article 18.
Mon amendement vise à supprimer l'utilisation de la contribution territoriale comme critère d'éligibilité lors des appels d'offres, alors que j'ai l'impression que l'amendement du Gouvernement la maintient.
Nous avons très peur que cette disposition n'encourage des rapports clientélistes entre porteurs de projet et élus locaux. Pour préparer l'examen de ce texte, j'ai rencontré il y a quelques semaines des développeurs d'éoliennes dans le sud de mon département, la Seine-et-Marne, qui m'ont expliqué partager cette crainte.
En outre, cette disposition favoriserait les plus gros acteurs, à qui il sera plus facile de mettre la main à la poche pour aider les communes à financer des projets particuliers, afin de remporter un marché.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour la clarté des débats, je précise que l'adoption de l'amendement n° 2734 ferait bien tomber le vôtre, puisqu'il ferait tomber tous les amendements, du n° 2711 jusqu'au n° 552 inclus.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Monsieur le rapporteur, si l'objet du sous-amendement n° 3243 nous convient, ce n'est pas le cas du fléchage au niveau départemental qu'il prévoit. En effet, la philosophie générale du présent texte est de donner le pouvoir décisionnel aux échelons les plus proches du terrain, c'est-à-dire les communes et les intercommunalités – je pense que nous reviendrons sur la répartition des fonds entre les deux, monsieur Nury.
Pourquoi choisissez-vous le fléchage départemental ? Dans la continuité de nos débats, la décision doit être prise à l'échelle des EPCI voire des Scot – schémas de cohérence territoriale –, mais pas à l'échelle départementale.
On dirait que vous n'aimez pas les départements… Plus sérieusement, je vais reprendre l'exemple qui a illustré mon propos en commission pour montrer qu'il faut apporter une correction à la manière dont sont ventilées les recettes – Ifer ou taxe sur les éoliennes maritimes par exemple. Mon département, majoritairement situé sur le littoral, comprend de très nombreuses communes littorales. Le conseil départemental des Côtes-d'Armor, présidé par l'excellent Christian Coail, a investi 4 millions d'euros dans le port de Saint-Quay-Portrieux, qui va servir de base de maintenance pour le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc. Mais qui récupérera les recettes issues de ce parc ? Ce sont les cinq communes littorales, en covisibilité. Or il s'agit de plusieurs centaines de milliers d'euros,…
…et le département ne touchera rien. Ne serait-il pas normal qu'il perçoive certaines des recettes directes ou indirectes, sachant qu'en l'espèce, dans les Côtes-d'Armor, il a conservé sa compétence et intervient très activement dans les domaines du patrimoine et du patrimoine naturel,
Or, puisque les sommes en jeu sont parfois relativement modiques, plutôt que de les disperser sur l'ensemble du territoire, à l'échelon des communes ou des EPCI, ne vaudrait-il pas mieux disposer de montants critiques au niveau départemental ? Cela permettrait de rendre au département une partie des bénéfices du déploiement des énergies renouvelables et de contribuer à la protection du patrimoine naturel – je sais que vous y êtes sensibles. Je n'ai pas cherché le parallélisme absolu des formes, mais ce n'était pas non plus une volonté de ma part de m'en éloigner.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 84
Contre 0
Le sous-amendement n° 3220 est adopté.
L'amendement n° 2734 , sous-amendé, est adopté.
Cet amendement vise à étendre au biogaz les dispositions que nous venons d'adopter pour l'électricité.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 2735 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
Cet amendement vise à clarifier les modalités de financement, par les producteurs de biogaz lauréats des appels d'offres, des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, afin de partager la valeur générée. J'ai précédemment exposé les deux types de financement.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir le sous-amendement n° 3221 .
Il s'agit du petit frère du sous-amendement précédent, par coordination.
Favorable.
Je reviens sur ma remarque précédente, concernant les petites communes rurales qui accueillent de grosses installations de méthanisation, dans lesquelles 80 à 100 tonnes de lisier ou de fumier arrivent chaque jour, quand la même quantité de digestat est produite et repart en empruntant la voirie communale, qui se dégrade.
Pourquoi ces communes ne pourraient-elles pas être attributaires d'une partie des fonds ? Leur budget est très réduit, et une telle solution améliorerait l'acceptabilité des projets dans les territoires ruraux. Les maires seraient davantage favorables aux projets de méthanisation s'ils participaient au financement de leur budget d'investissement.
L'amendement n° 2735 , sous-amendé, est adopté.
Il s'agit de préciser la date d'application des dispositifs de soutien. En effet, il sera nécessaire de les notifier préalablement à la Commission européenne.
Monsieur Nury, lorsque cela a du sens, l'intention est bien de privilégier les communes par rapport aux EPCI.
Nous nous en tenons à une certaine logique : les dispositifs sont liés à la transition énergétique, à l'adaptation au changement climatique ou à la biodiversité, et non directement aux problématiques de voirie.
Les fonds permettront aux communes d'investir, par exemple, dans la rénovation des écoles, toujours coûteuse, et de libérer du budget pour celle de la voirie.
Mais il n'y a pas d'écoles dans toutes les communes ! Il y en a tellement qui ont fermé…
L'amendement n° 2733 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 18, amendé, est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.
Mes chers collègues, il est temps de faire un point de situation. Selon les horaires définis par le règlement, il nous reste au plus quatre heures et quinze minutes de séance. Il nous a été très récemment rappelé que la séance devait se terminer à minuit.
Nous devons encore examiner 289 amendements. Si vous souhaitez finir le texte ce soir, il faut donc tenir une cadence moyenne de soixante-huit amendements examinés par heure.
Je suis saisie de cinq amendements portant article additionnel après l'article 18. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l'amendement n° 2560 .
Il vise à rétablir le tarif réglementé de vente de l'électricité pour les communes qui accueillent des installations de production d'énergies renouvelables. Pour que l'amendement soit recevable, nous avons limité l'application du dispositif aux communes, mais dans notre esprit, la mesure devrait concerner l'ensemble du pays.
L'amendement n° 2560 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ils s'inspirent de la même philosophie que l'amendement que M. Tavel a défendu à l'instant. Un fait nous a tous frappés dans nos circonscriptions :…
…en un à trois ans, les prix de l'énergie ont connu une augmentation démesurée, alors que les conditions de production étaient constantes. Une telle volatilité, sans aucune justification technique ou matérielle, est totalement anormale. Le retour au tarif réglementé est la solution.
Les deux amendements visent des publics différents : nous vous laissons une double chance –, …
…preuve que nous sommes assurément dans une démarche de coconstruction. Nous souhaitons l'application d'un tarif réglementé, donc d'un contrôle public, administratif, du prix de l'énergie. En effet, il s'agit d'un bien commun, non d'un simple produit que l'on peut vendre sur un marché dérégulé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Les installations d'énergies renouvelables financeront désormais un fonds en faveur de la biodiversité : c'est une avancée. Néanmoins, cela donne quelque peu l'impression qu'il revient aux énergies renouvelables de financer, au moins en partie, la protection de la biodiversité, qu'elles dégraderaient. C'est certes le cas mais, comme les membres du groupe Écologiste – NUPES l'ont plusieurs fois souligné dans cet hémicycle, elles sont loin d'être la première cause de dégradation : il est dommage qu'on les charge de financer cette protection.
Nous restons évidemment favorables à l'instauration du fonds qui vient d'être voté, mais pour corriger ce biais, nous proposons de créer une contribution spéciale, sur le modèle du « 1 % logement ». Elle serait versée par les acteurs des énergies fossiles – pétrole, gaz, charbon –, afin de développer le financement de projets d'énergies renouvelables. Il est indispensable que ce soient les entreprises qui détruisent le plus nos conditions de vie qui participent concrètement à la transition énergétique. Trop souvent, elles se cantonnent à de grandes campagnes de communication sur la neutralité carbone en 2050, mais ne changent rien à leurs habitudes, en maintenant des projets fondés sur les énergies fossiles. Par exemple, selon Greenpeace, le groupe TotalEnergies pollue quatre fois plus que ce qu'il déclare.
Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement a ciblé – trop légèrement à notre goût – certains secteurs particulièrement carbonés qui bénéficient de la crise énergétique. Pour rédiger l'amendement, le groupe Écologiste – NUPES a retenu cet exemple et a gardé le périmètre des industries énergéticiennes carbonées, faisant écho au cadre européen. Il convient que ces entreprises participent plus substantiellement que l'ensemble de la collectivité à la transition énergétique, c'est pourquoi nous avons fixé leur taux de contribution à 10 % des revenus d'activité.
L'amendement n° 2693 est un amendement de repli, qui vise à instaurer un taux de contribution de 1 %.
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 18 bis A. L'amendement n° 1843 de M. Gérard Leseul est défendu.
L'amendement n° 1843 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2763 , ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.
L'article 18 bis vise à obliger les responsables de projets d'énergies renouvelables à proposer aux riverains et aux collectivités locales concernées par leur implantation de participer au capital des sociétés qui géreront les installations.
Il s'agit d'impliquer les habitants. L'intention semble louable, mais la mesure consacre une vision libérale, territorialisée et financière du développement des énergies renouvelables. Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES y sont opposés : nous croyons qu'il faut développer une maîtrise publique de la filière. L'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables ne peut pas se résumer à la participation financière des habitants. Cette participation ne serait d'ailleurs soumise à aucun contrôle. En outre, la mesure soulèverait des questions légitimes sur les risques d'empêcher les usagers et les citoyens de faire un choix éclairé.
L'article 18 bis est adopté.
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 18 bis . L'amendement n° 2821 de M. Dominique Potier est défendu.
L'amendement n° 2821 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2562 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1577 de M. Sébastien Jumel, qui tend à supprimer l'article 18 ter , est défendu.
L'amendement n° 1577 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à compléter le titre IX du livre II du code de l'énergie, relatif aux communautés d'énergie ; il prévoit les modalités pratiques de constitution desdites communautés, en identifiant les acteurs éligibles à les former. Ces dispositions ont vocation à être complétées par un décret.
L'amendement n° 2727 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 18 ter , amendé, est adopté.
L'amendement n° 2728 rectifié du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 18 ter , est défendu.
L'amendement n° 2728 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement de M. Guy Bricout vise à assurer aux communautés d'énergie renouvelable un caractère social et solidaire. Il prévoit différentes mesures pour garantir cet esprit.
Suggéré par le cercle d'étude Réalités écologiques et mix énergétique, cet amendement vise à limiter à 20 % la participation d'un même actionnaire à une communauté d'énergie renouvelable, afin de réduire les effets d'aubaine et le risque d'utilisation des énergies renouvelables comme moyen d'enrichissement personnel, dans un esprit de défense de l'intérêt général et de solidarité.
L'amendement n° 2964 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de M. Guy Bricout relève du même esprit que l'amendement n° 136 que je viens de défendre. Il vise à ouvrir aux acteurs de la vie locale les sociétés par actions créant un projet d'énergies renouvelables.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 78 .
Dans les grandes collectivités et les EPCI, le rapport sur la situation en matière de développement durable doit être présenté en amont du débat budgétaire annuel ; il donne le ton d'une action publique locale mise au diapason de la transition écologique. Cet amendement vise à y intégrer les informations relatives aux actions menées en vue de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. Il s'agit d'utiliser ce levier informationnel pour renforcer le lien citoyen qui se tisse entre la collectivité affectataire d'une taxe et ses administrés, autour de l'action de celle-ci.
Même avis.
L'amendement n° 78 est adopté.
Mme Lisa Belluco applaudit.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 1382 .
Il vise à créer un crédit d'impôts pour les entreprises, les consortiums d'entreprises ou les associations syndicales autorisées (ASA) qui mèneraient un projet de production d'énergie à partir de sources renouvelables. Les modalités d'application de cette mesure incitative restent à définir.
L'amendement n° 1382 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 1387 .
Dans le Puy-de-Dôme comme sur l'ensemble du territoire, plusieurs projets d'installation de parcs solaires flottants, sur des retenues d'eau ou des carrières désaffectées, sont en cours de montage par des ASA et des consortiums d'entreprises. Ce type d'installation comporte plusieurs avantages : production d'énergie renouvelable, limitation de l'emprise foncière des parcs solaires et limitation de l'évaporation de l'eau retenue à des fins agricoles.
Cet amendement vise à soutenir la création de parcs de panneaux photovoltaïques flottants en instaurant un crédit d'impôt pour les entreprises, les consortiums d'entreprises et les ASA qui mèneraient ce type de projet.
L'amendement n° 1387 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 1388 .
Il a pour objectif de contribuer aux objectifs énergétiques de la France à l'horizon 2030 : multiplier par cinq la quantité d'énergie renouvelable et d'énergie de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid, par rapport à 2012. J'aimerais évoquer l'installation réussie du réseau de chaleur dans ma circonscription, à Issoire dans le Puy-de-Dôme. Grâce à la récupération de la chaleur des fours de l'usine Constellium, plus de 2 500 équivalents foyers sont alimentés.
On évite ainsi d'émettre chaque année 5 000 tonnes de CO
Cet amendement vise à encourager les projets de constitution de réseaux de chaleur promus par les entreprises ou les consortiums d'entreprises qui produisent de l'énergie à partir de sources renouvelables ou de leur outil de production.
L'amendement n° 1388 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de mon collègue martiniquais Marcellin Nadeau tend à permettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Ce faisant, il favorisera la transition énergétique au niveau local et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Il vise à répartir l'Ifer comme suit : 50 % pour la commune, 30 % pour l'EPCI et 20 % pour le département ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer, pour une fraction de l'Ifer qu'elle perçoit.
Cette décision se justifie par le besoin, pour l'ensemble des communes promouvant des projets solaires et éoliens sur leur territoire, de justifier d'une recette directe et pérenne. L'échelon communal constitue, lors des phases de développement, mais aussi d'exploitation des installations solaires et éoliennes, le niveau privilégié pour l'échange entre la population concernée et le développeur ou la société d'exploitation. De fait, il est l'échelon le plus exposé, devant justifier de retombées locales positives.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 1086 .
Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement qui vient d'être présenté au sujet de la répartition de l'Ifer. Nous souhaitons affirmer la nécessaire redynamisation des territoires qui accueillent un parc solaire. L'amendement a donc pour objectif de prévoir que 30 % de l'Ifer relative aux installations photovoltaïques soient attribués à la commune, 40 % à l'EPCI, 15 % à la région, acteur majeur de l'action économique, et 15 % au département, y compris en cas de renouvellement d'une installation existante.
Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer, pour une fraction de l'Ifer qu'elle perçoit, en particulier pour que les communes voisines de celle accueillant le projet d'énergies renouvelables bénéficient d'une partie du produit de l'Ifer lorsqu'elles sont également concernées. Pour donner une fonction spécifique aux interventions régionales, nous intégrons la nouvelle part régionale de la fraction d'Ifer photovoltaïque dans la section investissement de son budget.
Enfin, je ne peux résister : je profite de cette intervention pour rappeler notre opposition à la privation de ressources fiscales imposées aux collectivités territoriales, notamment par la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 2744 .
On l'entend dans la présentation de ces différents amendements, l'enjeu de la territorialisation de l'Ifer est crucial. Cet amendement est un amendement d'appel à destination de Mme la ministre, pour qu'une discussion s'ouvre au sujet de la répartition de l'Ifer : comment la redéfinir au plus près des besoins des territoires ?
Nos propositions diffèrent, la répartition des pourcentages n'est pas la même, mais la question du rôle des départements et des régions se pose inévitablement, notamment dans l'amendement que je défends. Il serait sans doute opportun d'ouvrir un chantier avec vous, madame la ministre, pour étudier de nouvelles modalités de territorialisation de l'Ifer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il vise à réformer la clé de répartition de l'Ifer sur les productions d'énergies renouvelables issues de l'éolien terrestre, afin d'orienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. L'amendement propose ainsi de redéployer 50 % du produit fiscal de l'Ifer vers les communes et 20 % vers les EPCI. Les communes d'implantation doivent pouvoir bénéficier d'une contribution fiscale à la hauteur des contraintes imposées par l'installation d'un nouveau projet éolien sur leur territoire.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l'amendement n° 2564 .
Depuis dix jours, nous avons une longue discussion sur la place et le rôle des communes dans le développement des énergies renouvelables. Pour notre part, nous avons plaidé pour que la planification s'établisse depuis les communes. Il nous semble qu'en matière d'éolien, les communes devraient être traitées de la même façon que pour l'ensemble des autres énergies : ce serait la moindre des choses qu'elles perçoivent au moins la moitié de l'Ifer. Seul l'éolien terrestre implique une moindre perception, ce qui n'incite pas les maires à se porter volontaires pour accueillir ces installations.
Nous avons défendu des amendements de planification, afin d'être certains de parvenir à un résultat en partant des communes, quitte à ce que le préfet l'impose si nécessaire ; ils n'ont pas été adoptés. Toutefois, il nous semble normal que les communes perçoivent au moins la moitié de l'Ifer pour les installations éoliennes sur leur territoire. Ce serait une bonne manière de partager territorialement la valeur.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La répartition de l'Ifer est profondément injuste, notamment en matière d'énergie éolienne. Les nuisances concernent surtout les communes les plus proches, alors que les intercommunalités de taille XXL, qui font parfois plusieurs dizaines de kilomètres carrés, perçoivent une recette.
Nous avons plutôt intérêt à avantager les communes en matière de bénéfice de l'Ifer, ce qui les motivera davantage à accueillir des projets éoliens. Il paraît indispensable de faire en sorte qu'au moins 50 % de l'Ifer soient versés aux recettes des communes.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l'amendement n° 422 .
Puisque j'interviens au terme de la discussion commune, toutes les propositions relatives à l'Ifer ont déjà été présentées. Pour toujours plus d'équité, je propose la répartition suivante : maintenir la part des EPCI à 50 %, mais augmenter celle des communes à 30 % et diminuer celle des départements à 20 %.
Sourires sur les bancs.
C'est moins bien que : « l'Ifer est pavée de bonnes intentions » ou « l'Ifer, c'est les autres ».
Certains d'entre vous ont indiqué qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Chacun a conscience qu'un tel débat devrait avoir lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances – PLF. Vos amendements formulent une proposition globale, de type « buffet à volonté », déclinant des modalités différentes de répartition du produit de l'Ifer : certains privilégient le département, d'autres la commune. On ne peut ignorer qu'une partie des recettes de la région…
…et de l'État – vous avez raison, madame Batho – provient du produit de la taxe sur les produits pétroliers, bien qu'on puisse se demander s'il est encore malin de compter à l'avenir une taxe de ce type parmi leurs recettes.
Ces amendements ouvrent le débat sur la répartition des recettes qui ne se limite pas à la seule Ifer. Vous vous posez des questions légitimes. Madame Panonacle, vous qui êtes totalement investie dans les sujets relatifs à la mer et au littoral – vous n'êtes certes pas la seule mais vous brillez par votre expertise en la matière –, se pose également la question de la taxation de l'éolien en mer, que j'ai évoquée en prenant l'exemple du conseil départemental des Côtes-d'Armor et du port de Saint-Quay-Portrieux.
Pour revenir aux amendements, je donnerai un avis de sagesse à l'amendement n° 1086 de Mme Arrighi, qui flèche le produit de l'Ifer vers les communes, les intercommunalités, les régions, les départements. Je laisse la ministre compléter mon propos. Bien que cet amendement n'ait pas sa place dans le débat, si le rapporteur devait donner un avis personnel, il serait très favorable à l'amélioration de la ventilation des recettes.
Je termine mon propos. Flécher les quatre niveaux de collectivités est un bon point d'entrée.
Pour que ce soit bien clair, monsieur le rapporteur, vous émettez un avis de sagesse sur l'amendement n° 1086 et donnez un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune ?
La conséquence de l'avis de sagesse sur l'amendement n° 1086 , s'il fallait n'en choisir qu'un, est que j'émets un avis défavorable sur tous les autres amendements.
J'entends le besoin, qui va s'exprimer tout au long de l'examen de cet article, de remettre à plat ou de revoir la répartition du produit de l'Ifer dans une perspective d'accélération du déploiement des énergies renouvelables. C'est une bonne question. Du reste, durant l'examen du projet de loi de finances, plusieurs amendements ont été déposés et certains ont été adoptés.
Je vous propose de créer un groupe de travail car cette question doit être débattue dans le cadre du PLF, vous le savez. En outre, pour être honnête, elle s'articule bien avec la discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. En effet, l'implantation d'installations avec des puissances de production s'élevant à 10 gigawattheures ou plusieurs térawattheures donne une idée des recettes potentielles de l'Ifer. La question est similaire en matière d'éolien en mer.
Je ne donnerai pas un avis de sagesse, mais inviterai les auteurs de chaque amendement à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Dans la perspective de l'examen du prochain projet de loi de finances, je m'engage à constituer un groupe de travail sur cette question, réunissant les parlementaires et les associations d'élus locaux, qui sont les premiers concernés par les points d'atterrissage que nous pourrions proposer.
Ce groupe prendra en considération, assez grossièrement, les premiers objectifs en matière d'énergies renouvelables pour élaborer un scénario ou des scénarios – certains seront privilégiés à d'autres –, afin de présenter des propositions robustes dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Du reste, le calendrier s'y prête particulièrement.
Nous maintiendrons cet amendement qui n'est pas seulement d'appel : il vise à inciter les maires à développer la production d'énergies renouvelables, y compris d'éolien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Tel est le sens de notre amendement.
Alors que nous nous approchons de la fin de l'examen de ce texte et que nous parlons de l'éolien, permettez-moi un trait d'esprit : vous ne manquez pas d'air.
En effet, vous nous dites que ces amendements devraient être déposés sur le PLF, à peine quelques heures après qu'un dixième 49.3 a privé le Parlement de débat précisément sur le PLF. Franchement, il fallait oser. Cela dit, peut-être appellerez-vous à voter la motion de censure qui sera débattue samedi, afin que ce débat puisse effectivement avoir lieu lors de l'examen du PLF !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
J'ai été sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Il est important que nous prenions le temps de débattre, y compris avec les associations d'élus, sur cette question qui les concerne directement. C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 2744 est retiré.
La parole est à M. Dominique Potier. Je pensais que vous aviez cédé la parole à M. Delautrette.
Je partage le temps de parole avec mon collègue Stéphane Delautrette, dont je compléterai les propos. On ne peut effectivement pas mener un grand mercato de la fiscalité locale
M. David Valence applaudit
Mais il est normal que nous exprimions nos préférences et que nous posions des jalons, qui sont différents des vôtres et de ceux d'autres groupes, mais nous devons rechercher une cohérence globale.
J'apporte deux éléments au cahier des charges du groupe de travail que vous créerez, madame la ministre, autour de Gabriel Attal et de tous ceux qui veulent travailler sur le sujet. Premièrement, ne vivons pas dans l'illusion que nous nous battons pour l'Ifer, qui est misérable. Je le répète : la rente foncière que percevront 0,1 % des Français qui possèdent le foncier sera équivalente au produit de l'Ifer reversé à tous les Français. Le premier problème scandaleux à régler est de parvenir, d'une part à réduire les profits totalement éhontés provenant de la rente foncière, d'autre part à en faire bénéficier l'ensemble de nos concitoyens, soit en instaurant une taxation spéciale, soit en conférant le contrôle du coût des baux et du foncier aux collectivités.
Deuxièmement, je me tourne vers nos collègues de La France insoumise et de la droite, cher Jérôme Nury. Durant tout l'examen de ce projet de loi, nous n'avons fait que répéter que la structure montante était l'intercommunalité.
C'est l'intercommunalité qui planifiera et procédera donc à la péréquation. Bien entendu, pour que cette situation soit acceptable, une part doit être versée à la commune, mais, franchement, évitons toute démagogie communale ! La puissance montante pour produire des énergies renouvelables, pour gérer le cycle de l'eau, pour gérer l'économie, c'est l'échelon intercommunal. Celui-ci doit jouer un rôle pivot en matière de péréquation. À défaut, nous risquons de régresser en créant des distorsions entre les territoires, alors que nous devons les unir et unir notre pays.
M. David Valence applaudit.
Je suis également sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Je le suis tout autant à la sagesse du rapporteur sur le sujet. J'invite donc Mme la ministre à être aussi sage que le rapporteur en démontrant la volonté du Gouvernement de s'engager sur cette question. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.
J'apprécie effectivement l'esprit d'ouverture dont fait preuve Mme le ministre, en proposant la création d'un groupe de travail sur l'Ifer. Je ne suis pas d'accord avec le collègue Dominique Potier : l'article 3 place les communes au centre des propositions relatives à la planification. Eu égard aux amendements déposés, c'est plutôt la commune qui doit être renforcée et non l'intercommunalité.
Madame la ministre, nous sommes à votre disposition pour travailler avec vous et les associations d'élus sur ce sujet crucial, pour que la production d'énergies renouvelables s'accélère, de manière intelligente, dans les territoires, notamment ruraux. C'est la raison pour laquelle je retire notre amendement.
L'amendement n° 722 est retiré.
Je rappelle la position du groupe Renaissance : nous ne voterons pas ces amendements et accueillons avec beaucoup de bienveillance la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail.
Monsieur Le Gayic, me confirmez-vous que l'amendement n° 2072 n'a pas été retiré ?
L'amendement n° 422 est retiré.
Cet amendement de notre collègue Nicolas Ray vise à appeler l'attention sur les communes qui ont parfois tendance à installer des parcs éoliens le plus loin possible ou, à tout le moins, à leurs frontières, alors même qu'ils seraient implantés à proximité d'une autre commune qui n'appartient pas à la même intercommunalité. Or la commune affectée par ces installations ne perçoit aucun produit de l'Ifer. L'amendement vise à octroyer une partie du produit de cette imposition aux communes situées dans un rayon de 500 mètres de l'installation, par exemple, d'un parc éolien implanté dans une commune limitrophe.
L'amendement n° 502 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2963 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement d'appel de notre collègue Emmanuel Maquet s'inscrit dans la continuité des amendements relatifs à l'Ifer. Le groupe de travail devra sûrement réfléchir aux retombées fiscales de l'éolien en mer.
Défavorable, mais je retiens ce point que j'ai d'ailleurs mentionné.
L'amendement n° 1468 n'est pas adopté.
La taxe additionnelle sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d'où ces installations sont visibles.
L'amendement vise à calculer la répartition du produit de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite dotation globale de fonctionnement. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d'un habitant par résidence secondaire, dans un souci d'équité, afin que le produit de cette taxe soit mieux réparti entre l'ensemble des communes littorales.
L'amendement n° 1469 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Même avis.
L'amendement n° 1469 est retiré.
Nous avons l'expérience du parc de Saint-Nazaire. De quoi discutons-nous ? Le partage du produit d'une taxe sur les éoliennes doit-il profiter à des communes comme La Baule, Batz-sur-Mer qui n'ont pas les besoins sociaux d'autres communes et qui, contrairement à ces dernières, ne contribuent pas à la cohésion sociale du territoire ?
Ne nous racontons pas d'histoires : les communes que vous voulez encore favoriser en leur accordant cette bonification qui prend en compte la population des résidences secondaires sont déjà les communes les plus favorisées. En gros, vous voulez accorder un avantage fiscal supplémentaire aux communes de riches.
« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
Eh bien, nous n'y sommes pas favorables.
Nous voulons, nous, que ce soit la population résidant à l'année qui soit prise en compte, et pas les résidences secondaires. Quand on a les moyens d'avoir une résidence secondaire sur une de ces communes, on n'a pas besoin, en plus, que celle-ci bénéficie d'un avantage fiscal par rapport aux autres communes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 428 est adopté.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 81 .
Cet amendement suit la même logique que les précédents que nous avons défendus mais qui ont été rejetés. Il vise à soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique qu'est l'Ifer appliquée aux énergies éolienne et hydraulique, en relevant de 10 % le tarif annuel de cette imposition qui passerait de 7,82 euros par kilowatt à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée. Cette augmentation est proposée de façon coordonnée, j'y insiste, avec d'autres amendements dont vous n'avez pas voulu, prévoyant notamment la redistribution des fractions du produit de l'Ifer sur l'éolien et sur l'hydraulique entre les différents acteurs publics locaux. Nous avons bien entendu qu'il y aurait un groupe de travail très rapidement sur la question.
L'amendement n° 81 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 1087 .
J'imagine que cet amendement sera lui aussi évoqué dans le cadre du groupe de travail que nous appelons de nos vœux et promis par la ministre. Nous proposons ici de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique qu'est l'Ifer appliquée aux énergies photovoltaïque et hydraulique. Nous entendons à cette fin, ici aussi, relever le tarif de 10 %, tarif qui passerait donc de 7,82 à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée et de 3,254 à 3,5794 euros par kilowatt de puissance installée pour les premières années d'installation. Là encore, cet amendement est proposé de façon coordonnée avec d'autres amendements que nous défendrons dans le cadre du groupe de travail, notamment en ce qui concerne la redistribution des fractions de produit de l'Ifer pour l'éolien et l'hydraulique.
L'amendement n° 1087 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le présent amendement propose d'adapter l'Ifer pour que son assiette ne repose plus seulement sur la puissance électrique de l'installation photovoltaïque, mais sur l'électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont une faible productivité. Moins ils produisent, plus ils paient et plus ils sont taxés fortement. L'incidence majeure de ce phénomène est que l'investissement se concentre dans les territoires à forte valeur productive. Nous proposons de proportionner l'Ifer à la production réelle afin de favoriser une meilleure répartition sur le territoire national des énergies renouvelables – solaire et éolien – et de limiter les problèmes de concentration sur certains sites, étant précisé que ces dispositifs ne concerneraient que les installations à venir.
L'amendement n° 618 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement vise à satisfaire notre souhait à tous que les méthaniseurs soient plutôt exploités par les agriculteurs. Il tend à taxer les installations qui ne seraient pas détenues à au moins 60 % par des agriculteurs.
L'amendement n° 2917 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 1232 .
Vous le savez, la géothermie exige des investissements importants en matière de recherche et d'exploration, c'est pourquoi nous proposerons ultérieurement un crédit d'impôt sur les investissements dans ce domaine. La géothermie se caractérise par ailleurs par une rentabilité intéressante, une fois les centrales installées. L'entreprise qui exploite la seule centrale géothermique de Guadeloupe, à Bouillante, verse une Ifer relativement faible : 175 000 euros, pour des bénéfices estimés à 6 millions d'euros. Cet amendement d'Olivier Serva vise donc à accroître le montant de l'Ifer.
L'amendement n° 1232 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 1109 .
La loi prévoit un mécanisme de compensation financière pour éviter que l'Ifer, quand elle est prélevée sur l'activité éolienne, profite à l'EPCI sans un traitement privilégié des communes où sont implantées les éoliennes, alors qu'elles en supportent toutes les nuisances.
Ce système n'existe pas pour les communes où sont implantés les panneaux photovoltaïques qui créent toutefois des nuisances évidentes, qu'elles soient visuelles – et celles-ci sont particulièrement importantes étant donné leur emprise au sol –, ou liées à la concurrence avec les terres agricoles ou encore à l'entretien permanent des parcs d'une taille significative. Il s'agit donc ici de défendre ce mécanisme de compensation – une mesure de bon sens.
Votre amendement est satisfait car ce que vous proposez a été voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n° 1109 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 19 encourage le développement de différents types de gaz, notamment des gaz bas-carbone, par le biais des contrats d'expérimentation biogaz. Nous l'avons dit et répété : les gaz bas-carbone peuvent être produits à partir d'énergie nucléaire ou d'énergie fossile associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Or puisqu'il s'agit, avec cet article 19, d'exploiter des énergies du passé, à savoir l'inverse de ce que nous essayons de faire avec ce projet de loi, nous vous proposons de supprimer ledit article.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 2566 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Félicie Gérard vise à étendre les dispositions relatives au biogaz au gaz bas-carbone afin de ne pas entraver les projets de méthanisation et de pyrogazéification.
L'amendement n° 2953 de M. Loïc Kervran est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Je m'en remets également à la sagesse de l'Assemblée.
Nous sommes opposés à ces amendements. Le présent texte porte sur les énergies renouvelables et, à nos yeux, il doit promouvoir toutes les énergies renouvelables mais rien que les énergies renouvelables.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous ne pouvons accepter, on vous l'a déjà dit plusieurs fois, des dispositions que déjà nous refusions dans le texte initial ; nous le pouvons d'autant moins s'il s'agit de les ajouter par voie d'amendements. Sous couvert de favoriser les gaz bas-carbone, l'hydrogène bas-carbone ou que sais-je, vous cherchez à introduire dans le texte, comme une sorte de cheval de Troie, d'autres énergies, en particulier des énergies fossiles, avec des technologies de captage de dioxyde de carbone, ou bien l'énergie nucléaire. Non !
Le projet de loi, je le répète, porte sur les énergies renouvelables et doit rester un projet de loi ne portant que sur les énergies renouvelables.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous sommes fermement opposés à ces amendements pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer notre collègue Tavel. Nous avons eu des discussions très longues sur les gaz bas-carbone, monsieur le rapporteur, madame la ministre, à l'occasion notamment de l'examen de l'article 4 dont vous avez habilement écarté, dans la rédaction finale, les modifications intéressantes que nous avons proposées. Nous ne souhaitons pas que la question revienne régulièrement au fil du débat par le biais d'amendements.
L'article 19, amendé, est adopté.
J'appelle systématiquement les amendements déposés par les élus de tous bords, alors même que certains de nos collègues sont parfois…
…peu attentifs, et je le fais de la même façon pour tous. Je vous prie donc de tous prêter attention aux débats.
Mme Claire Guichard applaudit.
Il se fonde sur les articles 63 et 64 de notre règlement. Sauf votre respect, madame la présidente, voilà maintenant plusieurs fois que vous invitez de manière répétée la majorité à exprimer sa position, même quand ses membres sont manifestement dissipés ou hésitants. Cette pratique s'apparente à un rappel à l'ordre visant à leur intimer de voter. Ce n'est pas correct,…
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis d'une parfaite neutralité, à tel point que j'ai, à plusieurs reprises, laissé le temps aux membres de votre groupe de prendre la parole pour défendre leurs amendements, même quand ils ne se manifestaient pas immédiatement après avoir été appelés.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous prie donc de prêter attention à l'ensemble de mes interventions et je ne vous permets pas de remettre en cause ma neutralité dans la présidence des débats.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l'amendement n° 586 rectifié portant article additionnel après l'article 19.
À l'heure où les défis liés à la crise énergétique exigent la mobilisation de tous les secteurs des énergies renouvelables pour renforcer la souveraineté énergétique de la France et pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles, il paraît indispensable de doter le secteur du gaz renouvelable des mêmes dispositifs que ceux dont bénéficie l'électricité renouvelable.
L'amendement n° 586 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 287 .
Rédigé par notre collègue Bertrand Pancher, il vise à prévoir, dans le code général des collectivités territoriales, que « les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid veillent à la prise en compte dans leur stratégie énergétique locale des objectifs nationaux et régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération, ainsi que des objectifs nationaux de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid ». Chacun comprendra que l'objet d'un tel ajout est de renforcer la cohérence entre l'action de l'État et celle des collectivités territoriales, pour accroître l'efficacité des stratégies nationales et locales en matière d'énergie.
L'amendement n° 287 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l'amendement n° 2339 .
Il vise à définir, pour une durée de trois ans, un tarif maximal d'achat de biogaz ou de gaz renouvelable au niveau national et à fixer un objectif de production annuelle, dans le cadre des contrats d'expérimentation créés par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
Dans la Sarthe, un projet d'unité de gazéification vise à produire du biométhane et de l'hydrogène vert à partir d'une biomasse constituée de chanvre sarthois, une culture traditionnelle intermédiaire. Par la technique de la pyrogazéification, qui consiste à chauffer les coproduits verts du chanvre, le bois sera ainsi utilisé pour produire du gaz, tandis que la graine sera destinée à l'alimentation animale et la fibre à la fabrication de papier et de biomatériaux. La difficulté à laquelle se heurte la validation du projet réside dans l'absence d'un tarif de rachat du gaz, qui sécuriserait l'installation et rassurerait les partenaires.
L'amendement n° 2339 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1462 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19 bis AB, amendé, est adopté.
Il vise à garantir que l'énergie utilisée dans les réseaux de chaleur urbains provienne de sources locales et contribue à la bonne information du consommateur ainsi qu'à la souveraineté énergétique de la France.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1014 .
Rédigé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à exclure la Corse du champ de l'article 19 bis B, dont l'application pourrait conduire à passer outre la PPE de la Corse, en particulier concernant le choix du combustible qui alimente les centrales thermiques de l'île. Je vous épargne les détails de cette longue histoire.
L'amendement n° 1014 est adopté.
L'amendement n° 1502 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 2119 .
Rédigé par notre collègue Philippe Naillet, il vise à sécuriser les sources locales de production d'énergies renouvelables. L'objectif est évidemment de prendre en considération la spécificité des outre-mer.
La demande étant satisfaite, il est défavorable.
L'amendement n° 2119 n'est pas adopté.
L'article 19 bis B, amendé, est adopté.
L'amendement n° 1582 de M. Sébastien Jumel, tendant à supprimer l'article 19 bis , est défendu.
L'amendement n° 1582 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 2617 .
Il vise à faciliter les opérations d'autoconsommation collective dans les ZNI, en prenant en considération leurs spécificités.
L'amendement n° 2617 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 19 bis est adopté.
La loi dispose déjà que la politique énergétique nationale a pour objectif de parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon de 2030. Il s'agit désormais, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, d'y ajouter l'objectif d'une production intégralement assurée par des énergies renouvelables.
Je rappelle que la contribution des outre-mer à la production d'énergies renouvelables et à l'atteinte des objectifs nationaux en la matière est très forte. L'adoption de l'amendement permettrait de consolider la mise en œuvre des moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de 100 % d'énergies renouvelables, combiné à l'autonomie énergétique, à l'horizon de 2030.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 3215 .
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 2993 .
Cet amendement d'appel rédigé par ma collègue Estelle Youssoufa, élue à Mayotte, vise à évoquer une nouvelle fois la situation des outre-mer, qu'elle met très régulièrement en avant, et à poser au Gouvernement la question suivante : au-delà des différentes études qui sont menées, quels moyens entendez-vous réellement déployer pour apporter des réponses concrètes aux citoyens ultramarins ?
Même avis.
Le sous-amendement n° 3215 est adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 2519 .
Nous proposons d'intégrer aux PPE des ZNI un objectif plus ambitieux de développement d'au moins une source d'énergie renouvelable marine. Ces énergies restent trop peu développées, alors qu'elles peuvent contribuer à atteindre les objectifs d'autonomie énergétique et à faire progresser la part d'énergies renouvelables.
Les collectivités ultramarines dépendent dans une très large mesure de centrales thermiques fonctionnant au charbon ou au pétrole. Pourtant, les outre-mer disposent de ressources naturelles qui devraient leur permettre d'atteindre l'autonomie énergétique. Les énergies marines, qui sont décarbonées, doivent être développées. L'espace maritime disponible offre un accès à l'énergie des vagues et de la houle, à l'énergie éolienne ou encore à l'énergie thermique des mers. L'exploitation de ce potentiel favoriserait en outre un développement concomitant de l'économie des collectivités concernées.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 2519 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 2416 .
Par cet amendement, nous proposons que la définition d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soit étendue aux collectivités ultramarines. En effet, en raison de leur caractère majoritairement insulaire, les collectivités d'outre-mer rencontrent des difficultés de production énergétique et d'approvisionnement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, elles dépendent fortement de centrales thermiques fonctionnant au charbon ou au pétrole.
Pourtant, l'outre-mer dispose d'atouts naturels et de ressources permettant d'envisager son autonomie énergétique et un développement économique local sur ces sujets.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 2416 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2417 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 2471 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 1226 et 1224 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 1226 .
Cet amendement d'Olivier Serva vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables en outre-mer en prévoyant une publication par la Commission de régulation de l'énergie d'un rétroplanning des appels d'offres à venir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant que les objectifs n'ont pas été atteints en matière de développement des énergies renouvelables, d'organiser plusieurs appels d'offres par an.
Je précise que l'amendement n° 1224 a été rédigé dans le même esprit.
L'amendement n° 1224 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il faut adopter la PPE avant de pouvoir prendre une telle mesure. Avis défavorable.
Cet amendement de Max Mathiasin vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées à la France continentale.
L'amendement n° 967 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
L'amendement n° 967 est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1852 .
Par cet amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous proposons d'expérimenter la mise en œuvre d'une simplification administrative importante en matière d'énergie renouvelable en Corse concernant l'hydraulique.
Nous souhaitons permettre à la collectivité de Corse d'établir elle-même les classements des cours d'eau.
L'amendement n° 1852 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement de mon collègue Marcellin Nadeau, nous souhaitons rendre les installations de production d'électricité de nouveau éligibles à une réduction d'impôt.
J'ajoute que l'amendement n° 2130 , également de mon collègue Nadeau, qui sera appelé dans un instant, vise à insérer un titre consacré spécifiquement à l'outre-mer.
Nous le voyons bien, les amendements portant article additionnel après l'article 19 ter évoquent tous la situation des outre-mer parce que nous nous sommes rendu compte que nous étions très peu représentés dans ce projet de loi.
Depuis dix ans, les investissements relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation. Par cet amendement, notre collègue Philippe Naillet propose de rendre ce type d'investissement de nouveau éligible à la réduction d'impôt au titre de l'aide à l'investissement outre-mer. Il s'agit plus précisément de cibler les projets destinés à l'autoconsommation. Cette mesure permettrait en outre d'accélérer la consommation d'énergie propre dans les outre-mer.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, dite Fedom.
Pour la clarté de nos débats, je précise que ces questions – dont je ne dis pas qu'elles ne se posent pas – relèvent du projet de loi de finances. Je vous invite donc à en discuter à l'occasion du prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.
Même avis.
J'entends bien la réponse de M. le rapporteur, selon lequel cette question relève du projet de finances. Le problème, c'est que, lors de l'examen de la mission "Outre-mer" du dernier projet de loi de finances, la majorité des amendements ont bien été votés mais n'ont pas été retenus à la suite du 49.3. Nous devons donc trouver d'autres moyens pour sensibiliser le Gouvernement sur nos revendications.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je souhaitais faire la même observation que mon collègue. Je note en outre que, lorsque nous avons commencé à discuter de nos propositions lors du projet de loi de finances, vous aviez souhaité renvoyer ces débats à je ne sais quelle commission. Puis, après avoir été étudiés dans le cadre de l'examen de la mission "Outre-mer" , nos amendements ont été, non pas rejetés, mais purement et simplement balayés. Les difficultés dans les outre-mer étant toujours présentes, nous nous autorisons, mes collègues et moi, à vous soumettre de nouveau nos revendications.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
L'amendement n° 1098 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1252 .
Par cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani, nous souhaitons renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées en limitant les surcoûts de production.
Il prévoit en effet que les installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans les ZNI ne soient pas soumises à l'impôt sur les sociétés.
L'amendement n° 1252 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement, qui va un peu dans le même sens que celui que vient de défendre M. Castellani, vise à corriger une petite inégalité de traitement.
En effet, la première phrase de l'article 215 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est la suivante : « Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d'outre-mer est élaborée. » Une telle rédaction exclut les collectivités d'outre-mer d'une éventuelle identification des moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d'exploration.
Nous choisissons de penser que cette rédaction, qui n'inclut pas les collectivités d'outre-mer, résulte d'un oubli de la part du législateur de 2015. Comme chacun le sait, toutes les îles de l'outre-mer français sont volcaniques ou proches d'îles volcaniques. Par conséquent, leur potentiel en matière de géothermie est important. Il convient donc d'encourager tous les territoires, quel que soit leur statut particulier, à s'engager sur la voie des énergies non fossiles.
Notre amendement vise à inscrire les collectivités d'outre-mer, dont Saint-Martin, au même titre que les départements d'outre-mer, dans la stratégie nationale de développement de la filière géothermie.
Je veux cependant témoigner de l'attention que porte Mme la ministre aux questions relatives à l'outre-mer, aux ZNI et à l'insularité. J'ai participé à certaines des nombreuses réunions de travail qui se sont tenues sur ces sujets. Je veux saluer ici le travail du Gouvernement, qui a prêté une oreille attentive à vos amendements et demandes. Cela s'est d'ailleurs traduit par des avis favorables. Les amendements ont été instruits avec bienveillance en commission. Nous poursuivons en séance ce travail, dont je souligne la qualité – même si, sur les deux amendements qui viennent d'être présentés, l'avis, je le répète, est défavorable.
Il est également défavorable. Je vais expliquer pourquoi car je ne voudrais pas donner le sentiment que nous ne souhaitons pas associer les régions et les autres collectivités d'outre-mer dans l'élaboration de la stratégie nationale de développement de la filière géothermie.
En réalité, cette mission relève de la compétence des collectivités locales, c'est pourquoi il n'est pas possible d'inscrire dans la loi que l'État décide de les associer à ce travail. En revanche, nous sommes à la disposition des collectivités puisque nous construisons un plan national pour la géothermie, lequel pourra évidemment profiter à tous les territoires français. Ensuite, selon la répartition des compétences, soit le gouvernement local soit l'État se saisira de ce dossier. Il faut respecter ces dévolutions de compétences qui varient selon les territoires. Telle est ma réponse à propos de l'amendement n° 2580 .
S'agissant du n° 2914, je précise qu'à cette heure, aucun projet de géothermie n'a été identifié à Saint-Martin. En revanche, un projet Interreg européen prévoit l'interconnexion électrique entre Saint-Martin et les îles de Saint-Christophe, Niévès, Saba et Saint-Eustache. Si ces dernières îles disposent bien de ressources en matière de géothermie, elles ne sont pas françaises. La législation de notre pays ne pouvant s'y appliquer, l'accès à ces ressources passera par la négociation et les discussions avec les acteurs de ces filières qui ne font pas partie de notre territoire.
Si l'avis est défavorable, je soutiens cependant avec bienveillance le développement de la géothermie. D'ailleurs, un amendement de Mme Bassire prévoyant la remise d'un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie en outre-mer a été adopté en commission. Il viendra nourrir la réflexion sur les stratégies à mettre en œuvre, s'agissant de la PPE, pour chaque zone non interconnectée.
Sincèrement, je m'insurge. Nous constatons qu'encore une fois, les outre-mer constituent des territoires oubliés de la République.
Quand nous vous disons qu'il manque deux mots dans une loi de 2015 pour qu'une disposition puisse concerner la totalité des Français, quelle que soit la partie du territoire national où ils résident, votre réponse est défavorable, comme elle l'est systématiquement dans ce cas.
On se rend finalement compte que, dès que les Français n'habitent pas le territoire hexagonal, vous n'en avez rien à faire.
Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Cela devient pénible d'entendre que l'on n'en a rien à faire dès qu'il s'agit des outre-mer. Loin des yeux, loin du cœur.
Je vous le dis un peu vivement : votre propos est inacceptable.
Mme Ségolène Amiot s'exclame.
Je viens de préciser que nous ne prenons pas la main et que nous ne décidons pas à la place des collectivités d'outre-mer parce que nous respectons leurs institutions, parce que le droit français n'y est pas appliqué de la même manière qu'ailleurs et parce que les collectivités locales ont, outre-mer, des compétences différentes. Vous n'avez pas écouté la réponse du Gouvernement…
…et vous vous contentez de dérouler votre argumentaire. Après tout le travail accompli par le groupe de travail sur les spécificités de l'outre-mer et pour le traitement des ZNI, vous êtes complètement à côté de la plaque.
L'outre-mer a certes des spécificités, mais nous sommes tous des Français. Mince, alors ! Je suis d'outre-mer ; je suis française. Lorsqu'on me parle d'un statut, je réponds que nous sommes Français, un point c'est tout. Merci !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 2992 .
Signé en premier lieu par Mme Estelle Youssouffa, cet amendement tend à organiser la stratégie élaborée sur les territoires ultramarins particulièrement propices au développement de la géothermie. Nous avons entendu Mme la ministre sur ce sujet.
Ces ZNI au terrain géologique favorable ont bien compris que cette énergie renouvelable était une réelle opportunité. À Mayotte, par exemple, de nombreuses études ont été effectuées. Il est temps désormais que la géothermie ne soit plus théorique.
L'amendement n° 2992 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2130 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1023 .
Il prévoit que « l'État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l'hydrogène produit à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. »
Cette filière progresse et des projets se développent dans de nombreuses régions. Il s'agit d'explorer les voies et moyens disponibles pour s'assurer d'une transition énergétique dans laquelle l'hydrogène a toute sa place.
L'amendement étant satisfait, je demande son retrait.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Sourires.
L'amendement n° 1023 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l'amendement n° 2344 .
Oui, nous sommes des régions ou des départements d'outre-mer et nous sommes des Français, mais nous avons aussi des spécificités au nom desquelles les régions et départements d'outre-mer se voient reconnaître le droit de fixer des règles applicables sur leur territoire. Cette capacité, qui passe par une habilitation, est prévue à l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution.
Départements et régions d'outre-mer peuvent ainsi élaborer leurs propres règles dans un domaine particulier comme celui de la production d'énergies renouvelables. Le conseil régional de la Guadeloupe a été la première institution ultramarine française à demander une habilitation afin de légiférer et de réglementer dans le domaine de l'environnement et de l'énergie sur son territoire – à l'époque, j'étais conseiller régional. Elle lui a été accordée par l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Grâce à cet outil, la région a mis en œuvre des mesures innovantes en matière d'efficacité énergétique, adaptées à son territoire. Ainsi, la Guadeloupe a pu faire respecter les quotas entre les filières éolienne et photovoltaïque, elle a permis de préserver le développement des installations photovoltaïques sur des toitures plutôt qu'au sol, répondant ainsi aux contraintes foncières du territoire et favorisant la filière la plus génératrice d'emploi local.
La Martinique dispose, depuis juillet 2011, de la même habilitation. Nous souhaiterions que La Réunion puisse bénéficier de cet outil supplémentaire pour le développement des énergies renouvelables sur un territoire contraint – mais aussi pour accompagner une modération de la consommation énergétique –, allié indispensable de la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. Il est proposé une expérimentation pour que La Réunion puisse être de façon transitoire habilitée au même titre que la Guadeloupe et la Martinique dans le domaine énergétique.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Même avis. Une telle disposition serait contraire à la Constitution qui précise à l'alinéa 4 de l'article 73 que : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion. »
L'amendement n° 2344 n'est pas adopté.
Continuons de débattre sereinement pour éviter le trouble blessant et affligeant d'un certain jeudi. Dans l'espace français auquel nous appartenons, il a été décidé d'accélérer la production d'énergies renouvelables. Les outre-mer possèdent en la matière un gisement qui n'est pas exploité et qui ne figurait pas dans le texte d'habilitation : la géothermie. Nous souhaitons que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement établisse un plan d'accélération des énergies renouvelables pluriannuel pour chaque territoire d'outre-mer. Nous ne sommes pas indépendants.
Avis défavorable. Je le répète : une PPE de zone non interconnectée doit être validée par la collectivité locale. Nous ne nous opposons donc pas à l'amendement ; nous respectons la dévolution des compétences. Nous accompagnons un certain nombre de collectivités locales d'outre-mer, qui travaillent sur leur PPE. Nous faisons notre part du travail mais nous ne pourrons pas adopter ces PPE si elles ne sont pas d'accord. Nous respectons strictement les textes. Je pense que cette démarche est respectueuse des collectivités d'outre-mer.
L'amendement n° 2776 n'est pas adopté.
M. Philippe Naillet, élu à La Réunion, en est le premier signataire. Il vise à accélérer la production d'énergie renouvelable à partir du soleil. Nous savons qu'il s'agit d'une source d'énergie intermittente et qu'il faut stocker la production pour pouvoir en différer la consommation. Il est proposé d'accompagner les procédés de production d'électricité à partir d'énergie solaire de dispositifs de stockage par batteries.
L'amendement n° 2387 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 2471 .
Voilà un amendement qui ne coûte pas grand-chose mais qui peut rapporter gros à l'État et à la nation. Nous proposons d'expérimenter un plan d'information sur les aides existantes pour l'installation d'équipements photovoltaïques dans les outre-mer.
L'ensoleillement des territoires ultramarins n'a rien de comparable avec celui de l'Hexagone, même si les températures montent aux mois de juillet et d'août. C'est l'un des atouts de l'outre-mer pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, le mal-logement et l'insalubrité touchent durement les propriétaires. Les demandes de rénovation d'habitations sont nombreuses. Par ailleurs, pour atteindre le 100 % renouvelable, il faut tenir compte de la cherté de la vie qui touche nos concitoyens – le coût des matériaux de construction dans les outre-mer est notamment beaucoup plus élevé qu'en métropole.
Afin d'inciter les propriétaires de maison individuelle à s'équiper en énergies propres et renouvelables, l'État et les collectivités doivent communiquer au plus grand nombre les informations sur les aides existantes pour l'installation des équipements photovoltaïques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Favorable.
Cet amendement va dans le bon sens : il est évident qu'il faut promouvoir au maximum les installations propices à la production d'énergie renouvelable. Toutefois, j'ai le sentiment – autant le dire, même si personne ne m'écoute vraiment en ce moment – que la proposition de M. Ratenon ne vaut pas seulement pour La Réunion : son approche doit être universelle. Pour ma part, j'estime qu'il faut poursuivre dans cette logique et l'étendre à l'ensemble du territoire et de nos concitoyens.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 74
Contre 0
L'amendement n° 2471 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l'amendement n° 2518 .
Cet amendement a pour premier signataire M. Perceval Gaillard, élu de La Réunion, et nos collègues Jean-Philippe Nilor et Jean-Hugues Ratenon en sont cosignataires.
Les outre-mer sont les grands absents, les grands oubliés de ce texte.
Mme Clémence Guetté applaudit.
On ne peut que le regretter non seulement parce qu'il s'agit d'une très mauvaise habitude prise depuis le début du quinquennat, mais surtout parce qu'en matière de transition énergétique, en l'espèce en matière d'énergies marines, on y trouve un formidable, un extraordinaire potentiel de recherche, de développement et d'installation pour la nation et, au-delà, pour l'humanité. Dans l'ensemble des régions de l'océan Indien, des Antilles et de combien d'autres territoires, les Français pourraient faire avancer la connaissance, la technique et le développement et la production des énergies renouvelables.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement installe, dans au moins trois collectivités d'outre-mer, une plateforme d'expérimentation d'énergies marines renouvelables. Nous pensons aux énergies fonctionnant grâce à la force motrice de l'eau, à l'éolien, dont nous avons beaucoup parlé – c'est une technique davantage maîtrisée, encore qu'en matière d'énergies flottantes, d'autres solutions doivent être essayées –, à l'énergie thermique des mers et à tant d'autres énergies dont l'outre-mer pourrait être à l'avant-garde.
Faisons des collectivités ultramarines des postes avancés de la transition énergétique, pour assurer notre autonomie à partir des énergies renouvelables !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ce serait bon tant pour le climat que pour le pouvoir d'achat des habitants et cela nous permettrait de gagner notre indépendance vis-à-vis des énergies fossiles et des énergies importées. Nous vous invitons donc à voter l'amendement, pour expérimenter et renforcer le développement des énergies marines en outre-mer.
Mêmes mouvements.
Figurez-vous que cette idée est tellement bonne qu'elle est déjà mise en œuvre ! En effet, le Comité interministériel de la mer (Cimer) de mars 2022 a non seulement décidé d'instituer dans chaque collectivité d'outre-mer une cellule chargée du pilotage et de la concertation sur les projets d'éoliennes marines renouvelables, mais aussi de lancer, dans tout territoire où l'éolien en mer présente un intérêt, un appel à candidatures pour la réalisation d'études de gisements et d'études d'évaluation du potentiel des autres technologies. Il a par ailleurs convenu de faire émerger rapidement des projets au moyen de procédures et de soutiens adaptés à la diversité des technologies et des territoires.
L'amendement étant satisfait, je demande qu'il soit retiré, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
J'entends vos arguments, madame la ministre ; vous avez notamment rappelé l'existence d'une cellule de pilotage et la réalisation d'études de gisements. Or l'amendement tend à développer des plateformes expérimentales. Une plateforme de ce type est déjà opérationnelle en Loire-Atlantique, au large de Pornic : je veux bien sûr parler du SEM-REV, le site d'essais en mer pour les énergies marines renouvelables, dont nous pouvons tous être fiers. Rien ne justifie que seul l'Hexagone puisse disposer de ce genre d'outils, d'autant que certaines énergies ne peuvent y être expérimentées : les installations fonctionnant grâce à l'énergie thermique des mers auront forcément plus de succès outre-mer qu'au large de la Loire-Atlantique !
Il y a une différence entre une cellule de pilotage ou des études de gisements et des plateformes d'expérimentation. C'est justement pour donner toute sa force à la décision que vient d'évoquer Mme la ministre qu'il faut voter l'amendement !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
L'amendement n° 2518 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
Chers collègues, voici un dernier point sur l'état d'avancement de nos travaux. La prochaine séance, fixée ce soir à vingt et une heures trente, durera deux heures et demie ; il nous reste 168 amendements à examiner. Si nous conservons le rythme que nous avons tenu cet après-midi, nous aurons alors la possibilité de clore ce soir la discussion en première lecture du présent projet de loi.
Applaudissements.
Je vous informe par ailleurs que la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte aujourd'hui, jeudi 15 décembre, à quinze heures quarante, du dépôt, par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et 143 députés, d'une motion de censure, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
