Intervention de Xavier Roseren

Par cet amendement, nous souhaitons faire évoluer la rédaction de l'article 17 afin de clarifier la transposition de dispositions communautaires. L'objectif est de distinguer, pour les favoriser, les contrats d'achat d'électricité renouvelable, qui permettent la désintermédiation entre producteur et consommateur, des contrats relatifs aux autres activités d'achat pour revente, sans pour autant supprimer les obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les consommateurs.