Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 17
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il vise à préciser à l'alinéa 33 que, s'agissant de la fourniture de gaz, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type PPA ou d'autoconsommation collective étendue uniquement pour s'approvisionner en gaz renouvelable, qui inclut le biogaz, ou en gaz bas-carbone.
