Intervention de Christine Decodts

L'article 17 bis B, adopté par la commission des affaires économiques à l'initiative de notre collègue Damien Adam, vise à simplifier les procédures pour accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques dans les collectivités locales.

Comme nous l'avons dit lors de l'examen de l'article 11 bis A, finalement supprimé par l'Assemblée, ces dispositions tendent à faciliter la vie des collectivités en supprimant l'obligation de constituer un budget annexe en cas de production d'électricité photovoltaïque. Lorsque la production d'électricité se maintient à des seuils de puissance relativement bas, caractéristiques de l'autoconsommation – ces seuils seront définis ultérieurement par voie réglementaire –, il semble logique d'exonérer les collectivités de l'obligation de constituer un service public à caractère industriel ou commercial. Les conseils municipaux pourraient ainsi prendre en charge dans leur budget propre, sans avoir à établir un budget annexe, les dépenses afférentes à l'installation et à l'exploitation de panneaux solaires.

Pour convaincre de l'efficacité de notre projet de décarbonation et d'accroissement de la souveraineté énergétique de la France, nous devons simplifier les démarches afin que l'ensemble des acteurs, y compris les plus petits, participent à ce virage important. L'amendement n° 2298 déposé par le groupe Renaissance tend donc à rétablir, dans une nouvelle rédaction, les dispositions de l'article 11 bis A pour les sécuriser entièrement.