Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je crois également que le cadre fixé par l'amendement n° 2298 du groupe Renaissance est suffisant et qu'il permettra de faciliter l'autoconsommation collective des communes en évitant de multiplier les procédures administratives. Une commune qui exploite un service de production d'électricité photovoltaïque dans un but d'autoconsommation collective n'a évidemment pas pour objectif de vendre son électricité. Or le sous-amendement ouvre cette possibilité, qui ne correspond pas à l'intention du texte. Avis défavorable sur le sous-amendement et favorable sur l'amendement.