Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 17 bis b
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
L'amendement prévoit bien cette situation et c'est une avancée importante pour les collectivités locales. Ce qu'évoque Mme Pires Beaune dans son sous-amendement, c'est une situation dans laquelle la collectivité vend 100 % de ce qu'elle produit : c'est donc une activité industrielle et commerciale. À partir du moment où l'on se trouve dans ce cadre, vous comprendrez bien que l'application d'une telle mesure poserait problème.
Je répète donc ce que nous entendons par « autoconsommation » : à partir du moment où vous autoconsommez une partie de ce que vous produisez, l'excédent peut être revendu sans limite et les recettes peuvent tout à fait dépasser 5 000 euros. L'avancée permise par l'amendement est donc nette.
