Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 18 ter
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Il vise à compléter le titre IX du livre II du code de l'énergie, relatif aux communautés d'énergie ; il prévoit les modalités pratiques de constitution desdites communautés, en identifiant les acteurs éligibles à les former. Ces dispositions ont vocation à être complétées par un décret.
