Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :C'est précisément parce que ce dispositif échappe au fisc français que nous voulons le rendre possible en France. Les entreprises pourront ainsi provisionner en cas de catastrophes exceptionnelles sans qu'une optimisation fiscale soit envisageable.
