Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cet article bouleverse – évidemment à la baisse – la fiscalité des plus-values de cession immobilière. Le coût de cette mesure pour l'État serait colossal.
