Intervention de Jean-René Cazeneuve

Cet article introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur l'appréciation du caractère animateur d'une holding. Mais le dispositif est inintelligible car l'article, pour donner une définition de la holding animatrice, renvoie à des dispositions qui n'existent pas – elles figuraient dans un autre amendement, rejeté par le Sénat.