Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'article assouplit les conditions dans lesquelles la plus ou moins-value réalisée par les fondateurs d'un fonds de pérennité est placée en sursis d'imposition. Cette neutralisation fiscale, réservée aux opérations de constitution du fonds, est étendue aux apports réalisés postérieurement. Cette mesure, au coût élevé, pourrait faciliter des opérations d'optimisation fiscale.