Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Votre amendement vise non à pérenniser le dispositif, mais à le proroger jusqu'au 31 décembre 2025. Il est donc satisfait.
Par ailleurs, nous avons adopté une bonne règle consistant à contenir les dépenses fiscales et à les évaluer. Il est donc pertinent de limiter la DEP à 2025 : nous verrons ensuite ce qu'il conviendra de faire.
