Intervention de Fabien Di Filippo

Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous du cas particulier des collectivités qui souhaitent être soumises à la fiscalité professionnelle unique (FPU) à partir du 1er janvier 2023 ? Afin d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI en FPU et ses communes membres, la fraction de TVA attribuée aux EPCI sera-t-elle équivalente au montant de la CVAE perdu par les communes ? Du reste, retiendrez-vous le montant perçu par la commune en année n°–°1, soit en 2022, ou une moyenne des dernières années ?