Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je propose de rétablir, dans un amendement de rédaction globale portant sur un autre article, cette disposition supprimée par le Sénat.
