Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'article relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d'être appliqué aux palaces et aux établissements meublés de tourisme non classés. Je propose de le supprimer.
