Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport spécifique sur cette exonération. Cette question ne doit pas être dissociée d'un examen d'ensemble des mesures de soutien à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale résultant de la loi PACTE. Je vous invite donc à supprimer l'alinéa 2.
