Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

L'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des opérations réalisées en régie ne me paraît pas souhaitable.

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